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 07-02-2008 12:57:14 - stationnement sans assurance

 Marc714
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stationnement sans assurance

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Bonjour,

pouvez vous me dire si, la condamnation pénale reçu correspond a la situation ?

En mars j'avais une voiture hs sans assurance en attente d'être vendu garé sur la voie publique sur une place de parking devant chez moi car j'ai achetté une autre avec laquelle je circulais en régle.

Ma voiture hs à été embarqué a la fourriere, je suis passé a la gendarmerie et un constat a été fait, j'ai expliqué que cette voiture était hs et que je la vendais, que je possedais une autre assuré bien sûr. Il m'ont dit de recuperer la voiture a la fourriére et que l'affaire partait au tribunal. (pas de discution possible)

Hier je reçois un "RELEVE DE CONDAMNATION PENALE", j'ai été condamné a une amende delictuelle de 400 euros à titre de peine principale + droits fixe procédure 22 euros + fonds garantie automobile 200 euros.   TOTAL 622 EUROS

Pour l'infraction  "CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE"

Ma question pourquoi j'ai éte pénalisé pour "avoir fait circuler un véhicule à moteur sans étre couvert............."

Elle n'a jamais bougé cette voiture hs depuis l'arrêt de mon assurance vu que je possedais une autre !




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 07-02-2008 13:01:58 - stationnement sans assurance

 Aléa
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Re: stationnement sans assurance

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Bonjour,

Une véhicule sur la voie publique, même en stationnement, même devant chez vous, DOIT être assuré.

Hélas pour vous, la condamnation, en droit, est tout ce qu'il y a de plus régulier.



 07-02-2008 13:52:23 - stationnement sans assurance

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
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Re: stationnement sans assurance

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Marc714 a écrit:

+ fonds garantie automobile 200 euros.

bonjour
pour ma culture perso
Alea, C.Brun, ou autres personnes au fait des textes applicables

à priori ici il n'y a pas de victimes, je pensais que le Fond de garantie
ne pouvait intervenir en subrogation (et obtenir indemnisation) qu'en cas de victimes.
quel est le fondement de cette "cotisation" au Fond de garantie prononcée par le tribunal ?



 07-02-2008 13:58:33 - stationnement sans assurance

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16117

Re: stationnement sans assurance

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Bonjour,
Ben, moi aussi j'ai "tilté". Rien vu qui s'en rapproche dans le L324-2.



 07-02-2008 14:02:52 - stationnement sans assurance

 kirlian1
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Messages: 5550

Re: stationnement sans assurance

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CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben, moi aussi j'ai "tilté". Rien vu qui s'en rapproche dans le L324-2.

bonjour camillea
A mon humble avis ça doit trainer quelque part dans le code des assurances ! icon_razz



 07-02-2008 14:14:49 - stationnement sans assurance

 Cte
 Apprenti pilote
 
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Messages: 164

Re: stationnement sans assurance

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Bonjour

Code des assurances L421-1 à L421-7 et R421-1 à R421-20



 07-02-2008 14:16:26 - stationnement sans assurance

 kirlian1
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Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5550

Re: stationnement sans assurance

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Cte a écrit:

Bonjour

Code des assurances L421-1 à L421-7 et R421-1 à R421-20

bonjour
merci Cte
j'irais lire cela + tard

edit :
j'en suis resté à :
Article L421-4
Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 81 A I, II JORF 2 août 2003

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 421-6.

l'exception si exception il y a doit se situer ailleurs

Dernière modification par kirlian1 (07-02-2008 14:24:23)



 07-02-2008 14:22:36 - stationnement sans assurance

 Aléa
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Messages: 18566

Re: stationnement sans assurance

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bonjur,

Il y a belle lurette que les amendes sont augmentées de 50% au profit du fonds de garantie lors d'une condamnation pour défaut d'assurance.

Et comme les 50% de 400 font 200, le compte est bon, enfin façon de parler pour celui qui paie icon_eek

Dernière modification par Aléa (07-02-2008 14:23:11)



 07-02-2008 14:26:56 - stationnement sans assurance

 kirlian1
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Messages: 5550

Re: stationnement sans assurance

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Aléa a écrit:

bonjur,

Il y a belle lurette que les amendes sont augmentées de 50% au profit du fonds de garantie lors d'une condamnation pour défaut d'assurance.

Et comme les 50% de 400 font 200, le compte est bon, enfin façon de parler pour celui qui paie icon_eek

bonjour alea
je ne doute pas de la realité, simplement je me pose la question (pour ma culture J )sur le fondement de belle lurette icon_cool

Dernière modification par kirlian1 (07-02-2008 14:28:29)



 07-02-2008 14:38:43 - stationnement sans assurance

 Aléa
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Messages: 18566

Re: stationnement sans assurance

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Bonjour,

http://www.lerepairedesmotards.com/assurance/fga.htm

Il ne reste plus qu'à trouver le fondement juridique de cette ponction de 50% de l'amende icon_biggrin



 07-02-2008 14:40:31 - stationnement sans assurance

 kirlian1
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Messages: 5550

Re: stationnement sans assurance

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Aléa a écrit:

Bonjour,

http://www.lerepairedesmotards.com/assurance/fga.htm

Il ne reste plus qu'à trouver le fondement juridique de cette ponction de 50% de l'amende icon_biggrin

je propose beaucoup simplement d'attendre Claude Brun sm6



 07-02-2008 14:59:07 - stationnement sans assurance

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
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Messages: 5797

Re: stationnement sans assurance

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bonjour
j'ai trouvé ceci

Ressources du Fonds de Garantie
-la majoration des amendes pénales : toute condamnation pour défaut d’assurance est majorée de 50 % et cette part est reversée au Fonds de Garantie.

ici

mais je n'ai pas encore trouvé la base légale icon_smile

Dernière modification par idiot gene (07-02-2008 14:59:58)



 07-02-2008 15:05:30 - stationnement sans assurance

 Aléa
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Messages: 18566

Re: stationnement sans assurance

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Bonjour,

idiot_gêne national a écrit:

ici
mais je n'ai pas encore trouvé la base légale

Mais non IDG,   icon_biggrin  j'ai déjà mis un lien de même nature, c'est là  :

Article L211-27

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V)

Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1.

Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco.

Dernière modification par Aléa (07-02-2008 15:22:13)



 07-02-2008 15:09:57 - stationnement sans assurance

 idiot gene
 Modérateur
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5797

Re: stationnement sans assurance

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icon_redface

http://yelims3.free.fr/Inclassables/Inclassable06.gif



 07-02-2008 15:11:09 - stationnement sans assurance

 kirlian1
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Messages: 5550

Re: stationnement sans assurance

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Aléa a écrit:

Bonjour,

Mais non IDG,   icon_biggrin  j'ai déjà mis un lien de même nature, c'est là  :

Article L211-27

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V)

Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1.

Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco.

ok merci Alea
HS
il semble que depuis quelques temps des reponses/modifs passent à la trappe



 11-02-2008 16:43:59 - stationnement sans assurance

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4892

Re: stationnement sans assurance

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Bonjour à tous,

Eh bien ! j'arrive trop tard mais cependant encore assez tôt pour une petite précision :

La majoration de 50% d'une amende est prévue dans deux articles du Code des assurances : L 211-26 et L211-27.
Situation bizarre...Avez-vous une explication ?
Suis-je trop  "flemmard" pour n'avoir vu aucune différence entre les deux...?
Légifrance indique qu'il est transféré mais ne précise pas dans quel sens !
Si on lui donne la référence L221-27, pourquoi maintenir le211-26 ? Et inversement...





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