Bonjour,

Une véhicule sur la voie publique, même en stationnement, même devant chez vous, DOIT être assuré.

Hélas pour vous, la condamnation, en droit, est tout ce qu'il y a de plus régulier.

Marc714 a écrit:

+ fonds garantie automobile 200 euros.

bonjour
pour ma culture perso
Alea, C.Brun, ou autres personnes au fait des textes applicables

à priori ici il n'y a pas de victimes, je pensais que le Fond de garantie
ne pouvait intervenir en subrogation (et obtenir indemnisation) qu'en cas de victimes.
quel est le fondement de cette "cotisation" au Fond de garantie prononcée par le tribunal ?

Bonjour,
Ben, moi aussi j'ai "tilté". Rien vu qui s'en rapproche dans le L324-2.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben, moi aussi j'ai "tilté". Rien vu qui s'en rapproche dans le L324-2.

bonjour camillea
A mon humble avis ça doit trainer quelque part dans le code des assurances !

Bonjour

Code des assurances L421-1 à L421-7 et R421-1 à R421-20

Cte a écrit:

Bonjour

Code des assurances L421-1 à L421-7 et R421-1 à R421-20

bonjour
merci Cte
j'irais lire cela + tard

edit :
j'en suis resté à :
Article L421-4
Modifié par Loi 2003-706 2003-08-01 art. 81 A I, II JORF 2 août 2003

Le fonds de garantie est alimenté par des contributions des entreprises d'assurance, des automobilistes assurés et des responsables d'accidents d'automobiles non bénéficiaires d'une assurance. Ces diverses contributions sont liquidées et recouvrées dans les conditions et sous les sanctions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 421-6.

l'exception si exception il y a doit se situer ailleurs

bonjur,

Il y a belle lurette que les amendes sont augmentées de 50% au profit du fonds de garantie lors d'une condamnation pour défaut d'assurance.

Et comme les 50% de 400 font 200, le compte est bon, enfin façon de parler pour celui qui paie

Aléa a écrit:

bonjur,

Il y a belle lurette que les amendes sont augmentées de 50% au profit du fonds de garantie lors d'une condamnation pour défaut d'assurance.

Et comme les 50% de 400 font 200, le compte est bon, enfin façon de parler pour celui qui paie

bonjour alea
je ne doute pas de la realité, simplement je me pose la question (pour ma culture J )sur le fondement de belle lurette

Bonjour,

http://www.lerepairedesmotards.com/assurance/fga.htm

Il ne reste plus qu'à trouver le fondement juridique de cette ponction de 50% de l'amende

Aléa a écrit:

Bonjour,

http://www.lerepairedesmotards.com/assurance/fga.htm

Il ne reste plus qu'à trouver le fondement juridique de cette ponction de 50% de l'amende

je propose beaucoup simplement d'attendre Claude Brun

bonjour
j'ai trouvé ceci

Ressources du Fonds de Garantie
-la majoration des amendes pénales : toute condamnation pour défaut d’assurance est majorée de 50 % et cette part est reversée au Fonds de Garantie.

ici

mais je n'ai pas encore trouvé la base légale

Bonjour,

idiot_gêne national a écrit:

ici
mais je n'ai pas encore trouvé la base légale

Mais non IDG,     j'ai déjà mis un lien de même nature, c'est là  :

Article L211-27

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V)

Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1.

Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Mais non IDG,     j'ai déjà mis un lien de même nature, c'est là  :

Article L211-27

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V)

Les amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 211-1, y compris les amendes qu'une mesure de grâce aurait substituées à l'emprisonnement, sont affectées d'une majoration de 50 % perçue, lors de leur recouvrement, au profit du Fonds de garantie institué par l'article L. 420-1.

Si la juridiction civile est saisie d'une contestation sérieuse, portant sur l'existence ou la validité de l'assurance, la juridiction pénale appelée à se prononcer sur les poursuites exercées pour violation de l'obligation d'assurance sursoit à statuer jusqu'à ce qu'il ait été jugé définitivement sur la contestation.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'assurance de la responsabilité civile concerne les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat visé à l'article L. 211-4 à l'exception de la France et de Monaco.

ok merci Alea
HS
il semble que depuis quelques temps des reponses/modifs passent à la trappe

Bonjour à tous,

Eh bien ! j'arrive trop tard mais cependant encore assez tôt pour une petite précision :

La majoration de 50% d'une amende est prévue dans deux articles du Code des assurances : L 211-26 et L211-27.
Situation bizarre...Avez-vous une explication ?
Suis-je trop  "flemmard" pour n'avoir vu aucune différence entre les deux...?
Légifrance indique qu'il est transféré mais ne précise pas dans quel sens !
Si on lui donne la référence L221-27, pourquoi maintenir le211-26 ? Et inversement...