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Bonjour,
J'ai reçu récemment 2 relances d'un huissier pour le paiement d'une amende pour un excés de vitesse relevé en 1995.
L'excès de vitesse a été enregistré avec un véhicule société. Nous sommes aujourd'hui au prud'homme avec cette scoiété depuis maintenant 3 ans.
J'aimerais savoir dans quel cas cette action est prescrite. En effet, si la société a été relancée plusieurs fois, j'imagine que le délai de prescription démarre de ces actes, mais comme nous n'avons pas reçu de PV ou de relance, il nous était impossible de le connaître la situation.
Comment pouvons nous nous en sortir? D'autant plus que rien ne nous prouve que j'étais le conducteur du véhicule (non, je n'arrive pas à me souvenir, désolé...).
Ya t'il un moyen d'échapper au paiement de cette amende majorée et des frais d'huissier?
Merci de votre aide
Bonjour,
La prescription de l'action publique est de 1 an après la date de commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.
Quant à la prescrition de la peine elle est de 3 ans après que la décision soit devenue défintivie. Dans le délai de trois ans le Trésor peut faire des relances pour retarder, lontgtemps, très longtemps, la possiblité de recouvrer le produit des amendes.
Sachez tout d'abord que l'huissier classique n'a pas les moyens de vous faire cracher au bassinet, il ne fait qu'un recouvrement à l'amiable, du moins il le tente.
Ensuite, il vous faut vous rendre au Trésor pour savoir ce qu'il en est exactement de ce dossier et voir s'il n'y en pas d'autres.
Enfin, il faut réclamer, en lettre R/AR auprès de l'OMP du lieu de l'infraction en relatant tout ce qui s'est passé.
Vous n'avez pas eu de retraits de points ?
Vous n'auriez pas déménagé ?
Dernière modification par Aléa (07-02-2008 13:15:34)
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