Lettre huissier suite PV de + de 10 ans

Bonjour,

La prescription de l'action publique est de 1 an après la date de commission de l'infraction OU de 1 an après le dernier acte de procédure.

Quant à la prescrition de la peine elle est de 3 ans après que la décision soit devenue défintivie. Dans le délai de trois ans le Trésor peut faire des relances pour retarder, lontgtemps, très longtemps, la possiblité de recouvrer le produit des amendes.

Sachez tout d'abord que l'huissier classique n'a pas les moyens de vous faire cracher au bassinet, il ne fait qu'un recouvrement à l'amiable, du moins il le tente.

Ensuite, il vous faut vous rendre au Trésor pour savoir ce qu'il en est exactement de ce dossier et voir s'il n'y en pas d'autres.

Enfin, il faut réclamer, en lettre R/AR auprès de l'OMP du lieu de l'infraction en relatant tout ce qui s'est passé.

Vous n'avez pas eu de retraits de points ?

Vous n'auriez pas déménagé ?

Non, nous n'avons pas déménagé et pas d'avis de retrait de points.

bonjour,

Alors, retour sur mon précédent message