contestation d'un pv pour limitation erronée...SOS

Bonjour,

Quelle est la vitesse enregistrée et la vitesse retenue ?

Bonsoir,
la vitesse enregistrée est de 73km/h et celle retenue 68Km/h...
Merci bcp

Bonjour,


Vu comme ça cette différence entre la réalité et les mentions indiquées sur les documents est importante, voilà pourquoi j'ai demandé les deux vitesses.

En effet, si la vitesse était limitée à 45 km/h vous étiez à 23 au dessus soit une contravention qui entraîne la perte de 2 points, alors que si la vitesse limite est à 50 km/h vous étiez à 18 km/h au dessus et ne risquez qu'un point, le montant de l'amende est identique dans les deux cas.

Votre cas est particulier, a-t-il été traité par Rennes ?

Bonsoir,
Il a été effectivement traiter par Rennes.
J'ai posé la question autour de moi mais les avis diverges :
-le Pv est caduque pour vice de forme , des policiers, une téléopératrice de Rennes( je voulais avoir des renseignements sur celui-ci)
-ou y a rien à faire "tu paye et c'est tout"

et à vrai dire je ne sais pas comment "tourner" la lettre de contestation avec des ART de loi et du code la Route pour étayer celle-ci.


Merci pour vos lumières...

J'ai posé la question autour de moi mais les avis diverges :
-le Pv est caduque pour vice de forme , des policiers, une téléopératrice de Rennes( je voulais avoir des renseignements sur celui-ci)
-ou y a rien à faire "tu paye et c'est tout"

Eh, oui, les avis divergent parce que j'en ai un troisième:

il faut demander la requalification de l'infraction retenue à votre encontre; ce n'est plus un excès de vitesse supérieur à 20km/h et inférieur à 30km/h mais un excès de vitesse inférieur ou égal à 20km/h.

Dans l'affaire, vous perdez effectivement 1 point mais c'est toujours mieux que 2....

Respectez les formes dévolues à toute contestation, et décrivez la situation présente en demandant, à mon avis, la requalification de l'infraction. Nul besoin d'articles de loi à cet effet.

Bonne soirée.

Bonjour

Si vous vous lancez dans la réclamation il faut d'une part récupérer la preuve que cette voie n'est pas à 45 km/h et surtout CONSIGNER la somme de 135 euros, le tout dans les 45 jours après la date d'envoi des documents, disons vers le 40ème pour éviter les mauvaises surprises.

Je ne ferais pas comme vous l'indique Scoubidou en demandant le reclassement de l'infraction parce que RENNES ne le fera pas.

Si l'OMP de Rennes respecte la procédure le dossier sera adressé au tribunal de police-juridiction de proximité de votre domicile et une enquête sera effectuée pour que vous vous expliquiez.

Bonsoir,
ET?
la procedure sera t elle annulée ?

Bonsoir,

My952 a écrit:

Bonsoir,
ET?
la procedure sera t elle annulée ?

Alors là vous nous en demandez trop, c'est l'OMP ou le juge qui appréciera, car dans le fond vous étiez quand même en infraction.

bonsoir,
je suis tout à fait d'accord et j'assume mon exces de vitesse, payer une amende sans problème mais ce sont les points qui me posent problème.
Mais d'apres l'article L-429 du Code de procédure pénal stipule, je cite : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, (...)" ?
Puis je jouer sur cela?
Merci de vos réponses

de toute façon, ça vaut le coup d'essayer, vu qu'un point retiré seul revient au bout d'un an...alors que 2 et plus, au bout de 3.

Bonjour,

My952 a écrit:

payer une amende sans problème mais ce sont les points qui me posent problème.

My952 a écrit:

je me suis fait flasher par un radar embarqué
J'ai recu le pv

Par la poste ?

Si oui, pourquoi ne pas envisager une réclamation "à double détente" ?

Bonjour,

My952 a écrit:

bonsoir,
je suis tout à fait d'accord et j'assume mon exces de vitesse, payer une amende sans problème mais ce sont les points qui me posent problème.
Mais d'apres l'article L-429 du Code de procédure pénal stipule, je cite : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, (...)" ?
Puis je jouer sur cela?Merci de vos réponses

Mais c'est que vous ne pouvez jouer que sur ça

L'article 429 n'est pas précédé de la lettre L

Bonjour,
qu est ce qu' une réclamation "à double détente" ?
Merci