non délivrance de l'avis de retention de permis de conduire

Bonjour,

C'est regrettable mais à mon avis la procédure n'est pas pour autant entâchée de nullité.

certainement mais cela est préjudiciable dans le sens où cet avis est nécessaire pour pouvoir rouler sur le territoire monégasque et italien (pour des clients de ma société) en attendant que le eprmis soit restitué.
A ce titre puis je faire une action ?

Bonjour,

Prenez contact avec le service verbalisateur pour qu'il vous adresse ce document. De toute façon vous allez, sous peu de jours, recevoir la notification de l'arrêté de suspension qui fera le même effet que l'avis de rétention.

Vous savez sous quelle forme de procédure vous allez passer au tribunal  ?

non pas pour l'instant.

mais mon employeur monégasque n'entend pas perdre ces journées de travail car je n'ai pu me rendre chez un client à Milan.

quelle suite peut être donnée ?

Bonjour,

Parce qu'il ne vous jamais arrivé de circuler après avoir oublié le permis chez vous  ?  Ou alors il est absolument indispensable pour prendre le volant en Italie  ?

En France vous ne présentez pas le permis lors du contrôle c'est une amende à 11 euros. Ensuite vous avez 5 jours pour le présenter. Ailleurs je ne sais pas comment est la procédure

surtout pas pour des déplacements professionnels.
mon employeur ne peut pas prendre le risque de me faire parcourir des grandes distances sans permis.
je précise que je consultant en gestion d'entrerpise et mes journées sont facturées 1500€ par jour.
de plus je suis souvent en déplacement notamment en Allemagne et en Italie actuellement sur un projet international.
notamment il me faut louer une voiture quand je vais à Hambourg et il est demandé un permis.
puis je vous demander quelle est votre formation ?

Bonjour,

Vous ne savez pas quelle procédure va vous être appliquée devant le triubnal, des fois les agents informent les contrevenants.

Ma formation ? sur le tas, y que ça de vrai, mais non je plaisante, quoique

je pense que le gendarme était aussi au courant que moi des procédures.
c'est vrai que mon cas est assez insolite.
bref cela promet du rock'n roll car à Monaco le sens de l'humour est très limité quand on parle de rentabilité et d'argent.

Re,

Donc vous n'avez rien à payer sur le champ et il ne vous a pas délivré une amende à régler sous trois jours ? c'est ce que je voulais savoir.

Parce que vous faites état de remis d'un PV dans votre premier message, c'est quoi exactement cette remise de PV  ?

j'ai remis un cheque de 750€ et l'agent m'a remis une quittance sur laquelle la somme apparaît dans la partie consignation et non dans la partie encaissement .

quand je parle d'argent c'est le manque à gagner de ma société suite à mon immobilisation sans permis ni autre document.

Bonjour,

En fait, ce n'est pas plus de 40 km/h d'excès, c'est plus de 50 km/h, car une consignation de 750 euros est celle d'une contravention de la 5ème classe.

Vous savez que si c'était votre voiture elle aurait pu être confisquée sur place et actuellement ils ne s'en privent pas ?

oui en fait un client est venu rapatrier la voiture à l'agence de location la plus proche.

ceci dit votre avis reste-t-il le même sur la validité de la procédure ?

Je viens d'apprendre que cela n'est pas l'avis de l'avocat consulté par mon employeur qui va faire un courrier à la prefecture.

bonjour,

Alors finalement quel est l'excès de vitesse, hein  ?

Mon avis sur la procédure n'est que mon avis, mais je vois pas en quoi cela la rendrait nulle par le simple fait que l'on ait omis de vous remettre un "avis de rétention". Le temps que l'avocat fasse la lettre et surtout qu'on lui répondre, vous devriez avoir en main l'arrêté de suspension.

C'est normal que l'avocat ait répondu de la sorte, votre boss est peut-être un bon client  

M'enfin, venez nous donner le résultat.

promis bonne soirée.