durcissement sur les mini-moto (certains engins motorisés)

Bonjour,

Et un texte de plus, un !

Décidément faut croire qu'amuser la galerie est devenu un passe temps de nos représentants.

Que les dispositions actuelles, déjà très contraignantes, dont les dernières votées en 2007 je crois, s'appliquent et on passera à l'étape supérieure.

Je crois me souvenir, mais peut-être n'ai je pas bien compris, qu'un certain candidat à la présidence avait dit qu'il y avait trop de lois.

bonjour
l'A.N a adopté hier ce texte (il passera au sénat vraisemblablement en avril 2008  )

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0095.asp

Les juristes apprécieront le : "...Ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l’objet d’une location-vente  à des mineurs


en se rapportant  à L'article 1124 du CC

bonjour,

Si quelqu'un connait le texte évoqué par Kirlian sur les 25 km/h maxi, ce serait pas de refus.

Je connais la vitesse limite des tracteurs, maxi 40 km/h, mais pas celle d'autres engins dont les vélos assistés.

A ce jour, l'article R311-1 du CR n'a pas changé dans la définition des véhicules.

Aléa a écrit:

bonjour,

Si quelqu'un connait le texte évoqué par Kirlian sur les 25 km/h maxi, ce serait pas de refus.

Je connais la vitesse limite des tracteurs, maxi 40 km/h, mais pas celle d'autres engins dont les vélos assistés.

A ce jour, l'article R311-1 du CR n'a pas changé dans la définition des véhicules.

re
rapidement j'ai ça en stock
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex … =rechTexte

et ce n'est pas 25 mais 6 qui peut être un maximum :
- ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 kilomètres par heure

Bonjour,

Ouf, comme ça en début d'apprès midi, lourd à digérer tous ces textes, vous n'auriez pas plus léger  ?   Mais non, je plaisante, merci pour le texte. Moi aussi rapidement :

Que dit en susbtance le texte  :

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° "Véhicule" : les motocyclettes, motocyclettes avec side-car, c'est-à-dire les véhicules à trois roues non symétriques, tricycles, quadricycles lourds, cyclomoteurs et quadricycles légers définis à l'article R. 311-1 du code de la route, à l'exception des véhicules :

- ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 kilomètres par heure, des véhicules destinés uniquement aux compétitions, qu'elles soient sur route ou tout-terrain ;

- des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler, ni à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être montés sur les véhicules couverts par le présent arrêté ;


Si ces cycles à pédalage assisté sont exclus de l'appellation "véhicules", on va les classer comment dans le R311-1 ? Véhicules ectoplasmiques ?

Bon, je vais réfléchir encore

Aléa a écrit:

Bonjour,

Ouf, comme ça en début d'apprès midi, lourd à digérer tous ces textes, vous n'auriez pas plus léger  ?   Mais non, je plaisante. Moi aussi rapidement :

Que dit en susbtance le texte  :

Au sens du présent arrêté, on entend par :

1° "Véhicule" : les motocyclettes, motocyclettes avec side-car, c'est-à-dire les véhicules à trois roues non symétriques, tricycles, quadricycles lourds, cyclomoteurs et quadricycles légers définis à l'article R. 311-1 du code de la route, à l'exception des véhicules :

- ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 6 kilomètres par heure, des véhicules destinés uniquement aux compétitions, qu'elles soient sur route ou tout-terrain ;

- des cycles à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler, ni à leurs composants ou entités techniques, dans la mesure où ils ne sont pas destinés à être montés sur les véhicules couverts par le présent arrêté ;


Si ces cycles à pédalage assisté sont exclus de l'appellation "véhicules", on va les classer comment dans le R311-1 ? Véhicules ectoplasmiques ?

Bon, je vais réfléchir encore

bin oui , mais : "à l'exception des véhicules..."  implique de facto que ce sont bien et toujours des vehicules

Bonjour,


Vi, vi mais alors sans modification du R311-1 ?

Article R311-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :


- cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;

Aléa a écrit:

Bonjour,


Vi, vi mais alors sans modification du R311-1 ?

Article R311-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-786 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :


- cycle : véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ;

voilà
l'arrêté précité (assistance) disposait il me semble non pas d'une exception mais d'une integration à la categorie cycle.
Il est sur ce sujet absolument urgent d'attendre que le texte définitif soit promulgué

mais en attendant et pour le plaisir quel serait selon vous  le "statut"  de ceci ?

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Les juristes apprécieront le : "...Ils ne peuvent pas être vendus, cédés ou faire l’objet d’une location-vente  à des mineurs


en se rapportant  à L'article 1124 du CC

Et il ne peut pas s'agir de ceux-là non plus...

Décembre 2007 :  Le décret de dissolution des Charbonnages de France est paru dimanche 23/12/2007 au Journal Officiel.
"L'établissement public est dissous le 1er janvier 2008 et mis en liquidation à compter de la même date", est-il écrit.

Bonjour

Aléa a écrit:

,


Si ces cycles à pédalage assisté sont exclus de l'appellation "véhicules", on va les classer comment dans le R311-1 ? )

je propose des  cycles en viagré *

*(assistance artificielle qui donne l'illusion de la fougue de la jeunesse mais à la moindre côte de travers, c'est la débandade ou la crise cardiaque)