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 05-02-2008 22:32:29 - Non déclaration d'un changement d'adresse

 sparky86
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 11-10-2007 
Messages: 13

Non déclaration d'un changement d'adresse

  Voir le profil de sparky86        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir à tous,

Une contravention pour: "NON DECLARATION DANS LES 30 JOURS AU PREFET PAR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE DE CHANGEMENT DE DOMICILE" m'a été donnée le 5 février 2008

Je pense faire état de plusieurs éléments de contestation du PV:

1) L'article du Code de la route prévoyant cette infraction n'est pas cité ce qui me met dans l'impossibilité de connaître l'infraction qui s'applique et ses éléments constitutifs.

2) Par ailleurs, j'étais en période d'essai de deux mois au moment où cette contravention m'a été donnée. L'incertitude quant à ma situation professionnelle explique que je n'ai pas procédé à cette déclaration.

3) Si je n'ai pas mentionné un changement d'adresse, c'est parce que mon domicile est toujours celui qui est mentionné sur ma carte grise. En revanche, ma résidence est située dans un lieu différent.

4) Je peux démontrer que sur ma carte électorale l'adresse est la même que sur ma carte grise. Je dispose d'autre document (attestation d'assurance maladie, factures ...) qui me sont envoyés à mon domicile.

Merci de m'apporter vos lumières sur ces moyens de contestation et ceux que vous pourriez m'indiquer




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 06-02-2008 06:35:34 - Non déclaration d'un changement d'adresse

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13544

Re: Non déclaration d'un changement d'adresse

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Quelle indulgence ?

sparky86 a écrit:

3) Si je n'ai pas mentionné un changement d'adresse, c'est parce que mon domicile est toujours celui qui est mentionné sur ma carte grise. En revanche, ma résidence est située dans un lieu différent.

4) Je peux démontrer que sur ma carte électorale l'adresse est la même que sur ma carte grise. Je dispose d'autre document (attestation d'assurance maladie, factures ...) qui me sont envoyés à mon domicile.

Ben alors, sur quelle déclaration vous a-t-il verbalisé alors ? Votre domicile officiel EST officiellement votre résidence. Si vous n'avez encore fait aucun changement d'adresse officiel auprès de l'administration (impôts, sécu, CI, etc...), vous êtes réputé avoir encore votre domicile à votre ancienne adresse.
Ce n'est pas parce que vous habitez deux mois ailleurs que vous avez forcément changé de domicile au sens légal.



 06-02-2008 14:36:51 - Non déclaration d'un changement d'adresse

 greg k
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1596

Re: Non déclaration d'un changement d'adresse

  Voir le profil de greg k        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Probablement sur la base de l'attestation d'assurance...

Effectivement si votre domicile est toujours l'autre la contestation a des chnaces d'aboutir. Qu'avez-vous fait au policier pour qu'il verbalise?

Greg




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