05-02-2008 17:27:06 - info prescription PV

malron: Apprenti conducteur

info prescription PV

bonjour,

voila mon cas:

arreter par la gendarmerie le 25/11/2007.
controler a l'alcoolemie a 0.39mg/l
pas d'amende sur contravention mais case : CAS A (cocher) (vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ulterieures, a l'initiative du ministere public)
case retrait de point cocher.

voila ma question.

au bout de combien de temps peut t'il y avoir prescription de ma contravention?

le retrait de point ce fait t'il a partir de la date de l'amende ou apres le jugement (si il me me juge)?

merci de vos reponses a tous!!

a plus!

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05-02-2008 17:43:18 - info prescription PV

Aléa: VIP

Re: info prescription PV


Bonjour, La prescription pour vous poursuivre est de 1 an après la date d'infraction ou du dernier acte de procédure. La perte de points interviendra à partir de la date à laquelle la décision du tribunal sera devenue définitive.

05-02-2008 17:51:58 - info prescription PV

malron: Apprenti conducteur

Re: info prescription PV


merci eau coup pour lcette reponse simple et claire!! bonne continuation!!

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