|
Publié le 5 février 2008 - #566492 -
info prescription PV
bonjour,
voila mon cas:
arreter par la gendarmerie le 25/11/2007.
controler a l'alcoolemie a 0.39mg/l
pas d'amende sur contravention mais case : CAS A (cocher) (vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ulterieures, a l'initiative du ministere public)
case retrait de point cocher.
voila ma question.
au bout de combien de temps peut t'il y avoir prescription de ma contravention?
le retrait de point ce fait t'il a partir de la date de l'amende ou apres le jugement (si il me me juge)?
merci de vos reponses a tous!!
a plus!
Publié le 5 février 2008 - #566497 -
Re: info prescription PV
Bonjour,
La prescription pour vous poursuivre est de 1 an après la date d'infraction ou du dernier acte de procédure.
La perte de points interviendra à partir de la date à laquelle la décision du tribunal sera devenue définitive.
|