Refus de priorité ceder le passage

Bonjour,
Ben... comment vous ont-ils retrouvés si vous n'avez pas été intercepté ?
Le courrier ne serait-il pas plutôt adressé à votre frère, donc au titulaire de la CG ?
Donc, normalement, il faut bien qu'il réponde que ce n'était pas lui qui était au volant ce jour-là. Peut-être même pourrait-il prouver qu'il était ailleurs.
Dans ce cas, il ne serait visé - en principe - que par le (célébrissime) L121-3 qui, en plus ne vise, parmi d'autres qui ne vous (le) concernent pas, que les signalisations imposant l'arrêt des véhicules. Or, comme vous l'expliquez très justement, un "cédez le passage" n'en est pas une, au sens strict du terme...
L'article ne vise pas non plus directement le refus de priorité.
Donc, à vous (à lui) de voir...
De toute façon, pas de retrait de points avec le 121-3.

Bonjour CamilleA, quand j'ai passé le cedez le passage, la route que je passai, il y avait un vehicule, et celui-ci etait celui de la police dont la route etait prioritaire et que le vehicule se situait a 80m de moi en ma direction en route, non areté , en faite, c'est comme ca qu'ils ont relevé la plaque surement^^ Sinon le courrier est bien venu a l'adresse de mon frere, mais c'est bizarre quand meme qu'ils m'ont pas suivie et areté. J'ai pas trop compris le L121-3

Bonsoir

Voila le fameux article cité par CamilleA

Article L121-3
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.


La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.


Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.


NOTA: Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions

Bonjour,
Article qui concerne donc le titulaire de la carte grise qui reçoit un avis de contravention alors que l'auteur véritable (le conducteur) n'a pas été identifié (pas intercepté sur place) et n'est pas révélé par le titulaire soit parce qu'il ne se souvient plus qui c'est, soit parce qu'il ne veut pas le dire (et, bien évidemment, qui n'avoue pas non plus que c'était lui).

Relisez toutes les files qui traitent de ce sujet et revenez nous voir ici si vous avez encore des questions.
Pour bien comprendre le L121-3, il faut lire le L121-1 d'abord.
Et rappeler que la dénonciation n'est pas obligatoire en France...

Bonjour

Pour éviter des recherches

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080206

Cordialement