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04-02-2008 17:24:54 - vice de procedure
Inscrit le 04-02-2008 Messages: 3 |
vice de procedure
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le 22/12/2007 controle 1.08g retrait du permis 6 mois mais les documents de la gendarmerie et sur la lettre recommandee du tribunal sont datees du 21/12/2007 je passe le 14/02/2008 est ce que je peux invoque un vice de procedure merci |
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04-02-2008 17:36:51 - vice de procedure
Inscrit le 22-01-2005 Messages: 17651 |
Re: vice de procedure
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Bonjour, |
04-02-2008 18:57:32 - vice de procedure
Inscrit le 15-09-2007 Messages: 522 |
Re: vice de procedure
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Avec un bon avocat, pourquoi pas........
de rien |
04-02-2008 19:01:08 - vice de procedure
Inscrit le 04-02-2008 Messages: 9 |
Re: vice de procedure
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bien sur qu il y aura vice .mais il faut prendre un avocat ,de preference specialiste droit routier , pas un avocat four tout |
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