Conducteur auteur

bonjour
il n'a pas l'air de bien connaître son code de la route ce "commissaire " là

en fait il s'agirait plutôt de celui-ci

Article L121-2 En savoir plus sur cet article...
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est
responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur
l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité
pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne
morale.

il faut donc contester le LRAR auprès de l'omp en retournant les avis de pv (en gardant photocopie) en disant que vous étiez dans l'avion ce jour là et le véhicule dans votre garage.
Il est probable qu'il ne vous accordera pas "d'indulgence" et vous demandera d'acquitter vos 75€. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez demander à être entendu au tribunal qui ferait, peut-être, droit à vos arguments si indubitable.
sinon ça sera au moins 22€ de frais en sus

pour la petite histoire, il m'est arrivé la même chose (mon fiston avait pris la voiture alors que j'étais bien loin)... mon billet et autres traces de ma présence à 900km n'ont servi à rien.
(la "justice", c'est un peu comme au loto: peu gagnent, à moins de bien tricher)

Bonjour,

Analyse différente de IDG


Cet élément de phrase  : à moins qu'il n'établisse
l'existence d'un événement de force majeure ne peut s'appliquer par le fait que le titulaire était dans l'avion.

Cela veut dire, AMHA, que l'on s'est garé là parce qu'un élément insurmontable, la force majeure, nous y a contraint.

Si le commisaire en est au L21-1 c'est grave, mais à mon avis il peut y avoir mauvaise lecture du contrevenant.

Enfin, une amende à 11 euros au départ ne donne pas une amende majorée à 75 euros mais à 33 euros, c'est celle à 35 qui donne 75.

Quel est le motif de l'amende ?

BONJOUR,
Merci pour la rapidité de vos réponses.
C'est en me rendant à la Police municipale qu'ils m'ont indiqué le montant d'origine de l'infraction. Soit 11 euros pour stationnement ......., je vais m'y rendre pour en avoir une seconde confirmation, et ainsi connaître le vrai motif.
Dans tous les cas n'étant pas sur place au moment des faits, donc n'ayant pas reçu à l'époque l'avis de l'amende, le premier avertissement pour moi fût l'amende majoré 11 mois aprés les faits. De quelle manière puis-je demander une réduction de cette majoration?
Cordialement,
Damien

Bonjour,

Pour quel motif la contravention ?

Bonjour,
Je viens de me rendre à la police municipale:
Nature de la contravention: arret ou stationnement de vehicule interdit par un reglement de police (2268)
Montant 11 euros ils m ont indiqué que la majoration passait directement à 75 euros c'était normal.
C'est bien mon vehicule la marque et le genre y sont ainsi que le numéro d'immatriculation il manque le modèle par contre.
Je pense passer au poste de police pour tenter de réduire cette contravention car dans mon entourage personne semble avoir touché mon véhicule pendant
mon absence.
Cordialement,
Damien

Bonjour,

Si la police municipale vous a répondu ce que vous dites je pense qu'ils vraiment largués grave

Quelle ville ?

Une contravention à l'article R417-6, code NATINF 2268 entraîne une amende à 11 euros qui, non payée, passe à 33 euros.

Lisez ce lien  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 318v03.pdf   


Faites un effort de lecture et regardez, à gauche de l'avis du Trésor Public, il y a l'intitulé de l'infraction qui a entraîné, à tort ou à raison, allez savoir, l'amende à 75 euros.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Analyse différente de IDG

Et conforme à la mienne. Bien évidemment, on ne peut pas faire comme pour le L121-3, dire qu'on était ailleurs, puisqu'il s'agit d'une amende au stationnement. Ce serait trop facile. On se stationne à la hussarde gare de Lyon pour prendre son train et on démontre qu'on était à Lyon à l'heure du PV...
Et le véhicule a pu être mis en infraction par quelqu'un d'autre.
En revanche, si on arrive à prouver par A + B que le véhicule était bien ailleurs, c'est différent. Avec cette preuve et le PV lui-même, on peut porter plainte pour usurpation de plaque.
C'est clair que si c'est la police municipale de Concarneau qui a mis le PV mais que le même jour solice c'était fait prendre avec son véhicule à 260 sur l'autoroute entre Metz et Nancy avec 3,5 g/l à l'éthylo, téléphone à l'oreille et sans sa ceinture, il tenait sa preuve par A + B...

Bonjour,

CamilleA a écrit:

avec 3,5 g/l à l'éthylo, téléphone à l'oreille et sans sa ceinture, il tenait sa preuve par A + B...

Vous ne croyez pas si bien dire car les fiches de contrôle d'alcoolémie s'appellent A B et C

Re,
Ben alors dans ce cas, ce serait une preuve par A + B + C, donc... C'est beau les maths, hein ?

Bonsoir,
Epreuve terminée... C'était une erreur de saisie concernant le montant. Je m'en tire pour 11 euros à envoyer à notre tendre et cher trésor public.
Le conducteur de mon véhicule reste encore un mystère!
Merci pour votre réactivité.
Damien

Bonjour,

Sinon avez-vous pu voir le PV et savoir si les marque/modèle du véhicule correspondent bien au votre?

Greg

Bonjour,

Je crois que c'est le sien

solice a écrit:

C'est bien mon vehicule la marque et le genre y sont ainsi que le numéro d'immatriculation il manque le modèle