voies reservées et transports public de personne

bonjour
euh... traduction en français Dupont-Lajoie svp

un taxi privé ne peut pas rouler dans les voies de bus?

bonjour
je n'ai pas vu ce recent arret de la Ccass evoqué ici

je ne sais pas si le lien est persistant avec la nouvelle mouture de legifrance
au cas où arret 06-88637

la Cour reaffirme
Attendu qu'en l'état de ces motifs, le juge de proximité a justifié sa décision, dès lors que les articles R. 412-7 II et R. 412-7 III du code de la route définissant et réprimant les contraventions poursuivies sont visés dans le mandement annexé à la citation et que la mention de l'arrêté préfectoral réglementant la circulation n'est pas prescrite à peine de nullité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

et expose que le GR ne sont pas assimilables à des véhicules de transport du public (Cf taxi)

A remarquer que la personne qui s'est pourvue a été en premier et dernier ressort initialement relaxée !

Bonjour,

La citation ne fait pas référence à l'arrêté préfectoral soit, on ose croire cependant que ledit arrêté existe et que cela a été vérifié car, s'il n'avait pas existé, quid de la base légale des poursuites ?

J'ai lu un arrêt de la Cour de casse où l'article de la poursuite sur la citation était érroné, R412-6 au lieu de R412-6-1. Cependant, la Cour a considéré que l'auteur ne pouvait ignorer les motifs des poursuites et a rejeté le pourvoi.

kirlian1 a écrit:

Les véhicules en infraction à cette disposition sont, conformément à l�article R. 417-11 du Code de la route, passibles d�une contravention de 4e classe et d�une mise en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et suivants du Gode de la route.

un vrai PRO ce d’ABZAC

c'est ce que j'entendais pas "taxi privé"
môme, à ma première venue à Paris en débarquant de ma cambrousse, je n'avais pas compris pourquoi les gens faisaient la queue pour prendre de minables voitures toutes cabossées, alors qu'il y avait de belles américaines (avec chauffeur tout aussi peu sympa) bien plus confortable

Bonjour,
Euh... ôtez-moi d'un doute... 10€ d'amende sur le fondement du L121-3 pour une infraction de la 4ème classe, elle s'en tirait plutôt bien, l'Agnès, non ?

Bonsoir
il semblerait au moins sur cette file que des réponses n'apparaissent plus
entre autre celle où j'evoquais avec humour l'article 2 de l'arrété
http://www.prefecture-police-paris.inte … _20040.htm
bug ou modération ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Euh... ôtez-moi d'un doute... 10€ d'amende sur le fondement du L121-3 pour une infraction de la 4ème classe, elle s'en tirait plutôt bien, l'Agnès, non ?

bonsoir
"elle" souhaitait surtout obtenir par ce biais la reconnaissance et ainsi pouvoir emprunter les voies reservées

bonsoir,

C'est pas grave Kirlian, IDG a repris le passage et l'article 2 apparait

Aléa a écrit:

bonsoir,

C'est pas grave Kirlian, IDG a repris le passage et l'article 2 apparait

Je n'aime pas beaucoup les disparitions de pièces de procedure

bonsoir

je souligne que j'ai aussi graissé le Gode oh my!

ps: il a du prendre la fuite

Bonjour,
Une chose est certaine, vos deux premiers messages ont été modifiés chacun peu de temps après avoir été mis en ligne.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Une chose est certaine, vos deux premiers messages ont été modifiés chacun peu de temps après avoir été mis en ligne.

bonjour
oui c'est ce que j'ai remarqué !
je mets ça tout en restant vigilant sur le compte de l'optimisation du nouveau serveur