Bonjour Alea,

Je reviens sur l'article du Figaro de lundi (voir pièce jointe), ces avocats sont-ils crédibles ?

Bien cordialement

bonjour,

Dans cette affaire, celle de la Cour de cassation du 15 février 2011, il est reproché à la Cour d 'appel deux choses dont l'absence du nom de l'organisme sur le procès-verbal document à ne pas confondre avec l'avis de contravention, mélange qui a été effectué dans certains articles de presse

Le procès-verbal c'est soit :

-  la souche que conserve l'agent lorsqu'il s'agit d'amende forfaitaire ;
-  la souche que conserve l'agent lorsqu'il s'agit du cas A ;
-  le document établi en format A4 pour les contraventions relevées au CSA et que rédige RENNES lorsque le dossier est adressé à l'OMP du lieu du domicile du contrevenant ;
- le document de format A4 que rédigent parfois les FDO.

Vous remarquerez que dans cette affaire il va y avoir un nouveau jugement et s'il était apporté la preuve, par le carnet métrologique, que l'organisme vérificateur agrée est bien indiqué, je ne préjuge pas de la suite.

Dans le jugement de Belfort, si la DRIRE n'est pas/plus agréée, c'est évident qu'il peut y avoir une faille dans la procédure. L'article ne précise pas si l'OMP s'est ou non pourvu en cassation.

Il me semble que maintenant c'est le LNE seul qui a récupéré le marché des vérifications annuelles des cinémomètres, d'après l'article il y en aurait quatre autres, je ne sais pas lesquels.

En outre, pour l'organisme agréé, il doit falloir faire la différence entre vérification primitive ou après réparation et visite périodique annuelle classique.



Voici ce que je viens de trouver  :


Liste des organismes désignés pour la vérification périodique dans le domaine des cinémomètres de contrôle routiers.

Classés par ordre croissant du code postal de leur siège social.


Raison sociale Adresse Téléphone
THOMAS HUGO CONSEIL 1675 avenue des Platanes 31380 GRAGNAGUE 05 61 35 67 23

LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS 1, rue Gaston Boissier 75015 PARIS 01 40 43 37 00

SGS QUALITEST INDUSTRIE Domaine de Corbeville Ouest 91400 ORSAY 01 69 33 69 33

LCIE 33, avenue du Général Leclerc - BP 8 92266 FONTENAY AUX ROSES cedex 01 40 95 60 60

© Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - 16/11/2010



Liste des organismes désignés pour la vérification primitive ou la vérification de l'installation dans le domaine des cinémomètres de contrôle routiers.
Classés par ordre croissant du code postal de leur siège social.
Raison sociale Adresse Téléphone   
Remarques

THOMAS HUGO CONSEIL 1675 avenue des Platanes31380 GRAGNAGUE 05 61 35 67 23

Vérification primitive instruments neufs
Vérification primitive instruments réparés

LABORATOIRE NATIONAL DE METROLOGIE ET D'ESSAIS 1, rue Gaston Boissier75015 PARIS 01 40 43 37 00   

Vérification primitive instruments neufs
Vérification primitive instruments réparés
Vérification de l'installation

SGS QUALITEST INDUSTRIE    Domaine de Corbeville Ouest 91400 ORSAY 01 69 33 69 33   
Vérification primitive instruments neufs
Vérification primitive instruments réparés
Vérification de l'installation

LCIE 33, avenue du Général Leclerc - BP 8 92266 FONTENAY AUX ROSEScedex 01 40 95 60 60

Vérification primitive instruments neufs
Vérification primitive instruments réparés
Vérification de l'installation

© Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie - 16/11/2010

http://www.industrie.gouv.fr/metro/agre … emo-cp.htm

Bonjour
L'arrêt en question :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur … 0023693724

      Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, le juge prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification de l'appareil et de le soumettre au débat contradictoire sur la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Bonjour,

      Aléa a écrit:

Dans cette affaire, celle de la Cour de cassation du 15 février 2011, il est reproché à la Cour d 'appel deux choses dont l'absence du nom de l'organisme sur le procès-verbal document à ne pas confondre avec l'avis de contravention, mélange qui a été effectué dans certains articles de presse

Non, non, comme Jason le rappelle, l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 février 2011 ne dit absolument pas que le nom de l'organisme doit figurer sur le PV ... il dit simplement que le nom doit être soumis aux débats ..


C'est Rémy Josseaume qui n'a pas dû lire l'arrêt en entier et qui vous a induit dans l'erreur .. ?

Bonjour,

      africoeur58 a écrit:

Je reviens sur l'article du Figaro de lundi (voir pièce jointe), ces avocats sont-ils crédibles ?

Rémy Josseaume n'est pas un avocat ..(aux dernières nouvelles ?)

En général, ce qu'il dit est juste, mais cette fois, il se plante complètement ..

L'arrêt du 15 février 2011 ne dit absolument pas que le nom de l'organisme de contrôle doit figurer sur le PV ..

L'arrêt dit simplement que si vous contestez devant le juge l'opération de contrôle, le juge a l'obligation d'examiner le jour de l'audience avec vous et l'OMP quel organisme a fait le contrôle ...

Il faut donc simplement pouvoir en débattre devant le juge à l'audience ...

Mais çà ne veut pas dire que le nom de l'organisme doit obligatoirement figurer initialement sur le PV ..

      paturage44 a écrit:

Bonjour,

      africoeur58 a écrit:

Je reviens sur l'article du Figaro de lundi (voir pièce jointe), ces avocats sont-ils crédibles ?

Rémy Josseaume n'est pas un avocat ..(aux dernières nouvelles ?)

En général, ce qu'il dit est juste, mais cette fois, il se plante complètement ..

bonjour
Je vois sur ce post que c'est un ancien habitué du forum (753 messages postés) et qu'il indique dans sa signature qu'il est docteur en droit http://www.auto-evasion.com/forums/view … 646#p28646

Bonjour
Cela veut-il drire (lapsus) qu'en absence d'organisme désigné sur l'avis de contravention, il est impossible d'évoquer ce moyen de contestation ?

Bonjour,

L'avis de contravention n'est pas la pièce qui sera examinée par un juge, seul le procès-verbal fait foi

Alors, comment avoir accès au procès verbal ?
(qui porte mal son nom puisqu'il est écrit )

Bonjour,

Pour avoir copie du PV il suffit de la demander au procureur ou à l'OMP, qui, si vous passiez en audience, ne peut vous la refuser.

Bonjour

Merci de votre réponse.
Est-il possible de le demander au greffe en cas de citation à comparaître ?

Bonjour,

Normalement le greffe ne peut délivrer copie que sur avis du parquet

      Aléa a écrit:

Bonjour,

Pour avoir copie du PV il suffit de la demander au procureur ou à l'OMP, qui, si vous passiez en audience, ne peut vous la refuser.

Bonjour Alea,
À l'audience, si je me reconnais sur la photo ou si je ne constate aucune irrégularité sur le PV, puis-je me désister de mon recours?
Dans l'affirmative, serais-je redevable seulement de l'amende forfaitaire initiale?
Bien cordialement

Bonjour,

Les photos ne sont pas là pour identifier l'auteur, il est très rare qu'elle puissent le faire.

Si c'est éviter la perte de points et la suspension, il vous suffira de déclarer que vous ignorez qui pouvait, ce jour là, conduire le véhicule

Merci Alea, dans ce cas je peux écoper d'une amende de 1500,00 € pour une vitesse de 190 km/h sur autoroute ?

Bonjour,

C'est effectivement le maximum encouru, maximum quasiment jamais appliqué.