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Bonsoir à tous,
Mon fils a été verbalisé le 29/10/06 pour stationnement interdit parcs et jardins de Paris contraventions cas A. Le 13 janvier 2007, nous avons reçu un formulaire à remplir afin que soit connu la personne conduisant le véhicule le 29/10/6, document retourné le jour même à la Prefecture de Police. Nous avons recu en date du 30/01/08 le recommandé de l'ordonnance pénale datée du 31/10/07 et sur relevé de condamnation pénale à joindre pour le paiement "édité le 17/01/08". Y a t il prescription? Faut il payer? Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Le délai de prescription est de 1 an après la date d'infraction ou après le dernier acte de procédure.
Sur l'ordonnance pénale il n'y a pas une date des réquisitions antérieure au 13 janvier 2008 autre que la date de l'édition ?
mama24 a écrit:
Bonsoir à tous,
Mon fils a été verbalisé le 29/10/06 pour stationnement interdit parcs et jardins de Paris contraventions cas A. Le 13 janvier 2007, nous avons reçu un formulaire à remplir afin que soit connu la personne conduisant le véhicule le 29/10/6, document retourné le jour même à la Prefecture de Police. Nous avons recu en date du 30/01/08 le recommandé de l'ordonnance pénale datée du 31/10/07 et sur relevé de condamnation pénale à joindre pour le paiement "édité le 17/01/08". Y a t il prescription? Faut il payer? Merci d'avance pour vos réponses.
bonsoir
compte tenu des dates
infraction 29/10/06
interruption de la prescription par le courrier janvier/2007
OP 31/10/07 la prescription n'est pas acquise
L'ordonnance pénale se mont à combien ?
vous avez conservée une copie de la demande d'identité du conducteur ?
mama24 a écrit:
Dans ma précipitation à répondre le double du courrier sur lequel est rappelé l'infraction est daté du 08 janvier 2007 reçu le 13 janvier 2007.
Bonsoir
Vous avez la possibilité de scanner la demande d'identité (anonymisée bien sur ! )
mama24 a écrit:
Bonsoir Kirlian
Pour information amende 38 euros + 22 euros de droit fixe. Mon fils est bon pour payer. Merci.
bonsoir
est il fait mention d'une reduction de 20 % pour paiement dans le mois sur l'Ordonnance penale ?
bonsoir,
mama24 a écrit:
Vu les réquisitions du Ministere Public en date du 20/09/07 le tout daté du 31/10/07.
Il n'y a donc pas prescription puisque les réquisitions ont été formulées moins d'un an après votre réponse qui est du 13 janvier 2007.
Sur l'ordonnance pénale y a-t-il l'article R610-5 du code pénal, base sur laquelle a été prise la sanction ?
Dernière modification par Aléa (03-02-2008 21:08:35)
Bonsoir à tous,
Réponses groupées :
Article 610-5 bien indiqué - Possibilité de diminution de 20% - Demande de renseignements relatifs au conducteur désolé pas de scan je l'ai daté et signé du 14 janvier 2007.
Bonjour,
Je vais vous faire avoir un peu de regrets car cette procédure employée, c'est à dire le cas A sans interpellation de l'auteur, n'est, à priori, pas valable.
Maintenant c'est un peu tard 
Voici le texte qui prévoit l'application du cas A :
Article A37-5
Modifié par Arrêté 2007-07-25 art. 5 JORF 9 août 2007
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen des formulaires décrits aux articles A. 37 à A. 37-4 ci-dessus.
Au recto de la carte de paiement remise au contrevenant figure l'indication que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par la juridiction de proximité ou le tribunal de police.
Au verso du procès-verbal de contravention sont recueillies les déclarations du contrevenant indiquant s'il reconnaît ou ne reconnaît pas l'infraction, sa signature et celle de l'enquêteur.
Aléa a écrit:
Je vais vous faire avoir un peu de regrets car cette procédure employée, c'est à dire le cas A sans interpellation de l'auteur, n'est, à priori, pas valable.
bonsoir
convergences d'idées Alea
c'est dommage que mama24 ne soit pas venue ici lors de la reception de la "demande d'identité" et pour la suite j'aurais bien aimé lire ce "document intermediaire de procedure" 
Bonsoir Kirlian,
J'ai eu l'occasion, il y a 2 ou 3 ans, d'avoir en main ce document de demande de renseignements émanant de la PP.
Compte tenu que je connais un peu la musique, j'ai fait jouer, auprès de l'OMP de Paris, l'article A37-5 et plus aucune nouvelle de cette affaire.
En fait, il demande ces coordonnées pour établir derrière l'OP.
Dernière modification par Aléa (03-02-2008 23:12:09)
Aléa a écrit:
Bonsoir Kirlian,
J'ai eu l'occasion, il y a 2 ou 3 ans, d'avoir en main ce document de demande de renseignements émanant de la PP.
Compte tenu que je connais un peu la musique, j'ai fait jouer, auprès de l'OMP de Paris, l'article A37-5 et plus aucune nouvelle de cette affaire.
En fait? il demande ces coordonnées pour établir derrière l'OP.
bonsoir Alea
si vous avez l'occasion de remettre la main sur cette "aimable sollicitation préfectorale "
( envoyée en LS je suppose ? 
) je la lirais avec attention .
bonsoir
pourquoi la jouer perso comme cela Kirlian1?
autant la mettre dans l'index, en exemple de tentative d'arnaque, un peu comme les "wanted" ou les flyers de marabout ou les "attention: chien dangereux" 
AE, c'est un peu comme à l'ovalie: c'est le pack qui fait la force 
Bonsoir à tous,
Mon fils a été verbalisé le 29/10/06 pour stationnement interdit parcs et jardins de Paris contraventions cas A. Le 13 janvier 2007, nous avons reçu un formulaire à remplir afin que soit connu la personne conduisant le véhicule le 29/10/6, document retourné le jour même à la Prefecture de Police. Nous avons recu en date du 30/01/08 le recommandé de l'ordonnance pénale datée du 31/10/07 et sur relevé de condamnation pénale à joindre pour le paiement "édité le 17/01/08". Y a t il prescription? Faut il payer? Merci d'avance pour vos réponses.
Aléa a écrit:
C'est moi qui ai rédigé le courrier de réclamation mais ce n'était pas moi le "pseudo contrevenant".
bonsoir
c'est bien ce que j'avais initialement et facilement déduit puisque ordonné comme vous l'êtes, vous auriez obligatoirement et nécessairement conservé votre (une) copie personnelle 
bonsoir
kirlian1 a écrit:
Aléa a écrit:
C'est moi qui ai rédigé le courrier de réclamation mais ce n'était pas moi le "pseudo contrevenant".
bonsoir
c'est bien ce que j'avais initialement et facilement déduit
Si je vous suis bien 
s'il n'était pas le pseudo contrevenant,
Bonjour,
Rigolez, rigolez, en attendant cette contravention, de la 3ème classe quand même puisque c'était le RSD qui était visé, est passée à la "trappe".
J'ai quand même cherché et retrouvé, sur une disquette, là on est à l'antéchrist, la réponse faite à l'OMP Paris, elle date de 2005. Me reste plus qu'à fouiller dans les archives ad hoc où se trouve le document envoyé suite au cas A.
Dernière modification par Aléa (04-02-2008 09:38:22)
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