Contestation PV refusé par l'OMP

Bonjour,

j'ai été verbalisé  le 07/08/2007 pour non port de la ceinture de sécurité à la sortie d'un parking (90€ + perte de points).
l'agent verbalisateur a omis de remplir la case " LIEU DE LA CONTRAVENTION "
La case " COMMUNE " est correctement remplie: La Favière BORMES 83.
J'ai donc fait une requête en exonération auprès de l'Officier du Ministère Public, le 21/08/2007 fondant ma réclamation sur les articles 429 et 529-2 du CPP, ainsi que les articles A37 et suivant du CPP (le tout en A/R, PV compris).
j'ai reçu le 21/01/2008 un courrier de OMP édité le 17/01/2008 m'indiquant qu'il ne pouvait donner une suite favorable à ma requête, que le PV était parfaitement constitué et que le lieu de l'infraction est la Favière.
La favière étant une commune et non une rue !
Celui-ci me laissant  un délai de 45 jours à compter de la date d'infraction pour m'acquitter de cette amende ! alors que j'ai reçu son courrier de refu 167 jours après l'infraction.

Que dois-je faire?
Vers qui me tourner pour faire valoir mes droits?
Vu le nombre d'erreurs cummulées pour pour cette affaire.

Un grand MERCI d'avance pour vos conseils...

Cordialement Guy BOYER

Bonjour,

Et que fait-on alors, des articles 429 et 529 du CPP ?

J'ai indiqué ds ma contestation que je me trouvais sur un parking. Je pense que l' on ne peut pas se faire verbaliser sur un parking? est-ce que je me trompe ?

Bonjour,

Sur un parking, public ou privé, ouvert à la circulation publique, le code de la route s'applique. Donc ...

Les erreurs dans une telle procédure pour entraîner la nullité de l'acte il faut qu'elles soient substantielles, la minime imprécision du lieu n'en est pas une, loin s'en faut et l'article 429 a été respecté.

Quant à l'article 529, relisez le, il n'a rien à voir avec une réclamation, en revanche le 529-2 oui.

Vous êtes persusadé d'avoir raison  ? Soit ! Ecrivez de nouveau à l'OMP, en lettre R/AR de préférence, et demandez à être cité devant le tribunal compétent qui sera la juridiction de proximité. Si vous envisagiez une telle hypothèse, venez nous donner le résultat.

Ok Ok, lol, je ne remet pas vos compétances en doute, bien au contraire, je m'informe...et vous remercie pour votre réponse.

Et pour ce qui est du paiement de l'amende, quel est le délai suite à la réception du courrier de OMP ,

Bonjour,

Aléa a écrit:

Les erreurs dans une telle procédure pour entraîner la nullité de l'acte il faut qu'elles soient substantielles, la minime imprécision du lieu n'en est pas une, loin s'en faut et l'article 429 a été respecté.

Et, pour la bonne forme et compléter, le "cumul" d'erreurs, même avérées, n'est pas en soi un motif suffisant d'annulation (sauf, peut-être éventuellement, à remettre en cause l'intégrité des fonctions cognitives de l'agent verbalisateur qui pourrait être due à un certain degré supputé d'imprégnation spiritueuse, mais c'est pas gagné d'avance…)

Bonjour,
Pour compléter les réponses éclairées des VIP (He les VIP vous avez été dégradés car le sigle n'apparait plus ?) j'ajouterai que l'imprécision de lieu n'est pas importante dans la mesure ou le port de la ceinture est généralisé à tous les lieux ouverts à la circulation publique.
Il est bien sur préférable que les PV soient "nickel" de chez "nickel" pour éviter des contestations inutiles, sport national français, et une perte de temps pour tout le monde.
Vous avez bien sur le droit de contester, Camille A vous dit que ce n'est pas gagné d'avance j'aurais plutôt tendance à vous dire que c'est perdu d'avance.
Les délais de réponse dépendent des effectifs mis à la disposition de l'OMP et sont donc trés variables et souvent excessifs. Mais la plus belle femme du monde ne peut.... vous connaissez la suite.