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 02-02-2008 19:40:54 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5457

le syndic veut peindre des lignes blanches

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bonjour

Le conseil syndical part de bons sentiments préventifs , mais cela me semble poser plus de problèmes que la simple application de la priorité de droite basique.

La situation est simple. Une voie centrale, appartenant désormais à la commune, avec ralentisseurs et 4 allées privées perpendiculaires qui donnent dessus. Pas de fermeture.

Le code me semble donc d'application: priorité de droite à chaque intersection.

S'ils veulent que l'on s'arrête, ne faut-il pas:

1° un arrêté du maire instituant le "stop"
2° qu'un service de voirie (ou reconnu par lui) dresse la signalisation verticale en plus de la ligne au sol

selon le L411-6 et R411-25 pour que cela soit indiscutable en cas d'accrochage futur?

Dernière modification par idiot gene (02-02-2008 20:20:50)




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 02-02-2008 19:53:27 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: le syndic veut peindre des lignes blanches

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Bonsoir,

Bien que dans l'absolu, merci CamilleA icon_cool, le maire puisse prendre une arrêté pour l'implantation de STOP sur le privé ouvert à la circulation publique, hormis les emplacements handicapés, je ne sais s'il existe des cas où le maire aurait réglementé en l'espèce, les édiles ne se mouillent pas trop sur le privé.

De toute façon, pour qu'il y ait base légale il va falloir un arrêté du maire et une signalisation réglementaire, à défaut ça ne vaut guère plus qu'un pet de lapin mixomatosé.


CODE DE LA VOIERIE ROUTIERE

Article L113-1
   Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :

Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Article L162-1

  Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Dernière modification par Aléa (02-02-2008 19:58:05)



 02-02-2008 20:04:21 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5457

Re: le syndic veut peindre des lignes blanches

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bonsoir

merci de ces précisions Aléa sm6

je vais maintenant faire un peu de pub pour AE icon_smile



 03-02-2008 11:42:58 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15206

Re: le syndic veut peindre des lignes blanches

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Bonjour,
D'ailleurs, de toute façon, une bande blanche au sol, même de la taille règlementaire pour un stop, ne peut être assimilée à un stop, s'il n'y a pas de panneau, mais qu'à une simple bande marquant la limite de la résidence par rapport à la voie publique.

En revanche, si toute la signalisation est bien en place, les tribunaux ont quand même bien tendance à considérer qu'on doit respecter la signalisation en place, arrêté ou pas, lorsqu'il s'agit de déterminer les responsabilités civiles dans une collision.
Autrement dit, en matière d'assurances, on ne peut pas embouquer un sens interdit à la hussarde dans un parking, sous prétexte qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté municipal.



 03-02-2008 18:35:25 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 lavigie
 Conducteur
 
Inscrit le 04-08-2007 
Messages: 40

Re: le syndic veut peindre des lignes blanches

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Une voie centrale, appartenant désormais à la commune, avec ralentisseurs et 4 allées privées perpendiculaires qui donnent dessus. Pas de fermeture.


les vehicules sortant de la voirie privée (stationement )cedent le passage à la voirie communale . (R415-9 § II )
Il serait preferable d'installer un panneau  rectangulaire à chaque sortie "vous n'avez pas la priorité "
et à chaque entrée voie privée non ouverte à la circulation publique .
Bonsoir à tous



 03-02-2008 21:19:18 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5457

Re: le syndic veut peindre des lignes blanches

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bonsoir

oui mais voilà: ces voies privées sont ouvertes à la circulation publique, car il n'y a aucune fermeture, elles sont en bon bitume et non pas en terre et sont des voies de circulation (les aires de stationnement se trouvant plus loin à l'intérieur de celle-ci).

donc, tant qu'il n'y a pas de changement légalement instauré c'est la règle générale de priorité à droite qui s'applique. icon_smile



 04-02-2008 09:25:00 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15206

Re: le syndic veut peindre des lignes blanches

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Bonjour,
Et encore faut-il que le CM ait classé la voie centrale en voie communale, donc du domaine public, sinon par défaut, c'est un chemin communal, appartenant au "domaine privé de la commune", même affecté à la circulation publique...
:D



 04-02-2008 09:50:45 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 7122jeanluc
 Apprenti pilote
 
Inscrit le 24-09-2007 
Messages: 188

Re: le syndic veut peindre des lignes blanches

  Voir le profil de 7122jeanluc        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour ,

Travaillant pour un syndic de copro. , un cas similaire s'est posé et nous avons trouvé une solution règlementaire , en partenariat avec les responsables voirie de notre ville.
Ce qui nous a été bénèfique ,tant pour les frais que pour la règlementation ,parfois délicate.



 04-02-2008 13:57:59 - le syndic veut peindre des lignes blanches

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5457

Re: le syndic veut peindre des lignes blanches

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bonjour

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Et encore faut-il que le CM ait classé la voie centrale en voie communale, donc du domaine public, sinon par défaut, c'est un chemin communal, appartenant au "domaine privé de la commune", même affecté à la circulation publique...
icon_biggrin

ce point là semble acquis icon_smile
par contre on voudrait bien que la commune reprenne nos 4 allées également et là elle nous renvoie aux calendes grecques depuis belle lurette (au fait vous la connaissez celle-là? Lulu?)




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