le syndic veut peindre des lignes blanches

Bonsoir,

Bien que dans l'absolu, merci CamilleA , le maire puisse prendre une arrêté pour l'implantation de STOP sur le privé ouvert à la circulation publique, hormis les emplacements handicapés, je ne sais s'il existe des cas où le maire aurait réglementé en l'espèce, les édiles ne se mouillent pas trop sur le privé.

De toute façon, pour qu'il y ait base légale il va falloir un arrêté du maire et une signalisation réglementaire, à défaut ça ne vaut guère plus qu'un pet de lapin mixomatosé.


CODE DE LA VOIERIE ROUTIERE

Article L113-1
   Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :

Art. L. 411-6. - Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.

Article L162-1

  Les dispositions de l'article L. 113-1 sont applicables aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

bonsoir

merci de ces précisions Aléa

je vais maintenant faire un peu de pub pour AE

Bonjour,
D'ailleurs, de toute façon, une bande blanche au sol, même de la taille règlementaire pour un stop, ne peut être assimilée à un stop, s'il n'y a pas de panneau, mais qu'à une simple bande marquant la limite de la résidence par rapport à la voie publique.

En revanche, si toute la signalisation est bien en place, les tribunaux ont quand même bien tendance à considérer qu'on doit respecter la signalisation en place, arrêté ou pas, lorsqu'il s'agit de déterminer les responsabilités civiles dans une collision.
Autrement dit, en matière d'assurances, on ne peut pas embouquer un sens interdit à la hussarde dans un parking, sous prétexte qu'il n'a pas fait l'objet d'un arrêté municipal.

Une voie centrale, appartenant désormais à la commune, avec ralentisseurs et 4 allées privées perpendiculaires qui donnent dessus. Pas de fermeture.


les vehicules sortant de la voirie privée (stationement )cedent le passage à la voirie communale . (R415-9 § II )
Il serait preferable d'installer un panneau  rectangulaire à chaque sortie "vous n'avez pas la priorité "
et à chaque entrée voie privée non ouverte à la circulation publique .
Bonsoir à tous

bonsoir

oui mais voilà: ces voies privées sont ouvertes à la circulation publique, car il n'y a aucune fermeture, elles sont en bon bitume et non pas en terre et sont des voies de circulation (les aires de stationnement se trouvant plus loin à l'intérieur de celle-ci).

donc, tant qu'il n'y a pas de changement légalement instauré c'est la règle générale de priorité à droite qui s'applique.

Bonjour,
Et encore faut-il que le CM ait classé la voie centrale en voie communale, donc du domaine public, sinon par défaut, c'est un chemin communal, appartenant au "domaine privé de la commune", même affecté à la circulation publique...
:D

Bonjour ,

Travaillant pour un syndic de copro. , un cas similaire s'est posé et nous avons trouvé une solution règlementaire , en partenariat avec les responsables voirie de notre ville.
Ce qui nous a été bénèfique ,tant pour les frais que pour la règlementation ,parfois délicate.

bonjour

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Et encore faut-il que le CM ait classé la voie centrale en voie communale, donc du domaine public, sinon par défaut, c'est un chemin communal, appartenant au "domaine privé de la commune", même affecté à la circulation publique...

ce point là semble acquis
par contre on voudrait bien que la commune reprenne nos 4 allées également et là elle nous renvoie aux calendes grecques depuis belle lurette (au fait vous la connaissez celle-là? Lulu?)