|
Bonjour
J'ai reçu, il ya quelques jours un procès verbal pour stationnement
sur la carte de paiement est coché le cas n°2 à 35 euros sur l'avis de contravention est évoqué le cas 1 à 11 euros.
Ce procès verbal est-il contestable et surtout y a t'il un courrier type.
merci à tous
Bonjour,
Le PV est normalement frappé de nullité.
Cependant il faut savoir que si vous payez 11 euros l'affaire en restera là car le cas n° 1 mentionné sur l'avis de contravention a été reproduit par duplication sur la souche qui constitue le PV et par ailleurs, le motif reproché est bien une contravention entraînant une amende à 11 euros.
Maintenant, si vous voulez tenter la réclamation rien ne vous empêche de le faire en respectant bien les délais, les formes et en adressant l'original des deux documents que vous avez en main.
bonjour,
Vous faites un courrier de réclamatkion en joingantn les deux parties de la contravention et vous relevez qu'il y a contradiction dans la classe de l'infraction et le tarif de l'amende.
En LRAR ce n'est pas prévu mais c'est plus prudent.
Conservez copie de toutes les pièces
|