recidive

Bonjour,

Ce que j'en pense  :  changez d'avocat !

La décision qui a emporté la perte des 6 points est définitive par le titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée que, visiblement, vous n'avez pas contesté. Comment voudriez vous que cette affaire, "jugée" définitivement, revienne devant le tribunal ? impossible.

Vous avez vraisemblablement mal manoeuvré dans vos diverses démarches et maintenant il est trop tard.

Bonjour,

lepermiscuic a écrit:

il ne me restait que 6 points sur mon permis suite a un delit de conduite en etat d'alcoolemie a 0,68 donc 1,36 dans le sang ( les faits precedents remontent a plus de 2 ans et demi )
qu'en pensez vous ?

Pas eu l'idée de faire un stage à l'époque pour récupérer 4 points ?

bonjour j'ai bien fais une requete en exoneration pour surcharge et ratures sur le proces verbal cette requete a ete faite une semaine apres l'infraction , n'ayant jamais eu de reponse j'en avais deduit a l'annulation de la poursuite raison pour laquelle je n'ai pas effectue de stage car j'aurais effectue un stage dès que j'aurais eu reception de non recevabilite de ma requete en exoneration , connaissant mon avocat je me suis rendu chez lui hier il m'as precise les textes suivants relatifs a ma situation et dont il m'as donné copie :
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Le Code Pénal de la route
• Loi (la)
I/ Définition et constatation des infractions


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L’amende forfaitaire est une procédure simplifiée, qui permet de réprimer certaines contraventions sans qu’un juge intervienne à priori. Pour autant, elle n’empêche pas tout recours à un juge. Quand l’intéressé entend contester l’infraction, le code de procédure pénale lui ouvre une possibilité de recours que ce soit au stade de l’amende forfaitaire (requête en exonération) ou au stade de l’amende forfaitaire majorée (réclamation).
Ainsi que nous l’avons dit par ailleurs, trois options et seulement celles-là, s’offrent alors au ministère public qui peut :
• soit classer sans suite,
• soit renvoyer l’affaire devant le tribunal (citation ou ordonnance pénale),
• soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la requête ou de la réclamation si celle-ci ne répond pas aux conditions de forme exigées ou n’est pas effectuée dans les délais prescrits.
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C/ Ordonnance pénale

C’est une procédure écrite simplifiée de jugement qui répond à la nécessité de réprimer rapidement certaines infractions dont la réalité semble établie. Ce sera le cas par exemple si l’intéressé reconnaît l’infraction lors de la constatation ou s’il n’émet aucune réserve sur le procès-verbal : le juge statue alors sur réquisition du ministère public sans débat préalable et sans que le prévenu soit entendu.
La procédure est écrite et non contradictoire. Autrement dit, le prévenu ne comparaît pas devant le tribunal. Pour autant les garanties de ce dernier sont préservées puisqu’il peut former opposition à l’ordonnance pénale

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C/ Exécution des sanctions pénales
Sauf le cas où une décision est déclarée exécutoire par provision (cela signifie que la sanction prend effet immédiatement), une condamnation ne peut être mise à exécution que lorsqu’elle est devenue définitive, c’est-à-dire lorsque les voies de recours sont épuisées ou que les délais pour les exercer ont expiré.

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COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Droits et libertés
Article 6 - Droit à un procès équitable
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

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l'avocat me dit avoir l'habitude de ce genre d'affaires et me garantit la recuperation de mes points par une reclamation motivee et recevable car non prescrite etant dans les delais de recours qui sont de 2 mois a la reception de la lettre 48s

ca me parait bien compliqué tout ca ...grrrrrrrrrrrr

Bonjour,

Je vois que vous donnez au compte goutte les infos. Pas grave, question d'habitude.

Par ailleurs, vous avez de bonnes infos de votre avocat, pourquoi venez vous sur le forum  ?

Seul bémol quans même, si votre avocat intervient il le fera sur le plan administratif pour la récupération de points. Où est la faille dans cette procédure de perte de points  ? 

Sans compter que vous avez l'obligation de restituer le permis et que je vous déconseille, peut-être en opposition avec ce que votre avocat va vous conseiller, c'est de rouler après la date à laquelle vous devez restituer le permis, quand bien même vous auriez effectué un recours devant le TA.

Votre première requête a été adressée en lettre simple ou en LRAR

Et quand vous avez reçu l'amende majorée, vous avez fait quoi  ?

Bonjour,

lepermiscuic a écrit:

bonjour j'ai bien fais une requete en exoneration pour surcharge et ratures sur le proces verbal cette requete a ete faite une semaine apres l'infraction , n'ayant jamais eu de reponse j'en avais deduit a l'annulation de la poursuite raison pour laquelle je n'ai pas effectue de stage car j'aurais effectue un stage dès que j'aurais eu reception de non recevabilite de ma requete en exoneration

Comment ça, "pas eu de réponse" ? Et l'amende forfaitaire majorée alors ?

lepermiscuic a écrit:

j'ai eu une contravention qui est passee en amende forfaitaire majoree sur decision du tribunal de police

infractions dont la réalité semble établie. Ce sera le cas par exemple si l’intéressé reconnaît l’infraction lors de la constatation ou s’il n’émet aucune réserve sur le procès-verbal : le juge statue alors sur réquisition du ministère public sans débat préalable et sans que le prévenu soit entendu.
La procédure est écrite et non contradictoire. Autrement dit, le prévenu ne comparaît pas devant le tribunal. Pour autant les garanties de ce dernier sont préservées puisqu’il peut former opposition à l’ordonnance pénale
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Quand l’intéressé entend contester l’infraction, le code de procédure pénale lui ouvre une possibilité de recours QUE CE SOIT au stade de l’amende forfaitaire (requête en exonération) OU au stade de l’amende forfaitaire majorée (réclamation).
Ainsi que nous l’avons dit par ailleurs, trois options et seulement celles-là, s’offrent alors au ministère public qui peut :
• soit classer sans suite,
• soit renvoyer l’affaire devant le tribunal (citation ou ordonnance pénale),
• soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la requête ou de la réclamation si celle-ci ne répond pas aux conditions de forme exigées ou n’est pas effectuée dans les délais prescrits.
....................
cela reponds a ta question il me semble et une amende forfaitaire majoree emise par un tribunal n'est pas la reponse a une demande en exoneration a l'infraction qui est envoyée au service verbalisateur qui a 2 mois pour me repondre et dont le silence vaut a acceptation ...
pour ce qui est de l'amende forfaitaitaire majoree j'ai recu l'avis du tresor public 3 jours avant le 48s ...
resumons si je t'ecoute je ne bouge pas c'est donc fichu pour mon permis si j'ecoute mon avocat d'apres lui je le recupere donc a choisir je vais ecouter mon avocat qui me dit recuperer mes points d'ici 3 semaines ( pour info il m'as dit de ne surtout pas rouler a partir de la reception du 48s ) qui risque rien n'a rien :demain il depose ma requete en reclamation au tribunal de police ...
pour la question qui est pourquoi je suis sur ce forum c'est simplement parce que je pensais que c'etait des juristes qui repondaient aux questions

Bonjour,

Inutile de remettre chaque fois les mêmes références de procédure, on a compris.


Vous pourriez répondre à mes questions ? 


Votre avocat dépose une réclamation sur quelle base ?

A quelle date avez vous reçu cette AFM  ?

Une réclamation sur AFM répond à des règles de procédure et surtout à des délais.  Etes vous dans ces délais  ?

Bonjour,

lepermiscuic a écrit:

cela reponds a ta question il me semble et une amende forfaitaire majoree emise par un tribunal n'est pas la reponse a une demande en exoneration a l'infraction qui est envoyée au service verbalisateur qui a 2 mois pour me repondre et dont le silence vaut a acceptation ...

C'est votre avocat qui vous a dit ça ?

lepermiscuic a écrit:

pour la question qui est pourquoi je suis sur ce forum c'est simplement parce que je pensais que c'etait des juristes qui repondaient aux questions

Ben oui, des juristes bénévoles...

lepermiscuic a écrit:

resumons si je t'ecoute je ne bouge pas c'est donc fichu pour mon permis si j'ecoute mon avocat d'apres lui je le recupere donc a choisir je vais ecouter mon avocat

Résumons vous veniez ici pour avoir confirmation de ce que disait votre avocat. Vous ne lui faites pas confiance ?