VICE DE PROCEDURE

ouais donc à 21h30 tu avais 0.92g/l de sang, ce qui constitue un délit.

à 1h30 tu n'avais plus que 0.48g/l je ne vois pas pourquoi la garde à vue ne t'as pas été "proposée" plus tôt ! (je suis de temps en temps dans ton cas, mais sans jamais m'être fait gauller, et maintenant que j'ai lu ce que jai lu ici, je ne compte plus du tout rouler bourrer!)

il faut voir dans le post sur les abréviation, la différence entre l'éthylotest ballon, l'éthylotest numérique et l'éthylomètre avec lequel en cas de positif, on peut prouver légalement : ils ont l'appareil dans le fourgon. je sais qu'avant il fallait une prise de sang. Est-ce toujours le cas? si oui, te l'ont ils fait?

autre solution : être trompettiste et apprendre a maîtriser ton souffle pour recracher direct ce que tu as respiré sans passer par les poumons. faites le test c'est pas facile, mais si vous vous trainez par terre, ça marchera pas !

salut,

je me suis fait arrete a paris avec 0.46 mg d alcool par air expiré vers 21h.on m a placé dans une cellule de degrisement...ver 1h30 j'ai ressouflé.resultat: 0.24mg. a partir de ce moment la on m'explique que je suis en garde  vue.on ne me propose pas d avocat...je sors finalement à 11h.on ne me remet rien si ce n' est un avis de retention d 'un permis de conduire.la procedure est elle normale?devaient ils me mettre en garde a vue a 1H30?

Bonjour


Au sujet de la garde à vue

[Art 63-1 Code de procédure pénale (CPP)] = Une personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un OPJ de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête + des droits mentionnés aux articles 63-2 (possibilité de prévenir par téléphone un proche de sa garde à vue), 63-3 (possibilité de se faire examiner par un médecin) et 63-4 (possibilité d'entretien avec un avocat) du CPP + de la durée légale de la garde à vue [Art 63 CPP] (24 heures au maximum avec possibilité de prolongement de 24 heures)

Dés le début de la garde à vue, l'auteur de l'infraction peut demander à s'entretenir avec un avocat.
Par conséquent, si les agents de police ne vous l'ont pas précisé, il s'agit d'un vice de procédure
Il faut donc vérifier dans le procés verbal rédigé par l'OPJ de la mention des différents droits mentionnés ci-dessus.
En principe, vous avez dû signé le procès verbal; Dans le cas contraire, il en est fait mention.
Le fait d'apposer votre signature sur le procès verbal implique que vous reconnaissez l'infraction et l'existence de l'énumération des différents droits mentionnés par l'OPJ
Par conséquent, vous ne pourrez pas apporter de contestation sur ce point (sauf si votre signature a été apposée à la suite de contraintes physiques ou morales, par exemple)


Au sujet de la remise d'un avis de rétention d'un permis de conduire

[Art L224-1 CPP] = Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique OU lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué ont établi cet état, les agents de police retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé.

[Art L224-2 CPP] = Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée de 6 mois au maximum, dans les 72h à compter de rétention du permis de conduire

[Art L224-16 CPP] = 2 ans de prison + 4 500 euros d'amende dans le cas d'une conduite d'un véicule terrestre à moteur A LA SUITE d'une décision prononçant la suspension OU la rétention OU l'annulation OU l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Egalement, il existe des peines compélentaires pouvant s'appliquer à cet article.

[Art R224-3 CPP] = Pendant les 12h suivants la fin de la rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention

En conclusion, il est fort probable que vous fassiez l'objet d'une des mesures prévue à [Art L224-2 CPP] (suspension de permis de conduire, notamment)


Au sujet des poursuites possibles

Lors de la commission d'une infraction, le ministère public peut décider d'engager des poursuites contre vous dans le but de réprimer vos agissements
En l'occurence, vous avez commis un délit ce qui implique que vous devriez recevoir, dans le cas de poursuite, une citation à comparaitre au tribunal correctionnel compétent.
Cette citation est un acte d'huissier que celui-ci vous remmettra personnellemnt (citation dite à la personne) à votre domicile.
En cas d'absence, il le remettra à une personne se trouvant dans votre domicile (citation à domicile)
En cas d'absence de personnes à votre domicile, l'huissier remettra une copie de la citation à la mairie après avoir au préalable vérifié votre adresse (citation à mairie). Il vous informera du dépôt de la citation à la mairie sans délai par une lettre recommandée avec accusé de réception.

[Art 390-1 alinéa 2 CPP] dispose que la convoction énonce les faits pousuivis + vise le texte de la loi réprimant + indique le tribunal, date et heures d'audience + précisions de la possibilité de se faire assister d'un avocat + information des obligations de comparaître à l'audience avec des justificatifs de vos revenus et avis d'imposition ou de non imposition.


Voila, j'espère que ces éléments vont vous aider.

Bonjour,

Sauf que, en faisant un peu plus court que vous pour lui notifier les droits il faut qu'il soit en état de les comprendre et vu qu'il avait un peu chargé la mule, il était en dégrisement le temps de retrouver toutes ses facultés.

A-t-il été vraiment en garde à vue ou en dégrisement ?

Ceci dit, au moment où les droits lui sont notifiée, lui ont ils été ? il semble que non, ou qu'il lui aurait dit qu'il se trouvait en GAV, là oui il peut y avoir problème dans la procédure, s'il a été réellement en GAV.

Encore une fois c'est simple, il était en garde à vue avec notification des droits différés au vu de son taux d'alcoolémie, c'est légal et normal, pas de vice de procédure.

A-t-il été vraiment en garde à vue ou en dégrisement ?

Compte tenu des éléments de faits, il a été placé en cellule en dégrisement  étant donné que son état ne lui permettait pas de comprendre ses droits (vraisemblablement de ne rien comprendre)
Ensuite, le second test a permis de constater que son état s'était amélioré.
Par conséquent, il a été placé en garde à vue légalement à 1h30.


"Ceci dit, au moment où les droits lui sont notifiée, lui ont ils été ? il semble que non..."

Au moment de la garde à vue, les agents de police sont tenus de notifier à l'auteur de l'infraction ses droits.
Ils peuvent le faire oralement mais cela ne reste qu'une possibilité (en aucun cas une obligation).
Cependant, ils ont l'obligation de les mentionner dans le procès verbal.
Si l'auteur de l'infraction signe le procès verbal, il reconnait ce qui est écrit.

En conclusion, afin de savoir si les droits ont effectivement été mentionnés à l'auteur de l'infraction, il est nécessaire d'examiner le procès verbal.
En conséquence, étant donné l'absence de faits sur ce point, il parait difficile de pencher pour l'une des deux solutions (la notification des droits a eu lieu OU non).


Effectivement, vous avez raison de soulever à juste titre le cas où les droits n'auraient pas été mentionné.
Cependant, vous prennez partie rapidement en estimant qu'il semble que les droits n'aient pas été notifiés.

Florent33 a écrit:

Encore une fois c'est simple, il était en garde à vue avec notification des droits différés au vu de son taux d'alcoolémie, c'est légal et normal, pas de vice de procédure.

Vous avez raison sur le fait qu'il ait été placé en garde à vue avec notification des droits différés.
Cependant, la question était de savoir si la procédure n'était pas entachée de vices.
En l'occurence, vous affirmez que les droits ont été notifiés alors qu'aucun élément ne le certifie.
Par conséquent, il est nécessaire d'envisager les moyens permettant de vérifier l'existence de la notification des droits à l'auteur de l'infraction à savoir l'examen du procès verbal.

En conclusion, si à première vue, ce cas parait simple pour vous, il ne l'est pas en réalité.

Bonjour,

Admettons que les droits n'aient pas été correctement notifiés, ce que personne ne sait, en quoi cela changerait la régularité des faits constatés lors du contrôle précédent la mise en cage ?

guillomjulie a écrit:

En l'occurence, vous affirmez que les droits ont été notifiés alors qu'aucun élément ne le certifie.

Bonjour
Alea n'affirme rien, il suppose simplement (comme moi) à la lecture de votre redaction !
mais puisque vous semblez certifier et affirmer que les droits (initiation effective de la GAV) n'ont pas été respectés
(vous avez eu ou avez copie des pieces de la procedure ? ) et si le gardé n'a effectivement rien signé concernant ses droits ! alors oui vous pouvez esperer

edit grr 5"
mi-temps terminée 

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

guillomjulie a écrit:

En l'occurence, vous affirmez que les droits ont été notifiés alors qu'aucun élément ne le certifie.

Bonjour
Alea n'affirme rien, il suppose simplement (comme moi) à la lecture de votre redaction !
mais puisque vous semblez certifier et affirmer que les droits (initiation effective de la GAV) n'ont pas été respectés
(vous avez eu ou avez copie des pieces de la procedure ? ) et si le gardé n'a effectivement rien signé concernant ses droits ! alors oui vous pouvez esperer

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mi-temps terminée 

C'est à moi que s'adressait cette remarque ?  J'avais bien lu mais comme je n'ai rien affirmé du tout, au contraire je reste dubitabif par ce récit, je ne l'avais pas prise pour moi.

Aléa a écrit:

Bonjour,

"Admettons que les droits n'aient pas été correctement notifiés, ce que personne ne sait, en quoi cela changerait la régularité des faits constatés lors du contrôle précédent la mise en cage ?"

La constatation de l'infraction est soumise à des règles de procédures.
Le fait de rapporter l'existence de vices de procédure entraîne la nullité de la procédure.
Par conséquent, le prévenu est relaxé ; les poursuites sont annulées du fait des vices de formes du procès verbal par exemple s'ils existent

Pour en revenir à votre question, les vices de procédure n'auront aucune incidence sur l'exactitude des faits.
Les faits constituent des éléments de fonds ; ils ne peuvent donc être remis en cause que par des éléments de même type.

J'espère avoir répondu à votre question

Cordialement

kirlian1 a écrit:

guillomjulie a écrit:

En l'occurence, vous affirmez que les droits ont été notifiés alors qu'aucun élément ne le certifie.

Bonjour
Alea n'affirme rien, il suppose simplement (comme moi) à la lecture de votre redaction !
mais puisque vous semblez certifier et affirmer que les droits (initiation effective de la GAV) n'ont pas été respectés
(vous avez eu ou avez copie des pieces de la procedure ? ) et si le gardé n'a effectivement rien signé concernant ses droits ! alors oui vous pouvez esperer

edit grr 5"
mi-temps terminée 

Bonjour

Effectivement, comme le souligne Aléa, le message ne lui était pas adressé.
Il était adressé à Florent33
Je ne tiens pas à créer une quelconque confusion et ainsi envenimer la discussion.

Je tiens également à préciser que je n'ai rien affirmé. Je me suis contenter de soulever les deux hypothèses.
"En principe, vous avez dû signé le procès verbal; Dans le cas contraire, il en est fait mention."
Ensuite, je n'est fais que mentionner le fait qu'il n'est pas possible de revenir sur une signature (sauf exceptions restrictives concernant les vices de consentement avec comme exemples la contrainte physique ou morale)
Cependant, je suis en accord avec votre conclusion

Merci de votre attention

Bonjour,

guillomjulie a écrit:

Pour en revenir à votre question, les vices de procédure n'auront aucune incidence sur l'exactitude des faits.
Les faits constituent des éléments de fonds ; ils ne peuvent donc être remis en cause que par des éléments de même type.

J'espère avoir répondu à votre question

Cordialement

Donc, si la procédure de GAV n'a pas été respectée, ce qui reste à prouver, et si elle était annulée, cette nullité ne vaudrait que pour les actes postérieurs mais n'annulera pas le délit régulièrement constaté.

Sans compter que le juge, dans son pouvoir souverain d'appréciation ... appréciera.

guillomjulie a écrit:

kirlian1 a écrit:

guillomjulie a écrit:

En l'occurence, vous affirmez que les droits ont été notifiés alors qu'aucun élément ne le certifie.

Bonjour
Alea n'affirme rien, il suppose simplement (comme moi) à la lecture de votre redaction !
mais puisque vous semblez certifier et affirmer que les droits (initiation effective de la GAV) n'ont pas été respectés
(vous avez eu ou avez copie des pieces de la procedure ? ) et si le gardé n'a effectivement rien signé concernant ses droits ! alors oui vous pouvez esperer

edit grr 5"
mi-temps terminée 

Bonjour

Effectivement, comme le souligne Aléa, le message ne lui était pas adressé.
Il était adressé à Florent33
Je ne tiens pas à créer une quelconque confusion et ainsi envenimer la discussion.

Je tiens également à préciser que je n'ai rien affirmé. Je me suis contenter de soulever les deux hypothèses.
"En principe, vous avez dû signé le procès verbal; Dans le cas contraire, il en est fait mention."
Ensuite, je n'est fais que mentionner le fait qu'il n'est pas possible de revenir sur une signature (sauf exceptions restrictives concernant les vices de consentement avec comme exemples la contrainte physique ou morale)
Cependant, je suis en accord avec votre conclusion

Merci de votre attention

bonjour
pas de problème, et rien de venimeux ici ! animé éventuellement oui !
J'ai effectivement fait une passe un peu trop vite en un peu trop en avant  ! d'abord en attribuant une reponse à la mauvaise personne et ensuite en amalgamant par une lecture un peu rapide edourard75 et guillomjulie !

Mais pour en revenir au fond, la question primordiale est le gardé : edouardh75 a t'il ou non signé son "bulletin" de GAV ?

bon ça repart !

Bonsoir,

guillomjulie a écrit:

Aléa a écrit:

"Admettons que les droits n'aient pas été correctement notifiés, ce que personne ne sait, en quoi cela changerait la régularité des faits constatés lors du contrôle précédent la mise en cage ?"

J'espère avoir répondu à votre question

Lequel, au cas où vous ne l'auriez pas encore remarqué, a déjà lui-même répondu à cette question depuis belle lurette, sur ce même forum...

bjrs,
je me suis fais controlé a 0,42 gr
je n'ai eu que le papier de retention de permis de conduire
dessus manque le n'° de procès verbal
mon adresse personnel
et il es indiqué mademoiselle a lors que je suis un homme
si vous avez eu deja une rétention car moi c'est la premiere fois tous ces élément vous sont t'il indiquez?