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J'ai fait monté en 1994 un kit de puissance sur une sierra cosworth (modif du calculateur). A l'époque la législation imposait-elle déjà un éventuel passage aux mines ? Si non de quand date-t-elle ? L'absence d'homologation entraine-t-elle de facto la perte de garantie du constructeur ?
Bonsoir,
Cette transformation a deux aspects :
1° pour ce qui est du code de la route, c'est interdit sauf à le déclarer en préfecture vu que vous avez modifié les caractéristiques, article R322-8
2° pour l'assurance qui pourra se décharger de ses responsabilités vis à vis de vos garanties puisqu'elle assure un véhicule qui n'est plus le vôtre.
Ces dispositions du CR actuel sont en vigueur depuis le 01 juin 2001, pour la période précédente l'ancien article le R.115, il date de 1980, il prévoyait la déclaration de modification à la préfecture.
Dernière modification par Aléa (31-01-2008 19:35:56)
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