Bonsoir
Vous disposez de 2 possibilités : la garantie des vices cachés [Art 1641 et suivants du CC] & la garantie de conformité.
I) Garantie de conformité OU obligation de délivrance conforme
La conformité est appréciée au regard du contrat (appréciation objective) Appréciation contenance + identité + qualité du bien Différence entre le bien commandé & bien livré doit être suffisante pour engager la responsabilité du vendeur
En cas de manquement à son obligation de délivrance conforme, le vendeur est responsable contractuellement selon [Art 1147 CC] Plusieurs possibilités : vous pouvez exercer une action en résolution de la vente ce qui peut entraîner la nullité rétroactive de la vente du fait du manquement Vous pouvez également former un recours en exécution forcée de la vente en demandant soi le remplacement du bien soit sa remise en état comme convenu dans le contrat de vente. Vous pouvez également procéder à une action en réfaction du bien consistant à demander une diminuation du prix du bien et en acceptant de la conserver
Cette action se prescrit par 30 ans à compter de la livraison du bien.
Le fait d'agir sur ce terrain vous évite une expertise
Cependant, si les défauts ont été portés à votre connaissance ou si vous étiez en mesure de les constater et que vous ne vous êtes pas manifesté, vous n'aurez aucun recours du fait de l'acceptation des défauts.
II) Garanties des vices cachés [Art 1641 & suivants CC]
Cette garantie peut être augmentée ou diminuée par des garanties conventionnelles Cette action nécessite l'existence d'un vice NON apparent au jour de la livraison, existant au jour de la vente et rendant impropre le bien à son usage normal OU à sa destination
L'inconvénient de cette action est qu'elle nécessite une expertise (environ 1 000 euros) Cette action se prescrit au bout de 2 ans à compter de la livraison [Art 1648 CC] Comme pour l'action en manquement de l'obligation de délivrance conforme, la responsabilité du vendeur est contractuelle selon [Art 1147 CC].
Plusieurs possibilités : vous pouvez former une action rédhibitoire destinée à anéantir rétroactivement le contrat de vente (Une annulation rétroactive implique l'effacement du contrat de vente ; il est considéré comme n'ayant jamais existé) Vous pouvez également demander l'exécution forcée par le vendeur en demandant soit le remplacement du bien (si cela est possible) soit la remise en état du bien Vous pouvez en outre exercer une action estimatoire (vous conservez le bien mais vous demander une diminution du prix du bien)
En conclusion, au niveau des délais, vous êtes en mesure d'exercer l'1 des deux actions. Il est préférable pour vous de vous orienter dans un premier temps sur la garantie conformité. Ainsi, vous bénéficierez de l'avantage de ne pas recourir à une expertise et vous disposerez d'un délai bien plus important pour exercer votre action.
En résumé, il convient d'examiner votre contrat de vente afin de voir si il est porté mention d'éléments précisant la qualité du bien par exemple. En cas d'absence de ce type de mention, il convient de s'orienter sur la voie de la garantie des vices cachés
J'espère vous avoir apporter des éléments de réponse suffisants
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