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Salut à tous,
j'ai été verbalisé pour défaut de ceinture de sécurité (passée sous l'aisselle); le gendarme roulait en sens inverse à moto et a effectuer un demi-tour pour m'interpeler.
après une vérification sur un cadastre je viens de me rendre compte que la portion de route sur laquelle la soi-disante infraction a été constaté par le gendarme ne se situe pas sur la même commune que celle ou l'interpellation et la rédaction du PV a été effectué.
Cela peut-il être un argument valable de contestation ? (parmi d'autres que je ne développerai pas ici).
Merci.
F.
D'abord il est regrettable que vous ne développiez pas tout votre argumentaire, à moins qu'il ne soit pas juridique.
Pour un PV remis en mains propres, cette erreur ne sera que matérielle pour les tribunaux, donc sans incidence sur la validité de la procédure
Salut,
je vais developper:
la contestation porte sur:
le délai de 30j(indiqué sur le PV) au lieu de 45j,
la non indication de l'article du code la route auquel se réferre l'infraction (défaut de ceinture de sécurité),
la mention "oui" dans nombre de points (en rapprochement avec une note du ministère publi indicant que tant que les carnets de PV n'auront pas été ré-imprimés, les agents verbalisateurs devaient procéder comme auparavant.
je viens de recevoir une réponse (6 mois après) pour me présenter devant le juge, aussi je recherche éventuellement d'autres argumentaires.
(comme les art concernant les pv à la volée, le non respect des droits de l'homme concernant le liberté de chacun tant qu'elle ne met pas en danger celle des autres).
Merci.
Bonne journée.
F.
les deux premiers arguments ne sont pas solides
le troisième est intéressant (contentieux administratif et non pénal) / des procédures sont en cours sur ce point
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