ART 417-11

Bonsoir,

Lisez le contenu de ce lien, vosu devriez y trouver réponses à vos questions  :

[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »

Merci pour l'info,

donc si je comprend bien l'absence de marquage au sol n'est pas suffisant. Je vais biensûr régler l'amende, mais je souhaite également exprimer mon mécontentement et ma frustration par rapport a l'absence du marquage et du panneau mal placé et caché dans un courrier. Arrive-t-il que des amendes soient rembourser si les faits constatés ne sont pas justfiés suite à un élément contraditoire ou dans mon cas: manquant.

Merci encore et bonne soirée

Bonsoir,

Je n'ai pas écrit que la seule absence de la signalisation au sol n'était pas suffisante pour annuler le PV. J'ai écrit que s'il y a un arrêté et que la signalisation verticale est correcte, il sera très difficile d'argumenter sur la seule mauvaise signalisation au sol.  Nuance

Quels sont les types de panneaux en place  ?

Les panneaux circulaires doivent avoir au minimum un diamètre de 450 mm.

Bonjour,

c'est encore moi!!
Je voulais avoir une confirmation, car je suis retournée sur les lieux de l'emplacement de parking, et j'ai constaté que non seulement il n'y avait pas de marquage au sol, ni une dimension particuliere de la place de parking, mais il n'y a pas non plus de panneau circulaire d'interdiction de stationner ou même d'arrêt, ni de panneau rectangulaire marqué: réserve gig-gic.
Le seul panneau présent est un panneau de 15cm de large sur 20cm de long avec le symbole d'un fauteuil roulant. d'après tout ce que j'ai pu lire, les éléments cités ci-dessus ont un caractère obligatoire, donc mon procès-verbal est-il valable?
Je souhaite contester le procès verbal, mais il marqué que dans ce cas là il ne faut pas que je règle l'amende. puis-je quand même la payer et me faire rembourser si l'erreur est constatée car je ne veux pas risquer un majoration?
Merci par avance de votre réponse

Bonjour,

Puisque vous avez dû lire le lien que je vous ai mis je suppose que vous avez pensé à vérifier s'il y a un arrêté. Demandez donc en mairie, en lettre R/AR de préférence, cet arrêté que l'on doit vous fournir comme à tout citoyen.

Quant à la signalisation mise en place elle n'est pas correcte, vous l'aurez compris.

Comment peut-on demander aux usagers de respecter le code quand ceux qui sont chargés de la réglementation, et de la signalisation dans le cas présent, font n'importe quoi ?

Concernant le paiment de l'amende.
Est-il possible de payer la somme demandée et espérer se faire rembourser par la suite si l'erreur est reconnue?
Car je n'ai pas envie de prendre le risque de voir le montée majorée et payer plus de 300€.

Merci de votre réponse

Bonjour,

MIAOUMIAOU1234 a écrit:

Concernant le paiment de l'amende.
Est-il possible de payer la somme demandée et espérer se faire rembourser par la suite si l'erreur est reconnue?
Car je n'ai pas envie de prendre le risque de voir le montée majorée et payer plus de 300€.

Merci de votre réponse

Pourquoi vous parlez de paiement ?

Ah, il faut savoir ce que vous voulez, où vous réclamez avec de bonnes raisons et c'est l'OMP ou le juge qui tranchera ou vous payez et on n'en parle plus, affaire close, affaire suivante.

La décision vous appartient en totalité

je suis d'accord, mais arrive-t-il souvent que les erreurs soient reconnues et le procès verbal classé sans suite?
Le risque, c'est quand même que si ils ne veulent rien entendre, qu'ils me demandent non plus de payer 135€ mais le forfait majoré, car le temps qu'ils prennent leur décision les 45 jours seront écoulés.

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Bonjour,

Avant d'épiloguer sur ce qui risque de vous arriver si vous réclamiez il faut absolument savoir s'il y avait un arrêté ou pas.

Commencez à vérifier auprès de la mairie si ce texte existe. Depuis que je vous en ai parlé, avez vous commencé à vérifier  ?

Si vous aviez la preuve de l'absence d'arrêté ce serait la meilleure chose pour vous pour entamer la procédure de réclamation.

Une chose après l'autre

S'il n'y a pas de texte, la verbalisation est nulle de plein droit pour défaut de base légale, ça c'est le principe du droit que devrait appliquer la justice.