Obligations de l'entreprise de déclarer infractions ?

Où trouver ce texte et surtout, ai-je raison de dire cela ?
merci de votre aide

Bonsoir

Vous avez entièrement raison

Voici le texte
Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.


Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

A lire
http://www.motoservices.com/administrat … ntifie.htm

Bonne soirée

Merci pour votre réponse rapide. mais juste un éclairage :
la société qui nous loue la voiture est LEASE PLAN. Malgré tout, l'amende est arrivée dans mon entreprise.
Le texte dit, grossomodo, que c'est le titulaire de la carte grise qui doit payer l'amende....  Alors voilà ma remarque : ma société, ne va quand même pas demander à la société LEASE PLAN  de payer l'amende ???

merci de la réponse

Bonsoir
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
L'avis de contravention et le formulaire de requête en exonération ont été envoyés chez LEASE PLAN.

La société a signalé sur le formulaure de requête en exonération que ce véhicule était loué par votre société
paragraphe 2

Donc votre société  doit  consigner le montant de l'amende, remplir le formulaire de requête en exonératio case 3 et expôsé sur papier libre qu'il ne connait pas le nom du chauffeur puisque plusieurs personnes de la société utilise le véhicule.
Bonne soirée

Bonsoir,

Il arrive, j'en ai fait l'expérience, que lorsque  l'entreprise CONSIGNE le dossier en reste là. Situation anormale mais c'est ainsi pour beaucoup de dossiers.

En outre, si l'entreprise désigne le conducteur il n'y a pas de consignation.

Enfin, si le conducteur désigné par l'entreprise,  réclamait à son tour, il n'aurait pas lui à CONSIGNER car il n'est pas concerné par l'article L121-3.

Bonsoir,

Cte a écrit:

Article L121-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Mais pour les infractions liées à la vitesse et entraînant donc le retrait d'un ou plusieurs points, que se passe-t-il?

Dans la pratique, mon entreprise m'envoie la carte magique, et à moi de coller un timbre amende que j'aurais bien sûr payé en liquide pour brouiller les pistes.

Cependant pour l'entreprise pas de problème de points, mais pour le propriétaire d'un véhicule lorsqu'il ne le conduit pas, doit il dénoncer l'ami à qui il l'a prété?

Bonjour,

saviem57 a écrit:

Mais pour les infractions liées à la vitesse et entraînant donc le retrait d'un ou plusieurs points, que se passe-t-il?

Dans la pratique, mon entreprise m'envoie la carte magique, et à moi de coller un timbre amende que j'aurais bien sûr payé en liquide pour brouiller les pistes.

Cependant pour l'entreprise pas de problème de points, mais pour le propriétaire d'un véhicule lorsqu'il ne le conduit pas, doit il dénoncer l'ami à qui il l'a prété?

Pas de souci, pas de souci, tout est prévu, c'est juste l'article du dessous...

Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.


La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.


Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Remarque, nonobstant les remarques d'Aléa sur ce qui se pratique ou semble se pratiquer, le mot "amende", dans ces textes, ne correspond pas à la définition de "amende forfaitaire"...
Puisque c'est écrit " Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article... patati, patata".
D'où "l'anormalité" relevée par Aléa quand la situation "coagule" au stade de la consignation...

saviem57 a écrit:

Bonsoir,
Dans la pratique, mon entreprise m'envoie la carte magique, et à moi de coller un timbre amende que j'aurais bien sûr payé en liquide pour brouiller les pistes.

Bonsoir

Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que si votre entreprise ne vous dénonce pas (AMHA ce qui est logique pour des contraventions) les FDO ont le droit de vérifier, si l'infraction a été faîtes avec un véhicule avec disque, de contrôler le nom du chauffeur qui conduisait le véhicule sur le disque.

Cordialement

CamilleA a écrit:

Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

.

donc si je comprend bien, dans tous les cas si on ne reconnaît pas le conducteur sur la photo, pas de retrait de points, ET si le propriétaire du véhicule peut prouver qu'il n'était pas à cet endroit à ce moment, pas d'amende à payer?

saviem57 a écrit:

donc si je comprend bien, dans tous les cas si on ne reconnaît pas le conducteur sur la photo, pas de retrait de points, ET si le propriétaire du véhicule peut prouver qu'il n'était pas à cet endroit à ce moment, pas d'amende à payer?

Bonjour
Pour faire simple

Pas d'dentification du chauffeur = paiement de l'amende par le propriaitaire du véhicule mais pas de perte de points, s'il apporte tous les éléments pour prouver qu'il n'était pas le chauffeur

Cordialement

Bonjour,

Cte a écrit:

Pour faire simple

Pas d'dentification du chauffeur = paiement de l'amende par le propriaitaire du véhicule mais pas de perte de points, s'il apporte tous les éléments pour prouver qu'il n'était pas le chauffeur

Cordialement

Pas tout à fait 


- PV relevé au vol, pas d'itentification de l'auteur = paiement d'une amende sans perte de point, le titulaire de la CG n'a rien à prouver, seulement à payer

- même cas, mais le titulaire de la CG apporte la preuve irréfutable qu'il ne pouvait être l'auteur des faits  = pas d'amende, remboursement de la consignation éventuellement versée et, bien évidement, pas de perte de point

Bonjour,

Aléa a écrit:

- PV relevé au vol, pas d'itentification de l'auteur = paiement d'une amende sans perte de point, le titulaire de la CG n'a rien à prouver, seulement à payer

Oui, mais... d'une amende non forfaitaire, c'est-à-dire, à condition d'avoir quand même, dans un premier temps, contesté être le conducteur et sans payer...

bonjour

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Aléa a écrit:

- PV relevé au vol, pas d'itentification de l'auteur = paiement d'une amende sans perte de point, le titulaire de la CG n'a rien à prouver, seulement à payer

Oui, mais... d'une amende non forfaitaire, c'est-à-dire, à condition d'avoir quand même, dans un premier temps, contesté être le conducteur et sans payer...

Et avoir consigné si le cas se présente.