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Bonjour,
J'aimerai savoir si c'est grave de ne pas aller au tribunal et d'envoyer un joli courrier à la place,
C'est pour une simple contravention! 
Sur ma convocation c'est marqué que "la loi vous permet de demander à être jugé en votre absence... et qu'on peut "présenter dans tous les cas dans notre lettre les observations qui nous paraissent utiles",
Est ce que le juge tiens compte des arguments qu'on lui ferai par courrier, car pour des raisons personnelles, je pourrai pas y aller, malgré que mes arguments tiennent la route !
Est ce que je pourrai faire appel ou opposition dans le cas ou le juge ne prendrai pas compte de mon courrier ?
Merci.
vous pouvez être jugé en votre absence en le demandant et fonder votre défense sur l'envoi de conclusions par écrits avant l'audience.
le magistrat devra y répondre.
l'audience sera jugée CONTRADICTOIRE malgrè votre absence, les délais d'appel (10 j) ou de cassation (5 j) vont courir à compter de la date du jugement ET NON DE SA SIGNIFICATION
le magistrat devra y répondre.
l'audience sera jugée CONTRADICTOIRE malgrè votre absence, les délais d'appel (10 j) ou de cassation (5 j) vont courir à compter de la date du jugement ET NON DE SA SIGNIFICATION
Merci pour la réponse !!!!
Par contre ca veut dire quoi un jugement "CONTRADICTOIRE" ?
Ca veut dire que le jugement contredira systèmatiquement la personne absente ? 
Et pour faire appel ou pour un pourvoi en cassation, il faut obligatoirement un avocat ? j'ai entendu dire qu'il y avait des frais de justice élevés à payer pour faire appel, c'est vrai ???
Merci.
Bonjour,
Un jugement conradictoire c'est lorsque le prévenu se trouve à l'audience.
Un jugement contradictoire à signifier c'est lorsque le prévenu, régulièrement cité, n'est pas à l'audience.
Les frais d'avocats sont fonction de la nature du dossier, de la notoriété de l'avocat.
Bonjour,
Un jugement contradictoire c'est lorsque le prévenu se trouve à l'audience.
Un jugement contradictoire à signifier c'est lorsque le prévenu, régulièrement cité, n'est pas à l'audience.
Les frais d'avocats sont fonction de la nature du dossier, de la notoriété de l'avocat.
Merci pour la réponse !
par contre, est ce que c'est obligatoire de prendre un avocat pour faire appel ou pour faire un pourvoi en cassation ? ( si le juge ne tiens pas compte des éléments envoyés par courrier... )
merci
non mais vivement conseillé compte tenu de la technicité de la matière.
un avocat lambda vous prendra entre 800 et 1000 euros en appel alors qu'un spécialiste de la question entre 1.500 et 2000 euros (en moyenne)
non mais vivement conseillé compte tenu de la technicité de la matière.
un avocat lambda vous prendra entre 800 et 1000 euros en appel alors qu'un spécialiste de la question entre 1.500 et 2000 euros (en moyenne)
Merci pour la réponse,
Ca fait cher pour une simple contravention!
Mais si on gagne en appel ? est ce que le responsable, en l'occurence l'état, rembourse les frais d'avocats et de justice ?
Sinon, quel serait l'intéret de faire appel ?
Mais si on gagne en appel ? est ce que le responsable, en l'occurence l'état, rembourse les frais d'avocats et de justice ?
Sinon, quel serait l'intéret de faire appel ?
Pas de retrait de points et pas d'infraction noté sur le casier si gain de cause, je suppose.
Bonsoir,
Il n'y a pas de remboursement des frais d'avocats pour un tel dossier.
Il peut arriver que l'on puisse se faire rembourser une partie ou la totalité des frais d'avocat par celui qui perd à un procès.
Bonsoir,
Il n'y a pas de remboursement des frais d'avocats pour un tel dossier.
Il peut arriver que l'on puisse se faire rembourser une partie ou la totalité des frais d'avocat par celui qui perd à un procès.
Même si la consultation d'un avocat n'est pas obligatoire, sans le bon conseil il me parait difficile de gagner le moindre procès...
Pourquoi il n'y a pas de remboursement des frais d'avocats ?
Je croyais la justice plus égalitaire..., ca devrait être au responsable de payer les frais et préjudices subis!!!!!!!! :rolleyes:
Vous en pensez quoi ?
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