bonjour,
contactez la DRIRE
un certificat de conformité devra certainement etre établi par cet organisme avant une nouvelle demande de CG.
DRIRE

Bonjour,

-1 Pour la DRIRE, il faudrait d'abord leur téléphoner car je crois savoir (sans en être certain) que cet organisme ne s'occupe plus des modifications de carte grise ayant pour seule raison la transformation dune VP sortie d'usine en véhicule société, offrant deux places assises, en VP classique offrant quatre places assises...

-2 En ce qui concerne l'assurance des passagers et le respect du code de la route :

2-1 L'assurance :

Sont concernés les articles R211-10 et A 211-3 du Code es Assurances.

Copié/Collé de l'article R211-10 - 2°

Article R211-10
Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - a

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :

1° Sans objet ici.

2° En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
.../...

Copié/Collé du  A311-3

Article A211-3

Pour l'application du 2° de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme Effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :

a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ;

b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.

Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié.[i]
Fin de citation.

Ainsi donc, en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et les personnes qu'ils transportent, la garantie est conditionnée au respect des conditions requises par l'arrêté des ministères concernés. Cet arrêté est repris sous la référence A211-3, dans le Code des Assurances, recopiée partiellement ci-dessus.

Comme on peut le constater après lecture, il n'est nullement fait référence, en ce qui concerne les voitures de tourisme, au nombre de personnes admissibles, ce qui est bien le cas de votre voiture "société" et sans doute la raison essentiel de ce désintérêt de la DRIRE pour un tel problème.

-2-2 Code de la Route

Il n'existe pas d'autre limitations quant au nombre de de personnes transportées dans un véhicule que celle accompagnant la validité des permis de conduire  tourisme et transports publics de voyageurs.
Par contre, il existe dans ce code un article R313-3 qui, dans son 8° dispose :
Début de citation :
[i]8° Lorsque le conducteur du véhicule est en infraction aux dispositions en vigueur dans le territoire et relatives à l'exécution commode et sans délai de toutes les manoeuvres qui lui incombent, notamment lorsque ses possibilités de mouvement, son champ de vision et d'audition sont réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés, par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres .../...
Fin de citation.

Pour votre assureur, une simple déclaration écrite de votre part suivie d'un accord écrit de votre assureur devrait largement suffira à vous rassurer (et non pas à vous réassurer...). Quant à  la police, cet accord écrit de l'assureur, inséré dans votre carte grise devrait suffire à l'empêcher de vous chercher la petite bête qui gène...