Controle technique - carte grise confisquée

bonjour,
non la CG ne devait pas être "confisquée" (à mon avis) vu que le CT est maintenant à jour, valable que pour 2 mois certes mais valable tout de même.
Je dirais même plus qu'elle aurait pu l'être AVANT c'est à dire lors du controle mais pas après.
cette question serait bien dans la section "droit pénal routier/code de la route"

bonjour
je deplace
tiger

Bonjour,

La rétention de la carte grise suite à la verbalisation pour le contrôle technique est tout à fait conforme aux textes, R325-9 du CR.

Le refus de restitution, après le CT, quand bien même il ne serait pas OK, est, me semble-t-il, un abus de droit.

Autre point  :  avez vous été verbalisé, avec amende à régler, pour la non présentation de l'attestation d'assurance  ?

re bonjour.

j'ai le même genre de problème avec l'autocar que je suis en train de transformer en camping car (voir http://saviem.skyblog.com)

afin de le rendre conforme au contrôle technique, je vais effectuer un déplacement d'ici peu, cependant je n'ai pas pu faire de carte grise puisque non professionnel je ne pouvais pas payer de taxe parafiscale (ce qui est faux), entre temps le CT valable jusqu'en Aout 2006 n'est plus valable, je n'ai donc pas pu faire la carte grise à mon nom.

Or afin d'aller faire une réparation et un nouveau contrôle technique, afin de pouvoir faire ma carte grise, il faut bien que je déplace le véhicule (de préférence encadré par 2 voitures, une à l'avant une à l'arrière pour éviter d'une part les contrôles d'autre part les accidents).

Un gendarme m'a certifié que si j'étais arrété par des collègues, ils peuvent immobiliser le véhicule et me demander à etre en conformité d'ici 8 jours. cependant je ne pourrais pas plus présenter de carte grise que maintenant !

quelle est la démarche à effectuer d'après vous?

merci

Je suis retourné au poste de police, et selon l'article R325-6 du code de la route "Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9. La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique."

Alors, la carte grise je ne peut pas la récupérer.

Pour ce qui est de l'amende, j'en ai eu pour 90€ pour l'absence du CT.

Bonjour,

Alors je vous explique mon histoire.
Je me suis fait arrêté et verbalisé pour non présentation de l'assurance et absence du controle technique.
J'avais donc 5 jours pour présenter les deux au comissariat.
Assurance aucun problème.
Problème, malgré 300euros de réparation sur ma voiture, celle-ci n'a pas passé le CT... j'ai donc une contre-visite à faire dans les deux mois (classique). Jusqu'ici rien de particulier.
Cependant, dans 2 mois je vais mettre ma voiture à la casse... je ne comptais donc pas faire de contre-visite et juste rouler pendant les deux derniers mois ainsi.
Mais lorsque je me suis présenté au commissariat pour récupérer ma carte grise, il m'a été dit que vu que mon CT n'est pas bon, il fallait que je revienne dans deux mois avec le résultat de la contre-visite pour la récupérer.
Est-ce normal? Ne doivent-ils pas me rendre ma carte grise?
Le problème est que si je ne récupère pas ma carte grise, je ne pourrai pas la revendre à la casse ou autre.
Et puis si je me fais arrêter dans l'intervalle, n'ayant pas de carte grise, je vais de nouveau me faire verbaliser.
Que puis-je faire?

Merci de votre aide.

Cte a écrit:

Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l'article R. 325-9.

Peut-t-on obtenir cette fiche à une autre date qu'un contrôle? sachant que je n'ai pas la carte grise valide à mon nom?

Bonjour

Cruel dilemme : est-ce que le fait qu'il y ait une contre visite est à considérer que le CT n'est pas satisfaisant ?

Une contre visite n'interdit pas le véhicule de rouler. Si le contrevenant est pris dans les 2 mois, après la période de 7 jours, sans avoir pu récupérer la CG, que risque-t-il de part les textes ?  A mon avis, rien du tout. Donc une fois passé le CT il me semble que la CG doit être restituée.

Voyons ce qu'en dit BMO ou LE LOUP 5.


Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à cette question  : avez vous été verbalisé pour la non présentation immédiate de l'attestation d'assurance ?

Bonjour,

non non, je n'ai pas été verbalisé pour l'assurance, uniquement pour le CT avec une amende de 90euros.

Pour ce qui est du mot "satisfaisant", au dire l'OPJ, il faut que le CT soit ok, d'ailleurs il me semble que les conclusions mises sur le bilan du CT lorsque celui-ci passe c'est "satisfaisant"...
Sinon, pour ce qui est de rouler sans CG, toujours au dire de l'OPJ, c'est au "bon vouloir" de la personne qui va m'arrêter d'être compréhensif ou non... espérons, espérons.

Bonsoir,

Deux écoles s'opposent car il y a un certain flou dans les textes et comme bien souvent dés qu'on commence à gratter on découvre de nouvelles difficultés et subtilités.

La première école considère que le fait de restituer la CG en cas de nécessité de passer une contre visite n'est pas conforme à la notion de "résultat satisfaisant" du CT et peut engager la responsabilité du policier ou du gendarme en cas d'accident surtout si la contre visite est basée sur des problèmes liés à la sécurité du véhicule.

La deuxième école , dont je fais partie, considère que la CG doit être restituée une fois le CT effectué même s'il y a obligation de contre visite. Je ne vois pas de base légale de rétention de la CG, l'automobiliste ayant deux mois pour passer sa contre visite sans interdiction de circuler. Majeur et vacciné (bien que souvent j'ai des doutes), le CT l'informe de l'état technique de son véhicule et c'est à lui de prendre ses responsabilité de circuler ou non avec un véhicule présentant des défauts.
Les centres de contrôle, hors Poids Lourds, ne disposent d'aucun moyen de contrainte.

Eh ben, nous voila bien avancé !!!!!

Bonjour,

En ben voilà une réponse qu'elle n'est presque pas normande 

Je partage votre point de vue qui est logique, sinon de quel droit une carte grise serait retenue durant 2 mois alors que le titulaire de la CG ne peut circuler que 7 jours avec sa fiche d'immobilisation ?

Bon, il va falloir faire pour le mieux

Vous n'auriez pas une circulaire de derrière les fagots pour expliciter ce cas d'école  ?

Bonsoir,
Personnellement je n'ai pas connaissance d'un texte sur ce sujet.
Je vais vérifier au Centre d'aide Juridique de Saint Cyr et si j'ai quelque chose d'exploitable je vous le communique.