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Bonjour, je découvre votre site.
J’ai reçu, il y peu un avis de la trésorerie m’indiquant que mon compte était bloqué pour des contraventions d’un montant de 150 є .
Au terme d’une période de 15 jours mon compte sera débité de cette somme.
Ne disposant pas de revenus faramineux, je suis très en colère contre ces méthodes et j’aimerais savoir si il existe des recours pour m’acquitter des amendes de façon échelonnée et pour m’éviter de payer des frais supplémentaires (majorations, frais de banque inhérent au compte bloqué).
J’ai consulté des conseillés juridique sans avoir de réelle orientations (pour le moment).
Je lis sur votre site qu’il est possible d’invoquer l’arrêt du 12 Mai 2OO4 qui a l’air de ne pas autoriser le recours à l’atd pour les amendes.
Le temps avançant rapidement et le délais et le délais de 15jours étant très court, j’aimerais que vous m’aidiez à me diriger vers les meilleurs procédures.
Merci de vos réponses et de vos aides.
ATD est interdit pour les PV, (voir texte ci-dessous) seul le nom paiement de l’impôt autorise cette pratique, envoyer un courrier recommandé en AR au trésoriers payeurs pour lui rappeler la loi, vous pouvez même l’attaquer au tribunal administratif, pour cela et vous faire rembourser les frais de blocage de compte, certains l’on fait avec succès.
Si vos revenus sont faibles, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnel total ou partiel, et choisir un avocat.
Cour de Cassation Arrêt du 12 mai 2004
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 novembre 1997 et le 1er septembre 1998, le trésorier principal d'Angers Est (le trésorier principal) a délivré des avis à tiers détenteur pour recouvrer diverses amendes pénales dues par Mme X... ; que, saisi par Mme X..., le tribunal de grande instance a déclaré les avis à tiers détenteurs nuls et de nul effet, écarté le moyen soulevé par Mme X..., tiré de la prescription des amendes ayant fait l'objet de l'avis à tiers détenteur du 24 novembre 1997 et dit que les commandements de payer délivrés le 17 avril 1998 étaient interruptifs de prescription ; que le trésorier principal a fait appel de cette décision ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le trésorier principal reproche à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les avis à tiers détenteurs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales l'avis à tiers détenteur peut être utilisé pour le recouvrement de toutes pénalités garanties par le privilège du Trésor ; que le recouvrement des amendes pénales étant garanti par le privilège du Trésor, en application de l'article 1018 A du Code général des impôts, la cour d'appel qui annule des avis à tiers détenteurs délivrés pour le recouvrement d'amendes contraventionnelles a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entrait pas dans les prévisions de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ;
Commentaires
L'arrêt fera date pour tous les contrevenants !
Après l'avis d'amende forfaitaire majoré, l'avertissement et le commandement de payer, l'usager reçoit comme ultime acte de poursuite un avis de saisie d'huissier de justice ou un ADT "Avis à Tiers Détenteur" au titre duquel l'administration fiscale contraint la banque du contrevenant à saisir et à payer les sommes représentant les amendes pénales.
La Cour de cassation vient (enfin) de juger que le fisc ne peut pas légalement avoir recours à la procédure d''avis à tiers détenteur pour récupérer le montant des amendes pénales.
La Cour estime ainsi que l'ATD ne s'applique qu'aux impôts, pénalités et frais accessoires et non aux amendes pénales. 
(Michel Audiart)
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