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 03-03-2005 12:05:29 - convocation tribunal suite a pv contestés

 Pierre valence
 Nouveau membre
 
Lieu: paris 
Inscrit le 03-03-2005 
Messages: 1

convocation tribunal suite a pv contestés

  Voir le profil de Pierre valence        Voter pour ce message (+1 point)

icon_confused: Bonjour,
suite a des pv de stationnements que j'ai contestes en bonne et due forme, contestations auxquelles je n'ai jamais reçu de réponse, mais des avis d'amendes forfaitaires majorées, auxquelles j'ai répondu aussitot demandant l'annulation puisque je n'avais jamais recu de réponse a ma contestation initiale, lettre de nouveau restée sans réponse,je recois maintenant une convocation devant le tribunal de police.
Que faire? Ont-ils le droit de me convoquer directement sans jamais avoir répondu à aucun de mes courriers, tous bien sur envoyés en RAR? N'y a-t-il pas un défaut de procédure rendant celle-ci caduque?




  Liens complémentaires

 03-03-2005 12:18:27 - convocation tribunal suite a pv contestés

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: convocation tribunal suite a pv contestés

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

La contestation d'une contravention implique soit:
- classement du pv
- saisine du tribunal

le droit a été respecté - plaidé à l'audience les moyens que vous avez soulevés dans vos courriers ....





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr



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