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Pierre valence
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Publié le 3 mars 2005 - #60409 - convocation tribunal suite a pv contestés
Voir le profil de Pierre valence

icon_confused: Bonjour,
suite a des pv de stationnements que j'ai contestes en bonne et due forme, contestations auxquelles je n'ai jamais reçu de réponse, mais des avis d'amendes forfaitaires majorées, auxquelles j'ai répondu aussitot demandant l'annulation puisque je n'avais jamais recu de réponse a ma contestation initiale, lettre de nouveau restée sans réponse,je recois maintenant une convocation devant le tribunal de police.
Que faire? Ont-ils le droit de me convoquer directement sans jamais avoir répondu à aucun de mes courriers, tous bien sur envoyés en RAR? N'y a-t-il pas un défaut de procédure rendant celle-ci caduque?


Rémy Josseaume
Pilote confirmé

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Messages: 753
Publié le 3 mars 2005 - #60413 - Re: convocation tribunal suite a pv contestés
Voir le profil de Rémy Josseaume

La contestation d'une contravention implique soit:
- classement du pv
- saisine du tribunal

le droit a été respecté - plaidé à l'audience les moyens que vous avez soulevés dans vos courriers ....

Rémy JOSSEAUME
Avocat à  la Cour
Docteur en Droit routier
http://www.droitroutier.fr

  
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