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Definition : [NATINF]

 Definition publiee le 20-03-2010 18:16:29

 

Le code natinf est une table utilisée uniquement par les services de la Justice pour codifier les infractions. Elle est répercutée aux ');" onmouseout="cache();">OPJ par le Procureur de la République pour éviter une erreur dans la qualification des dites infractions.


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