Cette procédure permet au procureur de la République, pour les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir une sanction pénale à l'encontre d'une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité, sans recourir à la procédure de jugement de droit commun, cette sanction étant proposée par le procureur de la République, acceptée par l'auteur des faits et homologuée par le juge du siège.