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Definition : [ TGI ]


 Definition publiee le 08-05-2009 17:48:58

 

Tribunal de grande instance.
Le Tribunal de grande instance est un tribunal chargé de juger en premier ressort les affaires civiles les plus importantes.
Lorsque le montant de l'action est supérieur à 10 000 euros
Dans le domaine pénal, le tribunal de grande instance comprend une ou plusieurs chambres correctionnelles. Chacune d'elle constitue le tribunal correctionnel, au sens du code de procédure pénale.



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