L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée.

Cette procédure n'est pas applicable
Si la contravention est prévue par le Code du travail ;
Si le prévenu, auteur d'une contravention de la cinquième classe, était âgé de moins de dix-huit ans au jour de l'infraction.
Cette procédure ne peut plus être poursuivie lorsque la victime du dommage causé par la contravention a fait citer directement le prévenu avant qu'ait été rendue l'ordonnance prévue à l'article 525.

Il y a ordonnance pénale pour les contraventions des quatre premières classes rendues par le juge de proximité, pour les contraventions de la 5ème classe rendue par le juge du tribunal de police et pour les délits rendue par un juge du tribunal correctionnel.
Le ministère public qui choisit la procédure simplifiée communique au juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité le dossier de la poursuite et ses réquisitions.
Le juge statue sans débat préalable par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende ainsi que, le cas échéant, à une ou plusieurs des peines complémentaires encourues.
S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire.
L'ordonnance pénale est prévue par les articles 495 et suivants du ');" onmouseout="cache();">CPP pour les délits et des articles 525 et suivants du ');" onmouseout="cache();">CPP pour les contraventions.
Suite à cette décision le procureur de la république dispose de 10 jours pour former opposition. Sans opposition de ce dernier, l'ordonnance pénale est signifiée au contrevenant par lettre recommandée.
Le prévenu peut alors soit payer l'amende soit former opposition dans un délai de 30 jours pour une contravention et de 45 jours pour un délit.
Pour faire opposition, il doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au greffe ou faire une déclaration verbale au greffe. Le contrevenant est ensuite cité par huissier devant le tribunal de police où les faits seront rejugés.
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. Le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu, ne sera pas susceptible d'opposition.
Jusqu'à l'ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition. L'ordonnance pénale reprend alors sa force exécutoire et une nouvelle opposition est irrecevable.
L'ordonnance pénale à laquelle il n'a pas été formé opposition a les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
Cependant, elle n'a pas l'autorité de la chose jugée à l'égard de l'action civile en réparation des dommages causés par l'infraction