Version imprimable Recommander cette discussion à un ami
   

Definition : Police nationale et municipale


 Definition publiee le 01-08-2008 11:16:27

 

En France nous avons deux sortes de polices :

- la police nationale
- la police municipale.

Dans la police nationale il y a des Officiers de Police judiciaire ');" onmouseout="cache();">(OPJ) article 16 du CPP, des Agents de Police Judiciaire (et non Judiciaires)(APJ) article 20 du ');" onmouseout="cache();">CPP et des Agents de Police Judiciaire Adjoint (APJA), article 21 du CPP. Un ');" onmouseout="cache();">OPJ de la police nationale n'est pas forcément un Officier, lieutenant, capitaine, commandant ou commissaire, un gardien peut être OPJ, ne pas confondre la fonction et le grade. Il y a dans la PN des cadre C, B et A.

La Police Nationale dépend administrativement du Ministère de l'Intérieur et judiciairement du Parquet, généralement du Procureur de la République. La police Nationale a une compétence générale sur l'ensemble des infractions.

Dans la Police Municipale il n'y a que des APJA, article 21 du ');" onmouseout="cache();">CPP . Elle comporte des cadres C, B et depuis peu des cadres A. la Police Municipale a une compétence dans de nombreuses matières, quasi totale au code de la route, définie notamment par l'article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), repris dans l'article L130-5 du code de la route.

Hiérarchiquement la PM dépend du Maire, mais judiciairement elle ne dépend que du Procureur de la République, le maire ne peut intervenir dans la partie judiciaire des PM.

Cordialement



  Liens complémentaires


Sujet similaires :


  Pages:
1
 

Connexion au forum

Entrez vos identifiants

Pied de page des forums




    Propulsé par PunBB - Copyright © 2003-2011 Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto