Définition :

L'amende forfaitaire majorée est traitée par les articles 529 et suivants du CPP.

A l'issue du délai de 45 jours, après la date de la contravention remise au contrevenant, ou de la date d'envoi par la poste, l'amende forfaitaire devient une amende forfaitaire majorée, dont le titre a été émis par l'OMP.

L'OMP, après avoir émis ce titre exécutoire, envoie toutes les donnée au Trésor qui va recouvrer les sommes dues.

Toute réclamation sur amende forfaitaire majorée est traitée par l'OMP qui peut y donner une suite favorable en classant le dossier, revenir au montant de l'amende initiale ou faire citer devant la juridiction de proximité l'auteur des faits.

En cas de condamnation sur AFM le juge ne peut pas mettre une amende inférieure au dit montant de l'AFM

Depuis peu, l'article 530-4 du ');" onmouseout="cache();">CPP permet à la personne concernée par une AFM de s'adresser au Trésor pour un dégrèvement partiel ou total ou un étalement de la dette.