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Definition : [OMP] - Officier du Ministère Public |
Definition publiee le 29-07-2008 15:37:45
L'Officier du Ministère Public (OMP) est le représentant du Parquet devant la juridiction de proximité. C'est un commissaire ou un commandant de police du commissariat du lieu de l'infraction. Sa compétence judicaire territoriale n'est pas basée sur la circonscription du commissariat mais sur celle du tribunal de police. Des cas particuliers font que cela peut être l'OMP du lieu de domicile du contrevenant qui est compétent, cas des dossiers transmis par l'OMP de RENNES après réclamation. |
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