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Definition : [OMP] - Officier du Ministère Public


 Definition publiee le 29-07-2008 15:37:45

 

L'Officier du Ministère Public (OMP) est le représentant du Parquet devant la juridiction de proximité. C'est un commissaire ou un commandant de police du commissariat du lieu de l'infraction. Sa compétence judicaire territoriale n'est pas basée sur la circonscription du commissariat mais sur celle du tribunal de police. Des cas particuliers font que cela peut être l'OMP du lieu de domicile du contrevenant qui est compétent, cas des dossiers transmis par l'OMP de RENNES après réclamation.


- il est compétent pour toutes les contraventions des quatre première classe dans tous les domaines et pas uniquement au code de la route qui représente le plus gros de son activité,
- au tribunal, il demande les peines, on dit qu'il prend ses réquisitions
- il prend également ses réquisitions pour les ordonnances pénales (OP) qui sont ensuite soumises à la signature du juge.
- il peut faire appel de la décision du juge ou se pourvoir en cassation lorsque l'appel n'est pas possible,
- il est seul habilité, avec le Procureur, à donner une suite à une réclamation après amende forfaitaire ou amende forfaitaire majorée,
- il émet le titre exécutoire des amendes forfaitaires majorées et envoie les données au Trésor.
- il est soumis à la voie hiérarchique du Procureur.



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