Definition
L'amende forfaitaire se situe entre l'amende minorée et l'amende forfaitaire majorée.
L'amende forfaitaire est la procédure simplifiée qui permet à l'auteur d'une infraction d'éviter des poursuites par le paiement d'une somme forfaitaire.
L'amende forfaitaire s'applique, ou peut s'appliquer, à toutes les contraventions des quatre premières classes du code de la route ainsi que dans d'autres domaines, article R48-1 du CPP.
L'amende forfaitaire peut être minorée, sauf pour les stationnements, si le contrevenant en règle le montant.
Directement à l'agent verbalisateur au moment de la verbalisation.
Dans les 3 jours qui s'écoulent après la verbalisation.
Si la contravention arrive par la poste dans les 15 jours qui suivent l'envoi de la contravention et non pas de sa réception.
En cas de non paiement de la contravention dans les délais indiqués, le contrevenant devient redevable de l'amende forfaitaire qui devra alors être réglée dans un délais de 45 jours, délais qui débute avec la date de l'infraction.