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Tribunal de police , audience sans jugement .

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  • lavigie #1 11-01-2018 19:08:31

    Bonjour à tous
    J'ai besoin de vos lumières  , paturage?

    Une citation à comparaitre pour arrêt très gênant avec la référence du PV
    Le PV en question de forme TA manuscrit mentionne clairement par écrit "statio"
    la case stationnement est cochée  et seul R417-11 est inscrit .

    une requête en exonération avait été déposée pour absence de motif et de code natinf caractérisant l'une des 13 infractions listées au R417-11

    En réponse , le prévenu avait reçu  de l'OMP que  l'infraction etait  arrêt très genant (contesté ausi )

    Les conclusions déposées excipent cette contradiction entres autres moyens (absence de circonstances et de nature d'infraction )

    Le juge non professionnel , ne renvoi pas le prévenu de la poursuite  , mais renvoi le ministère public à mieux se pourvoir en l'invitant soit à classer sans suite soit à refaire un PV de stationnement (!) et une citation pour stationnement .

    Je connaissais cette possibilité au 540 du CPP mais pas pour  une contravention .

    Qu'en pensez vous ?
    Merci pour l'attention .

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  • paturage44 #2 12-01-2018 01:55:05

    Bjr Lavigie,,

    Citation de lavigie
    Le juge non professionnel , ne renvoi pas le prévenu de la poursuite  , mais renvoi le ministère public à mieux se pourvoir en l'invitant soit à classer sans suite soit à refaire un PV de stationnement (!) et une citation pour stationnement .

    Je connaissais cette possibilité au 540 du CPP mais pas pour  une contravention .

    Qu'en pensez vous ?
    Merci pour l'attention .

    ça me parait a priori pas très légal ..
    Il me semble que le juge devrait soit ordonner une mesure d'instruction ... soit relaxer ..
    un PV incomplet ou mal rédigé peut toujours être complété par un rapport.
    Je ne vois donc pas l'intérêt de "refaire" le PV ...
    Je suis comme vous : je m'étonne de cette demande ...

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  • lavigie #3 12-01-2018 05:26:23

    Bonjour  paturage 44

    Citation

    un PV incomplet ou mal rédigé peut toujours être complété par un rapport.

    Ils ont tentés
    Ici ils ont mème refait une contravention de classe 2 en gênant  avec un taux de classe 4 ! qui fut annulée après  nouvelle contestation .
    On va attendre une nouvelle citation . on avisera au tribunal selon le natinf  employé .

    Vous confirmez qu'il n'existe pas d'article dans un code prévoyant cette possibilité au juge de première instance de renvoi au ministère public ?

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  • paturage44 #4 12-01-2018 07:34:14

    Bjr

    Citation de lavigie

    Vous confirmez qu'il n'existe pas d'article dans un code prévoyant cette possibilité au juge de première instance de renvoi au ministère public ?

    Surtout que ça pose un problème puisque le juge donne des conseils à l'OMP pour la conduite de la suite de la procédure et que si l'affaire revient devant lui, après que l'OMP ait suivi lesdits conseils,  le juge n'est plus impartial ...puisque c'est lui-même qui piloté l'action ...

    Il faudrait donc qu'il se déporte et que l'affaire soit jugée par un autre juge ... s'il y en a ... dans ce tribunal ...

    J'aurais tendance à penser que c'est une faute professionnelle du juge qui relève du déni de justice et donc du Conseil supérieur de la magistrature ...

    Le "renvoi à mieux se pourvoir" est assez courant au civil devant le juge des référé notamment ... mais je ne vois aucun article du CPP qui le prévoierait en matière pénal ... (sauf bien les problèmes d'incompétence  juridictionnelles..)

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  • lavigie #5 12-01-2018 11:08:29

    Merci paturage 44 pour le commentaire j'en tiendrai compte  s'il fallait refaire des conclusions .

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