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TOULON privatisation stationnement

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  • lavigie #1 03-08-2014 21:36:53

    Bonjour
    Voie en impasse , signalée à l'intersection à gauche de la voie, B6 illégal  et tous  les VL sont infractions trottoir et ou sens contraire circulation .
    Rue jules Conforti TOULON

    images
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  • paturage44 #2 04-08-2014 06:30:22

    Bonjour,

    Le problème c'est que les polices municipales ont un monopole de fait sur ces infractions de stationnement dont la police nationale et la gendarmerie ne s'occupent  pratiquement jamais ..

    Il suffit donc que le maire décide d'une "tolérance" et les piétons n'ont plus qu'à aller voir ailleurs...


    Pour l'illégalité du panneau et de la "privatisation", je n'en suis pas aussi sûr que vous ..
    Jurisprudence ??

    Pour un sens interdit sauf riverains :

    Sur la voie réservée au riverains (sens interdit sauf riverains)
    " Le Maire peut interdire la circulation de tous les véhicules automobiles à l'exception de ceux des riverains, des ambulances et des voitures de médecins et des véhicules de déménagement et de livraison dans une rue particulièrement étroite, sans trottoirs, et où jouent habituellement de jeunes enfants" 
    C.E. 16 avril 1958, commune de Roquefort sur Garonne

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  • lavigie #3 04-08-2014 10:33:03

    Bonjour Paturage44
    Ne mélangez pas réglementation locale de circulation et celle du stationnement .

    L2231-2 CGCT
    ...
    2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

    La réglementation vise les véhicules , tous les VL ou une certaine catégorie , et non par exception ,  les titulaires des CI riverains de la voie concernée .
    D'ailleurs aucune corrélation  entre l'adresse du CI et la revendication  du statut de riverain qui ne peut être justifié puisque  VL en stationnement, conducteur absent .
    D'autre part
    - le mot" riverain " n'étant pas défini dans le CR , il est indispensable de le définir dans l'arrêté municipal créant la prescription .
    - la motivation de l'arrêté constitue une réserve de stationnement au profit d'une partie de la population rompant l'équilibre de droits de l'ensemble .

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  • paturage44 #4 12-02-2018 10:07:49

    Bjr

    Citation de lavigie
    Bonjour Paturage44
    Ne mélangez pas réglementation locale de circulation et celle du stationnement .

    L2213-2 CGCT
    ...
    2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

    Le conseil d'Etat a admis dans sa décision de 1958 que j'ai citée que le riverain est susceptible de constituer ... "une catégorie d'usager" ... spécifique ... pour se voir appliquer des règles dérogatoires en matière de circulation ..

    Certes, il ne s'agissait pas de stationnement mais de circulation ... mais on ne voit pas très bien pourquoi la catégorie d'usager qui existe en matière de circulation n'existerait plus pour de la réglementation du stationnement ...

    Lorsqu'il n'existe pas de définition juridique spécifique d'un mot dans un texte de loi, le juge se reporte aux autres sources de définitions et notamment aux dictionnaires généralistes genre Larousse, Robert et autres ....


    exemple  :

    http://www.larousse.fr/dictionnaires/fr … aine/69596

    Pour que l'arrêté du maire interdisant le stationnement sauf riverains soit légal, il faut qu'il soit solidement motivé sur la spécifité des lieux ...(impasse, faible nombre d'emplacements, distances, difficultés de manoeuvrer, largeur de la voie, etc ..)

    On note d'ailleurs que dans de nombreuses villes (à Paris notamment), les tarifs de stationnement payants ne sont pas les mêmes pour les riverains  ... qui bénéficient d'un tarif résident ...

    Il ne me semble pas que cette discrimination entre ces catégories d'usagers selon leur adresse personnelle ou professionnelle fasse débat ...

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  • lavigie #5 12-02-2018 12:09:03

    Bonjour paturage
    Quand je prends une affirmation sur les codes , c'est en en lecture de ceux-ci .
    En l’occurrence je lis :
    L2213-2 CGCT
    ...
    2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines  catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

      Pour le stationnement, il s'agit de véhicules et non d'usagers ou de riverains

    Pour l'application du  code de la route  les termes " véhicule et catégorie" ont le sens qui leur est donné dans l' article R 311-1

    La prescription d'interdiction de stationnement s'adresse à tous les VL ou ou de certaines  catégories d'entre eux , parmi la liste de l'article R311-1.

    La desserte des immeubles riverains : ce sont des réserves ou des exceptions ou obligations concernant l'accès aux immeubles  des véhicules  et non une discrimination envers les personnes .

    Citation

    Certes, il ne s'agissait pas de stationnement mais de circulation ... mais on ne voit pas très bien pourquoi la catégorie d'usager qui existe en matière de circulation n'existerait plus pour de la réglementation du stationnement ...

    Car pour la circulation la phrase est différente dans le 1° et vise à égalité alternative ou cumulative usagers ou VL
    1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules .

    Vous constatez que pour la circulation ; si pour les VL c'est clair , pour les usagers , c'est totalement imprécis  : quels sont les catégories d'usagers ?
    c'est tellement flou et incompréhensible  que je ne prendrai qu'un seul mot employé à tord:  "riverain " Non défini dans le CR .
    qui est riverain ? , celui qui habite  probablement ,  celui qui y travaille ? mais alors  qui est autorisé à circuler le riverain qui est au volant ?, passager ? dans VL à son nom ,ou pas ? le livreur ou pas  ? dans taxi ou pas ? quid des visites familiales , sociales , services publics? dépannages ? du locataire en résidence de vacances?
    De plus les FDO ne sont pas habilités à demander une justification de présence  , d'adresse,  de riverain ,  de contrat de bail !!!! pas plus que la personne contrôlée en 78-2  qui pourrait être un passager, n'est pas tenue de justifier d'une adresse dans l'un des immeubles .

    Comme déjà dit ,  depuis dix ans  que j'écris sur ce forum , ce n'est pas" interdit sauf riverain" qu'il faut écrire , mais "interdit sauf accès aux immeubles riverains "


      Une interdiction de stationnement est bien à l'encontre des véhicules et ne peut concerner une personne .
    Un interdiction de circuler concerne le véhicule et non une personne .

    Quand aux tarifications préférentielles de stationnement payant pour les résidents , c'est une disposition qui était prévu par les textes , qui ne concerne qu'un tarif de redevance d'occupation du domaine public , et qui ne concerne pas une dérogation de prescription générale .

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  • paturage44 #6 12-02-2018 15:57:02

    Bjr Lavigie

    Citation de lavigie

      Pour le stationnement, il s'agit de véhicules et non d'usagers ou de riverains

    Ok, cette nuance entre les 2 alinéas m'avait échappé ..
    Je comprends donc mieux votre argument ...

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