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Tests psychotechniques et SUSPENSIONS PC

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  • lavigie #1 16-03-2016 06:31:29

    Bonjour
    Tests psychotechniques  et suspension PC.



    Les termes de la circulaire du ministère de l’intérieur du 3 aout 2012,  INTS1232090C
    Dans l’annexe 1, §6.1 comportent une erreur.

    http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … _35829.pdf

    « 6.1. Tests psychotechniques après invalidation ou annulation
    Le dispositif réglementaire actuel est maintenu. L’article 7.I de l’arrêté prévoit qu’en cas d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique.

    L’article L. 224‑14 du code de la route y ajoute les suspensions dont la durée est supérieure à un mois 

    Dans les autres cas, il n’y a pas lieu d’imposer d’examens psychotechniques. »

    L’arrêté visé  est celui du 31 juillet 2012
    Article 7 
    I. Conformément aux articles L. 223-5, R. 224-22 et 226-2 du code de la route, en cas d'invalidation ou d'annulation du permis de conduire, le contrôle médical de l'aptitude à la conduite comprend un examen psychotechnique, effectué sur prescription du médecin agréé consultant hors commission médicale ou sur prescription de la commission médicale primaire ou d'appel.

    Il n’est pas mentionné la suspension de PC.

    Article L224-14 du CR
    En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

    Il n’est aucunement mentionné dans l’article une durée de 1 mois minimum de suspension.

    C’est donc une mesure restrictive concernant les suspensions dont la durée,  pour que le test psychotechnique soit obligatoire à priori, soit  fixée par le Conseil d’Etat.
    Aucun Décret  n’est paru fixant le seuil déclenchant le test psychologique obligatoire.

    La durée de 1 mois est cité dans l’article R221-13 du CR et n’impose pas les tests psychologiques (sont visés par cet article : analyses, examens médicaux, cliniques et biologiques.)

    Sauf à considérer que les tests psychotechniques sont des examens  relevant de la médecine.


    D’autre part l’article R226-2 4° du CR dispose :

    Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis prononcée en application du présent code, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.
    Ces conditions se réfèrent à l’article 224-21 du CR qui est muet sur la suspension et n’intéresse que l’annulation

    Le décret  est enfin paru :  2016-39 du 22 janvier 2016 qui modifie le R 224-21 du CR en ajoutant expressément  le délai de suspension égal ou supérieur à 6 mois
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … rieLien=id

    A compter du 23 jANVIER 2016
    Si le contrôle médical de l'aptitude à la conduite intervient à la suite d'une invalidation, annulation ou suspension du permis d'une durée de six mois ou plus, il est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22.

    Article R224-21

    En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen Psychotechnique


    C’est donc le médecin agréé,  et à sa demande, postérieurement à l’examen médical que peut être effectué le test psychotechnique.
    Le certificat délivré par le médecin est relatif à l’annulation du PC (R224-21 du CR ) et pas pour cet article, relatif à une suspension de PC .

    C’est une prescription  d’examen supplémentaire au vu du patient, ordonné par le praticien et non une mesure administrative de portée générale automatique concernant les suspensions de PC administratives ou judiciaires .


    A compter du 23 janvier 2016
    .
    Article R224-21
    Modifié par Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2
    Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
    L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.


    Article R224-22 (différé au 23 juillet 2016)
    Modifié par Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 3

    En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.

    Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.

    Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée.

    Les suspensions administratives ne donnent pas lieu à examen psychotechnique ordonné par une préfecture avant ou après le 23 janvier 2016


    Suspension administrative

    EXAMEN MEDICAL obligatoire si suspension supérieure à 1 mois
    A effectuer avant la fin de suspension .
    R221-13 et R224-12 du CR

    Suspension judiciaire

    EXAMEN MEDICAL obligatoire si suspension  égale ou supérieure à 6 mois.
    Tests psycho  obligatoire avant l'examen
    R224-21 et R224-22 du CR

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