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suspension permis de conduire

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  • Childéric #33 13-09-2017 15:53:16

    Une autre question... Car je n'ai toujours pas recu les résultat du labo que j'aurais du recevoir dans les 5 jours suivant mon arrestation afin de pouvoir demander une contre-expertise chose qu'ils sont dans l'obligation de faire sans quoi il y a vice de procédure..

    « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu‘il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ».
    Une remarque importante doit être faite en ce qui concerne ce délit. Contrairement au délit d’alcoolémie, lequel réprime l’emprise de l’alcool sur le conducteur au moment de l’infraction, c’est l’usage d’une substance classée comme stupéfiants qui est réprimé dans le délit de cannabis au volant.
    La différence est importante, car peu importe que lors de l’interpellation le conducteur ait été affecté dans son comportement par la substance consommée.
    Cette répression de l’usage en opposition à la répression d’un état de conscience altéré pour l’alcool permet ainsi au législateur de réprimer une consommation de cannabis datant de plusieurs jours avant les faits.
    Les conducteurs poursuivis pour délit de cannabis au volant sont ainsi très souvent surpris de se voir reprocher ce délit, leur consommation de cannabis déjà ancienne n’ayant pu affecter leur comportement au volant du véhicule.
    Les vices de procédure permettant de voir la procédure annulée ou faire l’objet d’une relaxe sont de deux ordres:
    l’absence de notification du taux de cannabis et l’impossibilité de solliciter une contre-expertise;
    la mesure d’un taux insuffisant pour permettre des poursuites.
    Il résulte des termes de l’article R235-11 du code de la route que le conducteur peut solliciter une contre-expertise de l’analyse sanguine:
    « Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d’instruction ou à la juridiction de jugement qu’il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale.
    De même, le conducteur peut demander qu’il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule tels que mentionnés au p de l’article R. 5128-2 du code de la santé publique.
    En cas d’examen technique ou d’expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert répondant aux conditions fixées par l’article R. 235-9. Celui-ci pratique l’expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l’article R. 235-10.
    La consignation et la transmission de ces résultats sont effectuées dans les conditions mentionnées à l’article R. 235-10″.
    Pour que le conducteur soit en mesure de faire valoir ce droit de solliciter une contre-expertise, encore faut-il qu’il ait été informé du taux de cannabis mesuré lors de la première analyse sanguine, ce qui implique obligatoire une notification de ce taux par les forces de l’ordre, ce qui résulte de l’article R.3354-14 du Code de la santé publique/
    « Le procureur de la République, le juge d’instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l’intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l’une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle ».
    Il résulte des dispositions précitées deux obligations pour les forces de l’ordre:
    notifier le taux de cannabis, l’absence de cette notification empêchant le mis en cause de solliciter une contre-expertise;
    informer le mis en cause de la possibilité, dans un délai de 5 jours, de demander à ce qu’une contre-expertise soit effectuée afin de contester le premier taux de cannabis mesuré.
    Le défaut de respect de l’une de ces deux exigences légales doit entraîner la nullité de la procédure de conduite en ayant fait usage de stupéfiants

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  • lavigie #34 13-09-2017 16:38:26
    Citation de Childéric
    Bonjour, c'est référence 1F,  articles L224-7 à L24-9, R224-12 et R224-14 à R224-17.

    Bonjour
    Eh bien la notification est invalide si vous souleviez ce vice de procédure ,  puisque préalablement a celle ci vous n'avez pas été entendu pour déclarer vos observations .L211-2 CRPA
    La procédure selon l'article L122-1 du CRPA impose de vous envoyer par courrier l'intention du Préfet  de prendre un, arrêté  de  X mois et vous demande en retour par écrit vos observations sur ce projet .
    C'est le tribunal administratif qui est compétant .
    Je sais que vous ne ferez rien , mais c'est pour rappeler la LOI  sur cette forme de suspension qui n'est pas prise dans l'urgence .

    0
  • JPAL #35 13-09-2017 16:39:00

    Bonjour

    Trop long, pas lu !
    Ce n'est pas vous qui avez écrit ce texte. Citez donc vos sources !

    Lavigie vous a demandé la date de l'arrêté de suspension. Donnez la !

    0
  • lavigie #37 13-09-2017 17:03:55
    Citation de JPAL
    Bonjour

    Trop long, pas lu !
    Ce n'est pas vous qui avez écrit ce texte. Citez donc vos sources !

    Lavigie vous a demandé la date de l'arrêté de suspension. Donnez la !

    Bonjour JPAL
    La date était primordiale  pour un 3 F  mais pour 1F  n'a de l'importance que pour la date de commencement de la mesure qui sera celle du jour de notification à l’intéressé.

    Donc comme on le pressentait  Childeric etait  en droit de conduire avec restitution du PC entre la fin de rétention  le 16 aout et la date de notification de l’arrêté du 11 septembre .

    0
  • Childéric #38 13-09-2017 17:05:29
    Citation de JPAL
    Bonjour

    Trop long, pas lu !
    Ce n'est pas vous qui avez écrit ce texte. Citez donc vos sources !

    Lavigie vous a demandé la date de l'arrêté de suspension. Donnez la !

    Les vices de procédure permettant de voir la procédure annulée ou faire l’objet d’une relaxe sont de deux ordres:
    l’absence de notification du taux de cannabis et l’impossibilité de solliciter une contre-expertise;
    la mesure d’un taux insuffisant pour permettre des poursuites.
    Il résulte des termes de l’article R235-11 du code de la route que le conducteur peut solliciter une contre-expertise de l’analyse sanguine: 

    Je n'ai pas recu de résultats du laboratoire et n'ai pas été informé de mon droit concernant la contre expertise ! Je n'ai meme d' ailleurs pas eue de prise de sang au moment de l'attestation j'ai eue droit a un  prélèvements salivaire après que le test kit homologué ce soit relevé positif mais pas d'analyses sanguines qui " Selon Mes sources " sont obligatoire afin de déterminé le taux.

    0
  • Childéric #39 13-09-2017 17:34:37
    Citation de lavigie

    Citation de Childéric
    Bonjour, c'est référence 1F,  articles L224-7 à L24-9, R224-12 et R224-14 à R224-17.

    Bonjour
    Eh bien la notification est invalide si vous souleviez ce vice de procédure ,  puisque préalablement a celle ci vous n'avez pas été entendu pour déclarer vos observations .
    La procédure selon l'article L122-1 du CRPA impose de vous envoyer par courrier l'intention du Préfet  de prendre un, arrêté  de  X mois et vous demande en retour par écrit vos observations sur ce projet .
    C'est le tribunal administratif qui est compétant .
    Je sais que vous ne ferez rien , mais c'est pour rappeler la LOI  sur cette forme de suspension qui n'est pas prise dans l'urgence .

    Si la notification est invalide que puis-je faire concrètement ? Et vous dites savoir que je ne " ferais rien " ... ( que devrais-je faire ? Et est-ce que cela me permettrai de confirmé l'invalidité de l'arreter et donc de conduire en attendant mon jugement ? )

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  • lavigie #40 13-09-2017 19:51:29

    Concrètement
    Vous exécutez la sanction de suspension administrative du permis .
    je n'ai pas le temps de discuter .

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