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Suspension permi sans suspension administrativ ?

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  • Azul83 #1 31-12-2017 12:19:04

    Bonjour, je me suis fait contrôler le 22 décembre avec un taux d’alcoolémie a 0.56 (1.12). J'ai donc eu une rétention de permis de 72h le mardi 26 j'ai été reçu par l'opj qui ma donnée une convocation en vue d'une proposition de composition pénale pour le 8/02 et qui m'a rendu le permis car à cause du 25 qui été férie le préfet n'a pas pu donnée de suspension administrative dans les 72heures. Mais ils m’ont dit qu'il m’appellerai dans 10 jours pour que je leur ramène mon permis.
    Est ce normale et légale que je doive rendre mon permis au bout de 10jours alors qu'il n'y a pas eu de suspension administrative en attendant la convocation du 08/02.
    merci

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  • paturage44 #2 31-12-2017 13:53:52

    Bjr

    Citation de Azul83
    Est ce normale et légale que je doive rendre mon permis au bout de 10jours alors qu'il n'y a pas eu de suspension administrative en attendant la convocation du 08/02.
    merci

    Il n'y a pas eu, mais il va y en avoir une ....
    Oui, c'est normal ...
    Après 72 heures, si l'arrêté n'a pas été pris, on vous rend le permis ... puis, lorsque l'arrêté est pris, on vous le reprend ...

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  • lavigie #4 31-12-2017 17:55:45

    Bonjour

    Citation

    Mais ils m’ont dit qu'il m’appellerai dans 10 jours pour que je leur ramène mon permis.

    Ce n'est pas si simple .
    L’arrêté qui serait pris sera sur le fondement de l'article R224-7 du CR   avec une notification 1F .
    Mais la procédure exacte ( qui est reculée pour mieux sauter ) doit être  en préalable un courrier à vous remettre ou à recevoir afin de recueillir vos observations sur la mesure envisagée sur le fondement de l'article L121-2du CRPA

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  • Azul83 #5 02-01-2018 18:16:31

    ok merci j'ai récupéré l’arrêter 4 mois de suspension et visite médical avec prise de sang a faire.
    Par contre la prise de sang et visite médical ca doit etre fait avant la convocation devant le procureur ou seulement avant la fin des 4mois ?

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  • lavigie #6 02-01-2018 21:13:08
    Citation de Azul83
    ok merci j'ai récupéré l’arrêter 4 mois de suspension et visite médical avec prise de sang a faire.
    Par contre la prise de sang et visite médical ca doit etre fait avant la convocation devant le procureur ou seulement avant la fin des 4mois ?

    Bonjour
    l'arrêté c'est le Prefet pas le Proc  .
    Donc la visite médicale concerne la suspension administrative

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