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Suspension administrative

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  • lavigie #1 01-12-2017 19:48:05

    Bonjour à tous
    Je suis surpris que personne depuis 2003 n'est relevée un oubli de modification d'un article du CR
    Il s'agit du couple R224-16 et L224-9 qui est en l'état   incompréhensible .
    En fait il faut lire alinéa 1 et non alinéa 4 qui est inexistant .

    Ministère informé pour la modif aujourd’hui via Legifrance  très réactif que je remercie .

    Vous avez compris que  c'est cette notification  du  préfet  vers le procureur qui permet au magistrat de connaitre la durée administrative en cours avant de décider de la sienne .

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  • paturage44 #2 02-12-2017 07:27:00

    Bonjour,
    Effectivement ...
    Il sera intéressant de voir si l'administration rectifie et sous quels délais ... ?

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  • lavigie #3 03-01-2018 12:23:27
    Citation de paturage44
    Bonjour,
    Effectivement ...
    Il sera intéressant de voir si l'administration rectifie et sous quels délais ... ?

    Bonjour
    Modification effectuée en fin d'année 2017

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