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surcharge des camions de 3,5 tonnes

#1 06-10-2005 17:15:36

plume
Membre
Inscription : 06-10-2005
Messages : 2

surcharge des camions de 3,5 tonnes

Bonjour, wink

ma question est simple
en cas de surcharge de mon camion (3,5 T) c'est moi qui le charge et je suis conscient du problème de dépassement du poids,si j'ai un accident et que je blesse grièvement quelqu'un voir meme plus grave, qui est responsable mon patron? moi? les deux?
j'ai besoin d'un texte de loi qui stipule qui est responsable, car moi je ne partirait plus en livraison si je doit en payer les conséquences.
Merci de me donner une réponse

Plume smile

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#2 06-10-2005 17:32:57

greg k
Membre
Inscription : 20-10-2004
Messages : 3 083

Re : surcharge des camions de 3,5 tonnes

Article R312-2

   Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation de chaque véhicule ou élément de véhicule.
   Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont un essieu supporte une charge réelle qui excède le poids maximal autorisé pour cet essieu.
   Il est interdit de faire circuler un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé fixé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne et inscrit sur le certificat d'immatriculation du véhicule tracteur.
   Les conditions de circulation du véhicule tracteur d'un véhicule articulé même non attelé d'une semi-remorque sont déterminées par son poids total roulant autorisé.
   Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les modalités d'application du présent article et les conditions dans lesquelles des dérogations peuvent être accordées à certains ensembles de véhicules circulant à vitesse réduite et aux matériels de travaux publics.
   Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
   Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
   Dans ce dernier cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
   En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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#3 06-10-2005 18:05:40

plume
Membre
Inscription : 06-10-2005
Messages : 2

Re : surcharge des camions de 3,5 tonnes

merci pour ta réponse
mais en cas d'accident, devant un tribunal ?

plume wink

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