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stationnement:voie privée

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  • camillomalicia #1 11-05-2010 18:01:28

    Bonjour à tous,

    Je rencontre des problèmes de stationnement sur une propriété privé. En effet, un médecin c'est installé en face de chez moi. Celui ci à prévu un parking pour sa clientèle mais comme le chemin d'accès est un peu étroit, celle- ci a pris l'habitude de venir se garer sur le chemin dont nous sommes propriétaire en indivision avec deux autres voisins. La situation est devenue intenable car effectivement, il ne s"agit pas d'un stationnnement occacionnel mais plutôt d' allés et venus incessant toute la journée. Le problème est que ce chemin privé n'est pas fermé (ni barrière ni chaine...) car nos voisins s'y oppose. Il y a juste un panneau interdisant le stationnement.
    Nous avons à plusieurs reprise demandé au medecin d'informer sa clientèle sur le caractère privé du chemin et de l'inciter à faire usage du parking qu'il a prévu à cet effet. Sans résultat. Lorsque nous demandons aux automobilistes de se garer sur le parking il y a souvent des débordement et je crains qu'un jour une altercation se termine mal!!!!!

    Quel sont nos droits face à cette situation? pouvons nous installer une barrière sans l'autorisation des autre propriétaires? pouvont nous faire appel a la police municipal pour des PV? pouvons nous porter plainte contre le médecin pour troubles du voisinage ou autre chose?

    Je vous remercie pour votre aide précieuse!!! je suis usée par cette situation...

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  • Aléa #2 11-05-2010 18:30:18

    Bonjour,

    Si le stationnement de ces véhicules gêne l'accès aux immeubles riverains faites le savoir au maire, il peut prendre un arrêté d'interdiction de stationner.

    Sans cet arrêté la police ne pourra pas faire grand chose et, à mon avis, elle ne fera rien. Avec l'arrêté et les panneaux réglementaires il y aurait une base légale pour verbaliser

  • daniel303 #3 11-05-2010 19:00:13

    bonjour,

    Citation

    pouvons nous porter plainte contre le médecin pour troubles du voisinage

    à mon avis c'est la seule chose qui puisse être tentée tant que comme aléa l'a précisé, il n'y avait pas une signalisation officielle.

  • CamilleA #4 12-05-2010 09:11:59

    Bonjour,

    Citation de camillomalicia
    dont nous sommes propriétaire en indivision avec deux autres voisins.

    Quel statut légal réel exact ?

    Citation de camillomalicia
    ce chemin privé n'est pas fermé (ni barrière ni chaine...) car nos voisins s'y oppose.
    Quel sont nos droits face à cette situation? pouvons nous installer une barrière sans l'autorisation des autre propriétaires?

    En indivision légale, pure et dure, oui sous certaines conditions : articles 815 et suivants du code civil, notamment 815-2 et -3. Maintenant, "passer en force" si on aime la tranquillité avec ses voisins...

    Citation de camillomalicia
    je suis usée par cette situation...

    Et vos voisins, justement ? icon_confused

  • camillomalicia #5 12-05-2010 18:58:54

    Bonjour,

    Merci pour vos réponses!!

    effectivement il s'agit bien d'une indivision légale pure et dure puisque nous sommes propriètaire pour un tiers du chemin. Pour ce qui est de la tranquillité avec les voisins pour le coup celle ci a disparue depuis bien des années malheureusement!! Enfin l'un des voisins se sent moins concerné par le problème puisque ca maison se trouve en retrait quant à l'autre ... eh bien je me passerais de commentaire!!!

    Mais je me pose une question par rapport à la réponse d'Alea. Pour demander cette arrêté, faut il que la demande soit formulée par l'ensemble des propriétaires où puije en faire la demande seule?
    Merci pour cette précision!!!!

  • Aléa #6 12-05-2010 19:52:36

    Bonsoir,

    Rien ne vous empèche de faire seule la demande.  Au pire, vous risquez un refus.

    Vous vous baserez sur cet article du code général des collectivités territoriales, alias CGCT :

    Article L2213-2 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65 JORF 12 février 2005
    Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

    1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

    2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

    3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

  • CamilleA #7 13-05-2010 07:30:32

    Bonjour,

    Citation de camillomalicia
    effectivement il s'agit bien d'une indivision légale pure et dure puisque nous sommes propriètaire pour un tiers du chemin.

    Bien que ce ne soit pas tout à fait le sujet de ce forum, "tiers du chemin" identifié, délimité au cadastre ou sur un plan de situation ? Si c'est le cas, vous seriez plutôt en copropriété de fait.

    Le seul problème avec la solution d'Aléa, c'est que, même si le maire pond un arrêté, la police ne viendra pas verbaliser/fourriériser tous les jours et encore moins plusieurs fois par jour. Or les clients du médecin changent tous les jours et même toutes les heures. Autrement dit "problématique du tonneau des Danaïdes".

    Dans votre cas précis, je ne vois pas d'autre solution efficace que de fermer physiquement l'entrée de votre chemin.

  • abracada #8 13-05-2010 08:34:02

    Bonjour,

    Citation de camillomalicia
    Bonjour à tous,

    Je rencontre des problèmes de stationnement sur une propriété privé. En effet, un médecin c'est installé en face de chez moi. Celui ci à prévu un parking pour sa clientèle mais comme le chemin d'accès est un peu étroit, celle- ci a pris l'habitude de venir se garer sur le chemin dont nous sommes propriétaire en indivision avec deux autres voisins. La situation est devenue intenable car effectivement, il ne s"agit pas d'un stationnnement occacionnel mais plutôt d' allés et venus incessant toute la journée. Le problème est que ce chemin privé n'est pas fermé (ni barrière ni chaine...) car nos voisins s'y oppose. Il y a juste un panneau interdisant le stationnement.
    Nous avons à plusieurs reprise demandé au medecin d'informer sa clientèle sur le caractère privé du chemin et de l'inciter à faire usage du parking qu'il a prévu à cet effet. Sans résultat. Lorsque nous demandons aux automobilistes de se garer sur le parking il y a souvent des débordement et je crains qu'un jour une altercation se termine mal!!!!!

    Quel sont nos droits face à cette situation? pouvons nous installer une barrière sans l'autorisation des autre propriétaires? pouvont nous faire appel a la police municipal pour des PV? pouvons nous porter plainte contre le médecin pour troubles du voisinage ou autre chose?

    .

    Vous dîtes qu'il y a un panneau interdisant le stationnement ... mais qui l'a posé ce panneau ? s'agit-il d'une copie du panneau du code de la route ? sinon, qu'est-il écrit exactement sur ce panneau ?

    Vous pouvez comme il vous l'a été dit, demander au maire de prendre un arrêté municipal.

    Sinon, vous pouvez aussi demander au médecin de payer une indemnité de base pour chaque infraction que vous constatez (photo, attestation de témoin à l'appui). Pour çà, vous pouvez dans un courrier demander au médecin par exemple 100 euros à la première infraction civile. Si le médecin ne paye pas, vous demandez au juge de proximité une conciliation. et si le médecin ne paye toujours pas volontairement alors le juge de proximité peut le condamner à 100 euros pour l'infraction civile, et à une astreinte de 100 euros à chaque nouvelle infraction civile constatée..

    En général, ce genre d'astreinte calme ..

  • CamilleA #9 13-05-2010 09:17:08

    Bonjour,
    En quoi le médecin serait-il concerné ? Qu'est-ce qu'une "infraction civile" ? Un particulier a-t-il le pouvoir d'infliger une amende (civile ou pas civile) pour une infraction (civile ou pas civile) ? Un juge (au civil ou pas au civil) validerait une telle pratique ?
    icon_confused

    P.S. : apparemment, le panneau en place "interdisant le stationnement" n'est pas légal.

    (*) (à part moi, bien sûr, quand je colle un pv à ma belle-mère)

  • daniel303 #10 13-05-2010 09:33:04

    bonjour,

    Citation

    En quoi le médecin serait-il concerné ?

    comme il a été dit au début, de troubles du voisinage découlant directement de son activité pro.

  • camillomalicia #11 13-05-2010 11:03:57

    Bonjour,

    Pour le panneau, il s'agit d'une interdition de stationner basique (panneau rond, fond bleu, diagonale rouge) et effectivement il a été installé avant la construction du cabinet à l'époque où les relations n'étaient pas conflictuelles avec mes autres voisins. Nous l'avions donc installé d'un commun accord, ensemble, mais sans arrêté.

    Pour ce qui est de l'amende pour chaque infraction, je penche pour l'analyse de CamillA. sur quelles bases légales puis je infliger ces amendes ou indemnité?! je ne vois pas...

  • CamilleA #12 13-05-2010 12:42:22

    Bonjour,

    Citation de daniel303

    Citation

    En quoi le médecin serait-il concerné ?

    comme il a été dit au début, de troubles du voisinage découlant directement de son activité pro.

    Pas que je sache. Ou alors, on pourrait en dire autant de presque tous les praticiens, voire de tous les commerçants, en centre-ville. Ce n'est pas la nature même de son activité, en tant que telle, qui trouble, mais l'indiscipline civique/le non respect du code de la route de ses clients, dont il n'est pas directement responsable puisqu'ils ne sont pas sous ses ordres.

    Le problème serait un peu différent s'il s'échappait des bruits de marteau-pilon, genre presse d'Issoire, de son cabinet à longueur de journées ou que tous ses clients s'annonçaient en beuglant l'air des matelassiers à tue-tête au lieu d'appuyer plus conventionnellement sur la sonnette (et sauf sonnette du genre klaxon à compresseur jouant les premières notes de la Cucaracha...)
    Donc je ne vois pas du tout quelle incrimination pénale, voire civile, on pourrait lui reprocher. Donc, je dubite hâtif...

    Quant à la capacité juridique/réglementaire d'un particulier de pouvoir verbaliser un autre particulier, je dubite encore plus hâtif...

  • idiot gene #13 13-05-2010 13:15:15

    Bonjour

    Citation de CamilleA
    ,
    Le problème serait un peu différent s'il s'échappait  des bruits de marteau-pilon, genre presse d'Issoire, de son cabinet à longueur de journées ou que tous ses clients s'annonçaient en beuglant l'air des matelassiers à tue-tête au lieu d'appuyer plus conventionnellement sur la sonnette (et sauf sonnette du genre klaxon à compresseur jouant les premières notes de la Cucaracha...) de sa cheminée de l'épaisse fumée noire très malodorante précédée de hurlements de navets hollywoodiens série Z :sm35:
    Donc je ne vois pas du tout quelle incrimination pénale, voire civile, on pourrait lui reprocher. Donc, je dubite hâtif...
    Et comme ça? Î icon_mrgreen

    Quant à la capacité juridique/réglementaire d'un particulier de pouvoir verbaliser un autre particulier, je dubite encore plus hâtif...
    vous n'avez jamais eu d'agios bancaires? ne fût-ce que par un illégal jeux d'écriture sur les dates de valeurs par le banqier?? icon_confused

    mode Landru Off smile

  • abracada #14 14-05-2010 05:03:47

    Bonjour,

    Citation de camillomalicia
    Pour ce qui est de l'amende pour chaque infraction, je penche pour l'analyse de CamillA. sur quelles bases légales puis je infliger ces amendes ou indemnité?! je ne vois pas...

    Vous êtes un(e) particulier(e), et vous n'avez effectivement aucun titre pour infliger une "amende", ce terme étant spécifique à des mesures pénales ou administratives ... prises par des administrations ou des juges ..

    Par contre, pour les "indemnités", vous êtes chez vous (sous réserve de l'indivision), et vous pouvez parfaitement solliciter et obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice par les personnes qui s'obstinent à vouloir entrer chez vous sans votre consentement et malgré vos refus.

    Pour la responsabilité du médecin, ce type d'affaire a déjà été jugé (voir ci-dessous : Cour d'Appel de Chambéry, 23 janvier 2007) et le médecin a été condamné pour deux années d'infractions à indemnité de 500 €uros de dommages et intérêts + astreinte (le résumé de l'arrêt ne dit pas si c'est trouble anormal de voisinage ou autres fondements ? et il ne dit pas non plus s'il y avait ou pas arrêté municipal ).

    Concernant le panneau bleu et rouge qui a été mis, il y a à l'évidence une petite erreur stratégique, d'utiliser le panneau du code de la route, puisqu'il est réservé aux maires et aux administrations. Par contre, vous avez tout intérêt à mettre un panneau "propriété privée, accès interdit", et vous pourriez même rajouter sous peine de poursuites, etc ..

    Jurisprudence C.A. Chambéry :

    Il est constant que, malgré l'interdiction de stationner dans une impasse du
    lotissement, une famille de colotis utilise cette impasse pour le stationnement. Le fils des
    colotis exerçant sa profession de digitopuncteur au domicile de ses parents, ses clients
    stationnent leur véhicule sur l'impasse de façon fréquente et durable, ce qui génère des
    troubles pour les autres colotis. La sécurité est compromise, puisque le passage est rendu
    difficile sur la voie privée. Ce trouble ayant été subi pendant deux ans, les auteurs des faits
    doivent être condamnés à verser 500 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des trois
    familles riveraines de l'impasse. Il doit également être fait interdiction aux auteurs du trouble,
    et aux personnes se rendant chez eux, de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros
    par infraction.
    C. app., Chambéry (2e Ch. civ.), 23 janvier 2007
    DUMOUTIER C. ROSSET
    JCP, 2007, IV, 1849

    PS : si vous écrivez à la cour d'appel de Chambéry pour avoir copie de l'arrêt, est-ce que vous pourriez-nous en faire un scan et nous le mettre en ligne ?

  • CamilleA #15 14-05-2010 09:55:49

    Bonjour,
    Vous vous appuyez sur une "jurisprudence" (probablement unique) d'une cour d'appel alors que vous mettez en doute un arrêt de cassation au prétexte qu'il ne serait pas publié au bulletin ? Ben, mince alors…
    icon_confused

    Et le "digitopuncteur" n'est pas parti - justement - en cassation ? Parce que, moi, à sa place…  :sm11:

    Rien que…

    Citation de la CA de Chambéry
    Il doit également être fait interdiction aux auteurs du trouble… de stationner sur l'impasse

    alors que les attendus précédents ne constatent pas du tout que les "auteurs du trouble" (donc, si j'arrive à suivre : le digitopuncteur et ses parents, dont on ne voit pas bien ce qu'ils viennent faire dans l'histoire) ont eux-mêmes stationnés mais seulement les "personnes se rendant chez eux", donc le qualificatif de "auteurs du trouble" visant le digitopuncteur, et en plus ses parents, est plus que discutable : qui sont les auteurs du trouble, à part les "personnes se rendant chez eux" ?

    Ensuite…

    Citation de la CA de Chambéry
    Il doit également être fait interdiction
    aux auteurs du trouble,
    et
    aux personnes se rendant chez eux,
    de stationner sur l'impasse,
    sous astreinte de 150 euros
    par infraction.

    Je serais curieux de savoir comment le juge envisage de faire exécuter sa décision, par qui et comment et visant qui ?

    Donc, si je comprends bien, si l'on s'en tient au dispositif strict de cet arrêt…
    Une "personne se rendant chez eux" stationne dans l'impasse.
    Mais "Superman" veille en permanence sur l'impasse et donc...
    1°) "Superman" se précipite au devant de la "personne se rendant chez eux" et lui "fait interdiction… de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros" ;
    2°) "Superman" se précipite ensuite sur la sonnette du digitopuncteur et "fait interdiction… au digitopuncteur de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros"
    (et alors que la bagnole du digitopuncteur est bien sagement dans son garage)

    Ou alors, si la "personne se rendant chez eux" est déjà entrée dans le cabinet du digitopuncteur (à supposer que le propriétaire du véhicule stationné dans l'impasse s'y rendait bien, ce qui n'est pas du tout évident) :
    1°) "Superman" se précipite sur la sonnette du digitopuncteur et "fait interdiction… au digitopuncteur de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros"
    2°) "Superman" se précipite ensuite dans la salle d'attente, demande à la cantonade à qui appartient le véhicule stationné et, sur aveu spontané du propriétaire, lui "fait interdiction… de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros"

    Ah et j'oubliais... dans les deux cas de figure...
    3°) "Superman fait interdiction… à chacun des deux parents (présents ou pas) du digitopuncteur de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros chacun"

    Ou alors, tous les protagonistes se partagent la charge des "150 euros par infraction" ? Donc, 37,50 € chacun ?

    icon_eek icon_eek icon_eek icon_eek

    Et le code de la route, on ne s'en occupe plus ?
    icon_confused
    Kafka, Ubu… ou les Shadocks ?
    :sm11:

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