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stationnement:voie privée

#1 11-05-2010 19:01:28

camillomalicia
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour à tous,

Je rencontre des problèmes de stationnement sur une propriété privé. En effet, un médecin c'est installé en face de chez moi. Celui ci à prévu un parking pour sa clientèle mais comme le chemin d'accès est un peu étroit, celle- ci a pris l'habitude de venir se garer sur le chemin dont nous sommes propriétaire en indivision avec deux autres voisins. La situation est devenue intenable car effectivement, il ne s"agit pas d'un stationnnement occacionnel mais plutôt d' allés et venus incessant toute la journée. Le problème est que ce chemin privé n'est pas fermé (ni barrière ni chaine...) car nos voisins s'y oppose. Il y a juste un panneau interdisant le stationnement.
Nous avons à plusieurs reprise demandé au medecin d'informer sa clientèle sur le caractère privé du chemin et de l'inciter à faire usage du parking qu'il a prévu à cet effet. Sans résultat. Lorsque nous demandons aux automobilistes de se garer sur le parking il y a souvent des débordement et je crains qu'un jour une altercation se termine mal!!!!!

Quel sont nos droits face à cette situation? pouvons nous installer une barrière sans l'autorisation des autre propriétaires? pouvont nous faire appel a la police municipal pour des PV? pouvons nous porter plainte contre le médecin pour troubles du voisinage ou autre chose?

Je vous remercie pour votre aide précieuse!!! je suis usée par cette situation...

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#2 11-05-2010 19:30:18

Aléa
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

Si le stationnement de ces véhicules gêne l'accès aux immeubles riverains faites le savoir au maire, il peut prendre un arrêté d'interdiction de stationner.

Sans cet arrêté la police ne pourra pas faire grand chose et, à mon avis, elle ne fera rien. Avec l'arrêté et les panneaux réglementaires il y aurait une base légale pour verbaliser

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#3 11-05-2010 20:00:13

daniel303
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Re : stationnement:voie privée

bonjour,

pouvons nous porter plainte contre le médecin pour troubles du voisinage

à mon avis c'est la seule chose qui puisse être tentée tant que comme aléa l'a précisé, il n'y avait pas une signalisation officielle.

Dernière modification par daniel303 (11-05-2010 20:00:56)

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#4 12-05-2010 10:11:59

CamilleA
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

camillomalicia a écrit :

dont nous sommes propriétaire en indivision avec deux autres voisins.

Quel statut légal réel exact ?

camillomalicia a écrit :

ce chemin privé n'est pas fermé (ni barrière ni chaine...) car nos voisins s'y oppose.
Quel sont nos droits face à cette situation? pouvons nous installer une barrière sans l'autorisation des autre propriétaires?

En indivision légale, pure et dure, oui sous certaines conditions : articles 815 et suivants du code civil, notamment 815-2 et -3. Maintenant, "passer en force" si on aime la tranquillité avec ses voisins...

camillomalicia a écrit :

je suis usée par cette situation...

Et vos voisins, justement ? icon_confused

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#5 12-05-2010 19:58:54

camillomalicia
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

Merci pour vos réponses!!

effectivement il s'agit bien d'une indivision légale pure et dure puisque nous sommes propriètaire pour un tiers du chemin. Pour ce qui est de la tranquillité avec les voisins pour le coup celle ci a disparue depuis bien des années malheureusement!! Enfin l'un des voisins se sent moins concerné par le problème puisque ca maison se trouve en retrait quant à l'autre ... eh bien je me passerais de commentaire!!!

Mais je me pose une question par rapport à la réponse d'Alea. Pour demander cette arrêté, faut il que la demande soit formulée par l'ensemble des propriétaires où puije en faire la demande seule?
Merci pour cette précision!!!!

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#6 12-05-2010 20:52:36

Aléa
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Re : stationnement:voie privée

Bonsoir,

Rien ne vous empèche de faire seule la demande.  Au pire, vous risquez un refus.

Vous vous baserez sur cet article du code général des collectivités territoriales, alias CGCT :

Article L2213-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 65 JORF 12 février 2005
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.

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#7 13-05-2010 08:30:32

CamilleA
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

camillomalicia a écrit :

effectivement il s'agit bien d'une indivision légale pure et dure puisque nous sommes propriètaire pour un tiers du chemin.

Bien que ce ne soit pas tout à fait le sujet de ce forum, "tiers du chemin" identifié, délimité au cadastre ou sur un plan de situation ? Si c'est le cas, vous seriez plutôt en copropriété de fait.

Le seul problème avec la solution d'Aléa, c'est que, même si le maire pond un arrêté, la police ne viendra pas verbaliser/fourriériser tous les jours et encore moins plusieurs fois par jour. Or les clients du médecin changent tous les jours et même toutes les heures. Autrement dit "problématique du tonneau des Danaïdes".

Dans votre cas précis, je ne vois pas d'autre solution efficace que de fermer physiquement l'entrée de votre chemin.

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#8 13-05-2010 09:34:02

abracada
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

camillomalicia a écrit :

Bonjour à tous,

Je rencontre des problèmes de stationnement sur une propriété privé. En effet, un médecin c'est installé en face de chez moi. Celui ci à prévu un parking pour sa clientèle mais comme le chemin d'accès est un peu étroit, celle- ci a pris l'habitude de venir se garer sur le chemin dont nous sommes propriétaire en indivision avec deux autres voisins. La situation est devenue intenable car effectivement, il ne s"agit pas d'un stationnnement occacionnel mais plutôt d' allés et venus incessant toute la journée. Le problème est que ce chemin privé n'est pas fermé (ni barrière ni chaine...) car nos voisins s'y oppose. Il y a juste un panneau interdisant le stationnement.
Nous avons à plusieurs reprise demandé au medecin d'informer sa clientèle sur le caractère privé du chemin et de l'inciter à faire usage du parking qu'il a prévu à cet effet. Sans résultat. Lorsque nous demandons aux automobilistes de se garer sur le parking il y a souvent des débordement et je crains qu'un jour une altercation se termine mal!!!!!

Quel sont nos droits face à cette situation? pouvons nous installer une barrière sans l'autorisation des autre propriétaires? pouvont nous faire appel a la police municipal pour des PV? pouvons nous porter plainte contre le médecin pour troubles du voisinage ou autre chose?

.

Vous dîtes qu'il y a un panneau interdisant le stationnement ... mais qui l'a posé ce panneau ? s'agit-il d'une copie du panneau du code de la route ? sinon, qu'est-il écrit exactement sur ce panneau ?

Vous pouvez comme il vous l'a été dit, demander au maire de prendre un arrêté municipal.

Sinon, vous pouvez aussi demander au médecin de payer une indemnité de base pour chaque infraction que vous constatez (photo, attestation de témoin à l'appui). Pour çà, vous pouvez dans un courrier demander au médecin par exemple 100 euros à la première infraction civile. Si le médecin ne paye pas, vous demandez au juge de proximité une conciliation. et si le médecin ne paye toujours pas volontairement alors le juge de proximité peut le condamner à 100 euros pour l'infraction civile, et à une astreinte de 100 euros à chaque nouvelle infraction civile constatée..

En général, ce genre d'astreinte calme ..

Dernière modification par abracada (13-05-2010 09:44:14)

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#9 13-05-2010 10:17:08

CamilleA
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,
En quoi le médecin serait-il concerné ? Qu'est-ce qu'une "infraction civile" ? Un particulier a-t-il le pouvoir d'infliger une amende (civile ou pas civile) pour une infraction (civile ou pas civile) ? Un juge (au civil ou pas au civil) validerait une telle pratique ?
icon_confused

P.S. : apparemment, le panneau en place "interdisant le stationnement" n'est pas légal.

(*) (à part moi, bien sûr, quand je colle un pv à ma belle-mère)

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#10 13-05-2010 10:33:04

daniel303
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Re : stationnement:voie privée

bonjour,

En quoi le médecin serait-il concerné ?

comme il a été dit au début, de troubles du voisinage découlant directement de son activité pro.

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#11 13-05-2010 12:03:57

camillomalicia
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

Pour le panneau, il s'agit d'une interdition de stationner basique (panneau rond, fond bleu, diagonale rouge) et effectivement il a été installé avant la construction du cabinet à l'époque où les relations n'étaient pas conflictuelles avec mes autres voisins. Nous l'avions donc installé d'un commun accord, ensemble, mais sans arrêté.

Pour ce qui est de l'amende pour chaque infraction, je penche pour l'analyse de CamillA. sur quelles bases légales puis je infliger ces amendes ou indemnité?! je ne vois pas...

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#12 13-05-2010 13:42:22

CamilleA
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

daniel303 a écrit :

En quoi le médecin serait-il concerné ?

comme il a été dit au début, de troubles du voisinage découlant directement de son activité pro.

Pas que je sache. Ou alors, on pourrait en dire autant de presque tous les praticiens, voire de tous les commerçants, en centre-ville. Ce n'est pas la nature même de son activité, en tant que telle, qui trouble, mais l'indiscipline civique/le non respect du code de la route de ses clients, dont il n'est pas directement responsable puisqu'ils ne sont pas sous ses ordres.

Le problème serait un peu différent s'il s'échappait des bruits de marteau-pilon, genre presse d'Issoire, de son cabinet à longueur de journées ou que tous ses clients s'annonçaient en beuglant l'air des matelassiers à tue-tête au lieu d'appuyer plus conventionnellement sur la sonnette (et sauf sonnette du genre klaxon à compresseur jouant les premières notes de la Cucaracha...)
Donc je ne vois pas du tout quelle incrimination pénale, voire civile, on pourrait lui reprocher. Donc, je dubite hâtif...

Quant à la capacité juridique/réglementaire d'un particulier de pouvoir verbaliser un autre particulier, je dubite encore plus hâtif...

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#13 13-05-2010 14:15:15

idiot gene
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour

CamilleA a écrit :

,
Le problème serait un peu différent s'il s'échappait  des bruits de marteau-pilon, genre presse d'Issoire, de son cabinet à longueur de journées ou que tous ses clients s'annonçaient en beuglant l'air des matelassiers à tue-tête au lieu d'appuyer plus conventionnellement sur la sonnette (et sauf sonnette du genre klaxon à compresseur jouant les premières notes de la Cucaracha...) de sa cheminée de l'épaisse fumée noire très malodorante précédée de hurlements de navets hollywoodiens série Z :sm35:
Donc je ne vois pas du tout quelle incrimination pénale, voire civile, on pourrait lui reprocher. Donc, je dubite hâtif...
Et comme ça? Î icon_mrgreen

Quant à la capacité juridique/réglementaire d'un particulier de pouvoir verbaliser un autre particulier, je dubite encore plus hâtif...
vous n'avez jamais eu d'agios bancaires? ne fût-ce que par un illégal jeux d'écriture sur les dates de valeurs par le banqier?? icon_confused

mode Landru Off smile

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#14 14-05-2010 06:03:47

abracada
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

camillomalicia a écrit :

Pour ce qui est de l'amende pour chaque infraction, je penche pour l'analyse de CamillA. sur quelles bases légales puis je infliger ces amendes ou indemnité?! je ne vois pas...

Vous êtes un(e) particulier(e), et vous n'avez effectivement aucun titre pour infliger une "amende", ce terme étant spécifique à des mesures pénales ou administratives ... prises par des administrations ou des juges ..

Par contre, pour les "indemnités", vous êtes chez vous (sous réserve de l'indivision), et vous pouvez parfaitement solliciter et obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice par les personnes qui s'obstinent à vouloir entrer chez vous sans votre consentement et malgré vos refus.

Pour la responsabilité du médecin, ce type d'affaire a déjà été jugé (voir ci-dessous : Cour d'Appel de Chambéry, 23 janvier 2007) et le médecin a été condamné pour deux années d'infractions à indemnité de 500 €uros de dommages et intérêts + astreinte (le résumé de l'arrêt ne dit pas si c'est trouble anormal de voisinage ou autres fondements ? et il ne dit pas non plus s'il y avait ou pas arrêté municipal ).

Concernant le panneau bleu et rouge qui a été mis, il y a à l'évidence une petite erreur stratégique, d'utiliser le panneau du code de la route, puisqu'il est réservé aux maires et aux administrations. Par contre, vous avez tout intérêt à mettre un panneau "propriété privée, accès interdit", et vous pourriez même rajouter sous peine de poursuites, etc ..

Jurisprudence C.A. Chambéry :

Il est constant que, malgré l'interdiction de stationner dans une impasse du
lotissement, une famille de colotis utilise cette impasse pour le stationnement. Le fils des
colotis exerçant sa profession de digitopuncteur au domicile de ses parents, ses clients
stationnent leur véhicule sur l'impasse de façon fréquente et durable, ce qui génère des
troubles pour les autres colotis. La sécurité est compromise, puisque le passage est rendu
difficile sur la voie privée. Ce trouble ayant été subi pendant deux ans, les auteurs des faits
doivent être condamnés à verser 500 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des trois
familles riveraines de l'impasse. Il doit également être fait interdiction aux auteurs du trouble,
et aux personnes se rendant chez eux, de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros
par infraction.
C. app., Chambéry (2e Ch. civ.), 23 janvier 2007
DUMOUTIER C. ROSSET
JCP, 2007, IV, 1849

PS : si vous écrivez à la cour d'appel de Chambéry pour avoir copie de l'arrêt, est-ce que vous pourriez-nous en faire un scan et nous le mettre en ligne ?

Dernière modification par abracada (14-05-2010 07:29:19)

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#15 14-05-2010 10:55:49

CamilleA
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,
Vous vous appuyez sur une "jurisprudence" (probablement unique) d'une cour d'appel alors que vous mettez en doute un arrêt de cassation au prétexte qu'il ne serait pas publié au bulletin ? Ben, mince alors…
icon_confused

Et le "digitopuncteur" n'est pas parti - justement - en cassation ? Parce que, moi, à sa place…  :sm11:

Rien que…

la CA de Chambéry a écrit :

Il doit également être fait interdiction aux auteurs du trouble… de stationner sur l'impasse

alors que les attendus précédents ne constatent pas du tout que les "auteurs du trouble" (donc, si j'arrive à suivre : le digitopuncteur et ses parents, dont on ne voit pas bien ce qu'ils viennent faire dans l'histoire) ont eux-mêmes stationnés mais seulement les "personnes se rendant chez eux", donc le qualificatif de "auteurs du trouble" visant le digitopuncteur, et en plus ses parents, est plus que discutable : qui sont les auteurs du trouble, à part les "personnes se rendant chez eux" ?

Ensuite…

la CA de Chambéry a écrit :

Il doit également être fait interdiction
aux auteurs du trouble,
et
aux personnes se rendant chez eux,
de stationner sur l'impasse,
sous astreinte de 150 euros
par infraction.

Je serais curieux de savoir comment le juge envisage de faire exécuter sa décision, par qui et comment et visant qui ?

Donc, si je comprends bien, si l'on s'en tient au dispositif strict de cet arrêt…
Une "personne se rendant chez eux" stationne dans l'impasse.
Mais "Superman" veille en permanence sur l'impasse et donc...
1°) "Superman" se précipite au devant de la "personne se rendant chez eux" et lui "fait interdiction… de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros" ;
2°) "Superman" se précipite ensuite sur la sonnette du digitopuncteur et "fait interdiction… au digitopuncteur de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros"
(et alors que la bagnole du digitopuncteur est bien sagement dans son garage)

Ou alors, si la "personne se rendant chez eux" est déjà entrée dans le cabinet du digitopuncteur (à supposer que le propriétaire du véhicule stationné dans l'impasse s'y rendait bien, ce qui n'est pas du tout évident) :
1°) "Superman" se précipite sur la sonnette du digitopuncteur et "fait interdiction… au digitopuncteur de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros"
2°) "Superman" se précipite ensuite dans la salle d'attente, demande à la cantonade à qui appartient le véhicule stationné et, sur aveu spontané du propriétaire, lui "fait interdiction… de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros"

Ah et j'oubliais... dans les deux cas de figure...
3°) "Superman fait interdiction… à chacun des deux parents (présents ou pas) du digitopuncteur de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros chacun"

Ou alors, tous les protagonistes se partagent la charge des "150 euros par infraction" ? Donc, 37,50 € chacun ?

icon_eek icon_eek icon_eek icon_eek

Et le code de la route, on ne s'en occupe plus ?
icon_confused
Kafka, Ubu… ou les Shadocks ?
:sm11:

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#16 14-05-2010 12:49:20

abracada
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

CamilleA a écrit :

Bonjour,
Vous vous appuyez sur une "jurisprudence" (probablement unique) d'une cour d'appel alors que vous mettez en doute un arrêt de cassation au prétexte qu'il ne serait pas publié au bulletin ? Ben, mince alors…

Je me doutais que cet arrêt qui va à l'encontre de vos théories très personnelles sur la violation de la propriété privée allait vous faire enrager .. et faire enrager par la même occasion tous les marchands de grilles, de barrières, de fils barbelés, et de portiques électriques qui voudraient fermer physiquement les voies privées ...
N'ayant pas, à ce jour, lu la copie intégrale de cet arrêt de Cour d'Appel de Chambéry, je pense qu'il serait un peu prématuré d'en faire le commentaire plus approfondi ..
Les principes qui sont appliqués par la Cour de Chambéry n'ont cependant a priori rien d'extraordinaire et sont parfaitement conformes aux principes habituels du droit de la victime d'une violation de sa propriété privée (ce qui n'a donc rien à voir avec la "violation de domicile")
JPAL vous avait d'ailleurs comme moi déjà rappelé dans un autre fil, que la loi n'oblige pas les propriétaires à se clore.
L'astreinte civile de 150 euros correspond à une menace envers la partie perdante d'avoir à payer 150 euros si les faits sont renouvelés. Ce n'est pas "superman"  (comme vous dites) qui liquidera l'astreinte mais le juge. Il le fera au vu des éléments qui lui seront fournis (photos, témoignages, etc ..) et personne n'aura donc à aller sonner à la porte de personne ..

Dernière modification par abracada (14-05-2010 13:13:36)

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#17 14-05-2010 15:04:41

kirlian1
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Re : stationnement:voie privée

abracada a écrit :

N'ayant pas, à ce jour, lu la copie intégrale de cet arrêt de Cour d'Appel de Chambéry, je pense qu'il serait un peu prématuré d'en faire le commentaire plus approfondi ..

Bonjour
et vous avez bien raison :sm39: surtout en ce qui concerne les suites éventuellement données icon_cool

La décision est disponible  soit :

-Auprès de la CAA locale , et vous pouvez là Abracadaba comme quidam, la  demander en connaissant la date de lecture ( avec menus frais : les décisions administratives sauf changements récents ne sont pas astreintes à la totale gratuité imposée au judiciaire)

- En ayant accès au BdD "professionnelles" et selon :
   - Si vous êtes un reel professionnel du droit, il est illusoire de faire l'impasse sur cette documentation.
  -  Si vous êtes "étudiant en droit ", la décision est/devrait être consultable sous conditions dans n'importe quelle bibliothèque spécialisée et  accessible localement aux étudiants.
:sm39:

Dernière modification par kirlian1 (14-05-2010 15:06:40)

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#18 14-05-2010 15:10:19

CamilleA
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

abracada a écrit :

Ce n'est pas "superman"  (comme vous dites) qui liquidera l'astreinte mais le juge. Il le fera au vu des éléments qui lui seront fournis (photos, témoignages, etc ..) et personne n'aura donc à aller sonner à la porte de personne ..

Je serais curieux de voir ça, dans le cas de figure présent...
Je parle, bien sûr, de...

Il doit également être fait interdiction aux auteurs du trouble,
et aux personnes se rendant chez eux, de stationner sur l'impasse, sous astreinte de 150 euros
par infraction.

et non pas de...

auteurs des faits
doivent être condamnés à verser 500 euros à titre de dommages et intérêts à chacune des trois
familles riveraines de l'impasse.

Parce que l'application de cette dernière ne pose aucun problème.

abracada a écrit :

JPAL vous avait d'ailleurs comme moi déjà rappelé dans un autre fil, que la loi n'oblige pas les propriétaires à se clore.

Et un juge peut même l'interdire !
Cour de cassation chambre civile 3
Audience publique du mardi 3 octobre 2000
N° de pourvoi: 98-20071
:sm17:


abracada a écrit :

Les principes qui sont appliqués par la Cour de Chambéry n'ont cependant a priori rien d'extraordinaire et sont parfaitement conformes aux principes habituels du droit de la victime d'une violation de sa propriété privée (ce qui n'a donc rien à voir avec la "violation de domicile")

Vi, vi, tout le monde peut s'en rendre compte en tapant "violation de propriété" dans Légifrance à la rubrique "La jurisprudence judiciaire  >  Recherche experte"...
sm16

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#19 14-05-2010 15:33:29

CamilleA
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Re : stationnement:voie privée

Re,

abracada a écrit :

JPAL vous avait d'ailleurs comme moi déjà rappelé dans un autre fil, que la loi n'oblige pas les propriétaires à se clore.

Ah, et j'oubliais, évidemment, le célébrissime arrêt Coquerel/Clément-Bayard :
Cour de Cassation Chambre des requêtes
Audience publique du 3 août 1915 Rejet
N° de pourvoi : 00-02378 Inédit
Celà dit, si un des clients du digitopuncteur venait stationner son ballon dirigeable dans l'impasse, j'abonderais dans le sens de vos propres théories toutes personnelles : trouble de jouissance manifestement illicite avec astreinte...
:smmdreer:

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#20 14-05-2010 15:39:47

CamilleA
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Re : stationnement:voie privée

Bonjour,

kirlian1 a écrit :

et vous avez bien raison :sm39: surtout en ce qui concerne les suites éventuellement données icon_cool

La décision est disponible  soit :

-Auprès de la CAA locale , et vous pouvez là Abracadaba comme quidam, la  demander en connaissant la date de lecture ( avec menus frais : les décisions administratives sauf changements récents ne sont pas astreintes à la totale gratuité imposée au judiciaire)

- En ayant accès au BdD "professionnelles" et selon :
   - Si vous êtes un reel professionnel du droit, il est illusoire de faire l'impasse sur cette documentation.
  -  Si vous êtes "étudiant en droit ", la décision est/devrait être consultable sous conditions dans n'importe quelle bibliothèque spécialisée et  accessible localement aux étudiants.
:sm39:

Une chose est certaine, cet arrêt est introuvable sur Légifrance, censé regrouper/recenser l'état de la (vraie) jurisprudence. Donc ne pas l'y trouver n'est déjà pas bon signe...
icon_confused

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