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STATIONNEMENT SUR PARKKING HLM

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  • DOMINIQUEc #1 04-08-2007 19:42:47

    Bonjour,
    mes parents domiciliés en HLM garent leur véhicule sur le parking des HLM
    Ils sont âgés et ne se servent pas de leur véhicule tous les jours (deux fois par semaine)
    , ce qui fait que ce dernier peut rester plusieurs jours à la même place (comme beaucoup d'autres d'ailleurs)
    Le 19/07/2007 leur véhicule a été enlevé à 16 H 45 et mis en fourrière
    il leur a fallu le récupérer contre paiement de la somme de 100.72 Eur et un pv de 35  €
    sur le PV il est indiqué stationnement abusif d'un véhicule sur la voie publique supérieur à 7 jours (effectivement ils habitent à cette adresse depuis de nombreuses années) (art 417-12)
    Le PV a été délivré à 16h45 et l'enlèvement a eu lieu le même jour à la même heure
    Pour info, le parking en question est distinct de la route
    Mes questions sont :
    - un parking de résidence HLM est-il du domaine de la voie publique ? (Lorsqu'il s'y déroule des incidents qui relèvent des forces de police ceux ci ne se déplacent pas au motif que le parking d'hlm est privé)
    - le pv et l'enlèvement peuvent-ils avoir lieu même jour même heure ?
    Merci par avance de votre aide

    0
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  • Timh #2 04-08-2007 21:10:36

    bonjour

    sur le principe, c'est réglo, bien que :

    Citation

    Article R417-12

       Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
       Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
       Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
       Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

    Sur ce dernier point (en rouge) il y a donc défaillance, même si le 325-1 dit presque le contraire ...

    Le parking d'une cité HLM peut appartenir au domaine public, c'est souvent le cas.

    La police, chez vous, se fait-elle plaisir en allant sanctionner des habitants âgés qui ont des habitudes qu'elle a remarquées ?

    Sur le principe, je trouve ça particulièrement dég..., et particulièrement s'ils ont agit sur réquisition ...

    0
  • CamilleA #3 04-08-2007 21:37:20

    Bonjour,
    Quoi vous dire ? Sujet maintes fois discuté. Le code de la route ne fait aucune distinction entre un espace public et un espace privé mais entre des voies "ouvertes à la circulation publique" (c'est-à-dire, des voies où "n'importe qui" peut accéder sans restriction et le code de la route s'applique) et des voies "non ouvertes à la circulation publique" (c'est-à-dire, celles où seuls les ayants-droits peuvent y accéder parce qu'il y a des barrières avec code d'accès ou cartes qui empêchent "tout un chacun" d'y pénétrer).

    Donc...

    Citation de DOMINIQUEc
    - un parking de résidence HLM est-il du domaine de la voie publique ?

    S'il est "ouvert à tous vents", oui.

    Citation de DOMINIQUEc
    (Lorsqu'il s'y déroule des incidents qui relèvent des forces de police ceux ci ne se déplacent pas au motif que le parking d'hlm est privé)

    C'est elles qui vous ont dit ça ? Parce que ça m'étonnerait un peu. Elles ont le droit d'entrer n'importe où si c'est pour rétablir l'ordre, que l'endroit soit privé ou pas.

    Citation de DOMINIQUEc
    - le pv et l'enlèvement peuvent-ils avoir lieu même jour même heure ?

    Un peu vache, mais malheureusement, le code ne fixe aucun délai minimum, on peut même dire que, à partir du moment où il y a stationnement abusif, donc gênant, au sens du code, la plus grande célérité est requise, donc immédiatement, c'est encore mieux, au sens du code toujours...
    Cela dit, si vos parents s'en servent deux fois par semaine, le délai de 7 jours ne serait pas atteint. car, il s'agit bien sûr de 7 jours consécutifs au même emplacement, sans bouger le véhicule ! S'ils peuvent prouver qu'à un moment donné dans les 7 jours qui ont précédé l'enlèvement, le véhicule était ailleurs, la contestation est largement possible. Jusque-z-et y compris le remboursement des frais de fourrière.
    Ils ont déjà payé le PV ?

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  • DOMINIQUEc #4 05-08-2007 18:40:51

    LE pv nest pas encore payé
    je pensai pouvoir le contester car il est établi sur un ancien document qui fait mention de 30 jours pour payer (rayé pour préciser45 jours) mais j'ai lu sur le site que cela n'était pas une raison valable
    Néanmoins, je vais attendre le dernier moment et le contester car je vais utiliser les informations que vous avez eu la gentillesse, tous les deux,  à me communiquer pour écrire avec copie au maire de la ville

    Je vous confirme cependant que le fait que la police refuse de se déplacer lors d'incident sur un parking qu'elle considère privé est malheureusement très vrai

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  • barodeur #5 06-11-2014 14:13:17

    Bonjour,
    Je dois participais a ce sujet, dont moi meme je me trouve dans la meme situation, domicilie dans une residence HLM, je gare mon vehicule sur mon parking hlm numerote, payant, ferme: depuis moi de mars2014, acces au parking avec un bage.

    en mois de juillet je recois une lettre avec AR, pas retirer de la poste car j'etais absent pour quelques jours( apparament une mise en demeure de part de la police municipale) je l'ai su qu' en moi d'octobre par la police, pendant l'ete j' etais chez moi jusqu'au 02 septembre, la je me rend chez ma copine est rester chez elle jusqu'au 14 octobre, en rantrant chez moi je me rend compte le vehicule  n'est plus la, la police m'informe que a ete  mis en fouriere le 07 septembre 2014, je leur demende le motif, l'agent de police me dit ( stationement sur parking prive), je repond oui c'est le mien, preuve avec contrat de HLM? les visages deviennent rouge et la panic-panic , ils me renvoi vers l'office hlm, meme chose panic- panic.

    je fais un courier avec AR a la police national et municipale et opdhlm en demendant le motif de la mise en fouriere de mon vehicule, la police ne repond pas ca fait maintenant plus de dix jours et le hlm me repond :
    il a ete constate par nos service a la date du 17 :07:2014 que mon vehicule stationne sur mon parking ete non roulant(etat des pneumatiques en mauvais etat vehicule recouvert de mousse et herbe. completement mensongeres.

    mon vehicule a toujour ete roulant avec CT zero, assurance en cours le paiment de parking est fais avec prelevement automatique avec mon loyer du domicile.

    j'ai pas ete verbaliser, mais j'ai du aller a la fouriere avec un un gros cheque pour 44 jours de garde et frais d'enlevement et expertise.

    Je ne compred plus rien parking prive,numerote, payant acce avec bage, et surtout ce qui concerne code de la route R325-12 qui n'est pas clair du tout.

    le reglement interieure specifie que hlm a le droit de faire enlever les vehicule GENANT ET EPAVE.

    frais d'avocat est chaud je ne peus me permettre, donc je dois me defendre seul.

    HEILP! HELP! QUE DOIS JE FAIRE AVEC CES administration et la police?

    desole pour ce long message, il fallait que je donne certain details.

    merci a vous

    0
  • Daddycool #6 06-11-2014 15:09:52

    Bonjour,

    Dans l'assurance de votre véhiculen avez-vous une assitance juridique ?

    Daddycool

    0
  • Aléa #7 06-11-2014 19:07:54

    Bonsoir,

    Le stationnement abusif, tel qu'il est précisé dans l'article R417-12 du CR, ne s'applique que sur les voies publiques ou ses dépendances. Un parking HLM, fut-il ouvert à la circulation publique, n'est pas une voie publique ni une dépendance de celle ci, alors, je ne vous dis pas, pour un parking fermé icon_confused  C'est donc une autre procédure.

    Savez vous qui est à l'origine de cette affaire ?  le syndic, un voisin, initiative de l'agent  ?

    Avez vous eu en mains la notification de mise en demeure en LR/AR ?

    Que souhaitez vous faire  ?

    0
  • lavigie #8 06-11-2014 20:19:34
    Citation

    en mois de juillet je recois une lettre avec AR, pas retirer de la poste car j'etais absent pour quelques jours( apparament une mise en demeure de part de la police municipale) j

    La PM n'est pas compétente pour les mesures prises soit avec le L325-1 du CR  soit L325-12 du CR (!) ou ne s'applique pas le CR .
    Par contre le Maire à le pouvoir d'initier la procédure d'enlèvement sur un VL privé d'éléments indispensables  à son utilisation normale et insusceptible de réparation .
    Vous dites ne pas avoir été verbalisé
    ce serait donc le R325-47 du CR   fourrière à l'initiative du syndic , à défaut des articles législatifs , sauf que vous aviez les droits de stationnement .
    Il est donc important de connaitre le motif de l'enlèvement qui fut ordonné par OPJ le même qui à levé la mesure de fourrière .
    Vous devriez relater le fait au Préfet qui est destinataire de l'information de  la mise en fourrière par l'intermédiaire d'un PV relatant les conditions (R325-26 et R325-38 CR)

    Votre affaire est très technique , car il faut obtenir les documents de procédure ,(dont la mise en demeure d'avoir à ôter le VL , en préalable à la mesure de mise en fourrière )   démontrer les fautes de procédures , puis se faire rembourser  les frais d'enlèvement et de fourrière et  indemnisation de préjudice en amiable ou en justice civile .
    Il me semble qu'un avocat est obligatoire sans connaissance juridique .

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