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Site internet de contestation de PV radars

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  • Planemoila #1 17-11-2016 10:59:20

    bonjour-888

    Les sites internet pour les contestations de PV de radars automatiques avaient connus leur heure de gloire il y a quelques années avec la mise en ligne de plusieurs sites depuis longtemps disparus comme AaalloPV, Direct-Avocat, etc

    Me Sebastien Dufour, avocat spécialiste en droit de l’automobile, remet cette pratique au goût du jour avec le site EasyRad qui propose la contestation automatique des infractions relevées par les radars automatiques.

    Le service, facturé 54 euros, s'occupe de réaliser les démarches de la requête en exonération et le suivi du dossier.

    Il suffit de renseigner son numéro d'avis de contravention, son nom, la date de l'infraction et le numéro d'immatriculation du véhicule. Si le destinataire de l'avis de contravention est également le propriétaire du véhicule, il faut également payer la consignation et indiqué le numéro de référence du règlement.

    Dans sa FAQ, le site promet notamment qu'une personne dénoncée ne payera pas d'amende et ne subira pas de retrait de point...

    Citation de Easy-Rad
    Les personnes dénoncées par un tiers ou un employeur n’ont pas à consigner le montant de l’amende. Elles ne peuvent non plus être condamnées au titre de leur responsabilité pécuniaire. La procédure ne leur en coûtera donc que 54 euros pour échapper à toutes sanctions judiciaires et au retrait de points.

    Que pensez-vous de ce nouveau service ?

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  • ViveLeVTT #2 17-11-2016 17:36:20

    bonjour

    Citation

    , le site promet notamment qu'une personne dénoncée ne payera pas d'amende et ne subira pas de retrait de point...

    Pas totalement exact, il dit qu'il n'y a pas de responsabilité pécuniaire, ce qui est vrai.  Le reste est de l'enfumage. Y a des gens qui vont se retrouver au tribunal et vont se prendre une amende max quand les OMP en auront marre de recevoir toujours le même courrier standard.

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  • paturage44 #3 18-11-2016 06:26:47

    Bjr,

    D'accord avec Vive le VTT.

    La personne dénoncée n'est pas responsable pécuniaire et ne peut donc pas être sanctionnée à ce titre ... Par contre, le site ne le dit pas clairement, mais elle peut très bien être condamnée comme auteur (c'est généralement le cas) ... et le site ne dit pas très clairement le contraire non plus ... même s'il promet d'échapper à la sanction pénale et à la perte de points ... moyennant un forfait unique de 54 euros dont on peine à comprendre exactement ce qu'il comporte ...( assistance de l'avocat aux audiences ? rédaction des conclusions ? etc ..)
    Ce n'est pas très honnête, et un tel flou artistique dans un contrat n'inspire pas du tout confiance ...
    Le personnage est franchement sulfureux ...

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  • Planemoila #5 19-11-2016 13:03:41

    Bonjour,

    Si je suis dénoncé par mon patron par exemple,  que je conteste avoir été au volant et que la photo ne permet pas d'identifier le conducteur, comment le tribunal peut me condamner sans preuve et sur la base d'une dénonciation ???

    Si j'ai bien compris la philosophie du site, la base c'est de dire que dans 90 % des cas la photo ne permet pas d'identifier le conducteur...

    Soit je suis le propriétaire du véhicule, je dis que je n'étais pas au volant et que je ne souhaite pas désigner de conducteur donc je prends une grosse amende mais je ne perd pas de points

    Soit je suis dénoncé et comme je conteste avoir été au volant, le juge ne peut que relaxer puisqu'il ne dispose d'aucune preuve...

    C'est aussi ce que dit Me Tichit à la fin de l'article
    http://www.caradisiac.com/radars-automa … 110955.htm

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  • lavigie #6 19-11-2016 14:01:05
    Citation

    Soit je suis dénoncé et comme je conteste avoir été au volant, le juge ne peut que relaxer puisqu'il ne dispose d'aucune preuve...

    Bonjour
    Et dans ce cas le ministère public devra poursuivre le représentant de la personne morale en dénonciation calomnieuse à son initiative ou celle du prévenu relaxé .

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  • ViveLeVTT #7 21-11-2016 14:07:51
    Citation

    Soit je suis dénoncé et comme je conteste avoir été au volant, le juge ne peut que relaxer puisqu'il ne dispose d'aucune preuve..

    bonjour,

    sauf si l'entreprise fait passer un registre ou un relevé des conducteurs qui étaient au volant du véhicule et vu le montant de l'amende qu'ils encourent si le conducteur n'est pas identifié, ce registre, ils vont le tenir.

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  • paturage44 #8 21-11-2016 15:14:10

    Bjr

    Citation de Planemoila

    Soit je suis dénoncé et comme je conteste avoir été au volant, le juge ne peut que relaxer puisqu'il ne dispose d'aucune preuve...

    il ne dispose d'aucune preuve ?
    Le juge dispose d'une preuve qui est excellente : la dénonciation ...
    Pour vous, une dénonciation n'est pas une preuve ?
    Qu'est-ce que vous appelez alors une "preuve" ?
    Depuis des dizaines d'années, il y a en prison des personnes qui sont condamnées à des peines parfois très lourdes sur la base de dénonciations et malgré leurs dénégations ...
    Vous croyez qu'il suffit de dire à un juge "c'est pas moi, msieu le juge je conteste être l'auteur de l'infraction" pour qu'il vous croit sur parole et qu'il vous relaxe ?

    Curieusement, les avocats qui parlent de ces relaxes ne mentionnent pas d'exemple de jurisprudence de la Cour de Cassation sur cette prétendue obligation du juge de relaxer ..

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