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Sabot de Denver sur un parking d'entreprise

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  • dam2p #1 11-01-2018 11:57:58

    Bonjour,
    ceci est un cas voisin de ceux discutés en 2012 sur la pose de sabots sur un parking de supermarché ou dans une copropriété, mais la différence est qu'il s'agit de parking non ouvert à la circulation publique :

    CONTEXTE:
    a) le nombre d'employés dans mon entreprise a grossi, grâce à son succès, des bâtiments ont été construits et un parking supplémentaire a été ajouté un peu plus loin. Ainsi, il y a plus de places que nécessaire pour l'ensemble des employés et des sous-traitants. Il y a également un parking spécifique visiteur.

    b) les trois parkings sont fermés par une barrière d'entrée et une barrière de sortie. Ces barrières ne s'ouvrent que sur présentation du badge pour les parkings employés et sous traitants, ou pour le parking visiteur par l'insertion en sortie d'un jeton dans un monnayeur, ce jeton étant fourni aux-visiteurs en sortie par le poste de garde/accueil.

    c) étant donné les activités du site, il y a un poste de garde ouvert 24h/24 sur le site, avec du personnel répondant aux interphones placés au niveau des barrières des parkings, et disposant de voitures d'intervention dûment marquées comme "sécurité site de l'entreprise XXX"

    d) des panneaux indiquent clairement qu'en entrant sur les parking on est soumi au règlement intérieur du site.

    e) étant donné que le second parking est plus loin, il est délaissé, et les employés et sous-traitants qui arrivent tard persistent à se garer sur places handicapé, ou hors emplacement matérialisé dans le premier parking, bloquant même parfois la circulation et la sortie des autres véhicules.

    MA QUESTION:
    L'entreprise peut-elle mettre des sabots aux véhicules mal garés après avoir :
    A- indiqué cette sanction dans le règlement intérieur, assortie de dispositions disciplinaires en cas de récidive.
    - ajouté des panneaux à l'entrée des parkings rappelant cette disposition du règlement intérieur.

    Question subsidiaire:
    B- l'entreprise peut-elle refacturer (par déduction sur la paye par exemple) les coûts de pose et d'enlèvement de ces sabots ?

    Merci de vos réponses.

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  • daniel303 #2 11-01-2018 14:38:13

    bonjour-888

    l'entreprise fait ce qu'elle veut de l'utilisation de son parking, elle peut très bien interdire à certains d'y pénétrer même si ces personnes sont salariés de cette entreprise.

    elle peut aussi contraindre le conducteur a se présenter à la sécurité.
    quant à faire payer cela est non, ça m'étonnerait beaucoup que le code du travail l'autorise de toute façon c’est la sécurité de l'entreprise qui les pose donc pas de surcout...
    votre problème ne relève pas du code de la route mais éventuellement du code du travail mais sur du respect du règlement intérieur de l'entreprise.

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  • dam2p #3 11-01-2018 15:01:35

    Merci de votre réponse @daniel303,
    La direction du site prétend cependant que la loi lui interdit de poser des sabots.

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  • lavigie #4 11-01-2018 15:44:37

    Bonjour

    Citation de dam2p
    ,
    La direction du site prétend cependant que la loi lui interdit de poser des sabots.

    Qu'ils fournissent la référence légale de cette interdiction  , je suis intéressé par connaitre le code et l'article .

    Cela dit poser un sabot ne résout pas le problème immédiat de gène a la circulation des VL .si l'on n'effectue pas en préalable le déplacement du VL .

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  • ViveLeVTT #5 11-01-2018 16:17:16

    Bonjour,

    ce qui est sur c'est que toute forme de sanction pécuniaire est interdite par le code du travail. (article L.1331-2).

    Mettre un sabot de Denver pour forcer le "coupable" à s'identifier, pour ensuite  l'avertir, le blâmer, le mettre à pied, le virer pour non respect du règlement interne, pourquoi pas ?  Mais,  lui faire payer c'est non
    La seule limite serait celle de s'assurer qu'on ne dégrade pas le véhicule.

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  • Tiger33 #6 11-01-2018 17:21:11

    Bonjour
    Je ne suis pas juriste mais j'ai eu exactement ce cas il y a quelques annees au sein d'une grande entreprise

    Et effectivement ils posaient des sabots jusqu'au jour ou ..
    on a jamais vraiment su qui avait porte plainte ou je ne sais quoi mais du jour au lendemain l'entreprise nous a annonce qu'il leur etait interdit d'immobliliser un bien prive comme un vehicule

    du coup il avaient remplace cela par la pose d'un petit autocollant bien place sur le pare brise a 'je cite la direction" .. la colle particulierement tenace...

    Mais non degradante du bien ..
    Nous avons alors vu pas mal de collegues... gratter...
    smile

    Sinon j'ai aussi connu la version ... vu que l'acces est par badge.. restriction sur le badge  de l'acces au parking creshendo ... 1 er coup qq jours interdit.. puis 1 semaine.. puis 1 mois.. .. ca calme en general .. smile


    tiger

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