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retrait permis 10 mois sous emprise alcool

#1 29-06-2006 16:05:34

alcoolauvolant0.83
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retrait permis 10 mois sous emprise alcool

je demande votre aide et conseils concernant la sanction encourue suite à la conduite en état d'ivresse
En effet, je suis sous la sanction d'une suspension de permis de 10 mois et d'une amende de 600 euros.(alcool expiré=0.83 mg/l,pas d'accidents à autrui, obtempération, primodélinquant)

-cette sanction ne vous parait elle pas éxagerée(doneurs de leçons s'abstenir, je reconnais mon tort et les dangers causés à autrui)
- s'inscrit elle sur mon casier judiciaire?

je vous remercie par avance.

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#2 29-06-2006 16:39:22

BGO
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Messages : 2 409

Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

je demande votre aide et conseils concernant la sanction encourue suite à la conduite en état d'ivresse
En effet, je suis sous la sanction d'une suspension de permis de 10 mois et d'une amende de 600 euros.(alcool expiré=0.83 mg/l,pas d'accidents à autrui, obtempération, primodélinquant)

-cette sanction ne vous parait elle pas éxagerée(doneurs de leçons s'abstenir, je reconnais mon tort et les dangers causés à autrui)
- s'inscrit elle sur mon casier judiciaire?

je vous remercie par avance.

Bjr,
A priori, le juge a du prendre en compte vos ressources financières, et a privilégié la durée de la suspension vs montant de l'amende.
Concernant la non inscription au casier, l'avez vous explicitement demandée ?
A+

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#3 29-06-2006 17:26:15

Mélusine
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Je pense que chez moi tu aurais pris moins surtout que c'est ta première fois mais bon ça dépend de la politique de la juridiction. En moyenne on fait du 1 mois par mg.

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#4 29-06-2006 19:16:39

alcoolauvolant0.83
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

merci pour vos réponses
quant à la demande pour la non inscription au casier judiciaire, je n'ai pu la faire car je n'ai pas été convoqué au tribunal et donc je n'ai pu avoir d'avocat et par conséquent demander l'indulgence du juge.
est ce que je peux retrospectivement faire cette demande?
merci pour vos réponses.

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#5 29-06-2006 19:26:51

Mélusine
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Je ne sais pas quand vous avez été condamnée mais à mon avis là c'est une requête en effacement qu'il faudrait faire. Si ça vous inquiète par rapport à un employeur, demandez votre bulletin n°3 sur internet www.justice.gouv.fr, descendez sur la page le lien est au milieu dans la rubrique liens pratiques : "demandez votre extrait de casier judiciaire" et comme ça vous verrez à quoi un citoyen lambda a accès (vous ou votre patron, et lui ne peut l'avoir que si vous lui signez un accord pour qu'il le demande). Si vous êtes dans l'administration, qui a accès au bulletin n°2, il faudra demander un effacement (demandez la marche à suivre au tribunal)

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#6 29-06-2006 19:45:52

Aléa
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Bonjour,

Vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale, procédure qui condamne sans convocation du prévenu.

Soit vous faites opposition dans les 45 jours après la date d'envoi de ladite ordonnance pour passer au tribunal afin de demander la non inscription au B2, soit vous faites une requête auprès du Procureur pour demander cette non inscription. La demander est une chose, l'obtenir en est une autre  :-(

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#7 29-06-2006 19:56:53

alcoolauvolant0.83
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

merci melusine

si j'ai bien compris, si ma demande d'effacement est acceptée, cette condamnation sera visible sur le ECJ n°2 et n°1 et pas sur le 3 que le commun des mortels peut consulter(à savoir moi et mon employeur avec ma permission)

je suis médecin étranger , j'ai fait une demande de naturalisation (qui suppose pour être acceptée avoir de bons moeurs) et je prépare un concours afin de devenir praticien hospitalier(donc fonctionnaire sous réserve de la nationalité française).

en résumé, cette condamnation risque de compromettre sérieusement mon avenir professionnel .

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#8 29-06-2006 20:02:46

alcoolauvolant0.83
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

la déclaration d'opposition me fait risquer l'emprisonnement, qu'en penser vous?

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#9 29-06-2006 20:20:27

Aléa
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

la déclaration d'opposition me fait risquer l'emprisonnement, qu'en penser vous?


Bonsoir,

Vu la sanction de l'ordonnance pénale vous ne risquez pas de prison pour ce délit, de toutes façons, elles sont surbookées les prisons.   :-(

Non, si la non inscription est acceptée c'est sur le B2 qu'elle ne figurerait plus, elle resterait sur le B1

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#10 29-06-2006 20:23:43

Mélusine
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Non, s'il y a effacement ça ne sera pas sur le B2 ni sur le B3. Et pour la prison, honnêtement ça m'étonnerait, c'est la première fois, vous n'êtes pas alcoolique (je pense) vous n'avez blessé ou tué personne, vous semblez bien intégré niveau professionnel, vous avez des projets sérieux et je pense que vous êtes assez conscient d'avoir fait une connerie pour le reconnaître devant le juge. Si vous êtes dans le délai, vous avez tout à gagner à faire opposition, surtout niveau revenus : c'est une grosse amende, le juge pourra peut être la diminuer, et niveau "non inscription au bulletin numero 2".

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#11 29-06-2006 20:25:05

LOLO10
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

merci melusine

si j'ai bien compris, si ma demande d'effacement est acceptée, cette condamnation sera visible sur le ECJ n°2 et n°1 et pas sur le 3 que le commun des mortels peut consulter(à savoir moi et mon employeur avec ma permission)

je suis médecin étranger , j'ai fait une demande de naturalisation (qui suppose pour être acceptée avoir de bons moeurs) et je prépare un concours afin de devenir praticien hospitalier(donc fonctionnaire sous réserve de la nationalité française).

en résumé, cette condamnation risque de compromettre sérieusement mon avenir professionnel .

Bonsoir, compte tenu de ce que vous évoquez, je pense que le recours à un praticien du droit (avocat) s'avère plus que nécessaire car dans le cas d'inscription au B2, effectivement votre carrière au sein de l'administration hospitalière tournerait à l'évidence court....
ce sera pour vous un effort sans doute sur le plan financier, mais certainement récupérable par la suite si vous obtenez gain de cause et par conséquent une titularisation en qualité de médecin hospitalier...
ne perdez pas de temps...

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#12 29-06-2006 20:34:34

kirlian1
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

...et comme ça vous verrez à quoi un citoyen lambda a accès (vous ou votre patron, et lui ne peut l'avoir que si vous lui signez un accord pour qu'il le demande). Si vous êtes dans l'administration, qui a accès au bulletin n°2, il faudra demander un effacement (demandez la marche à suivre au tribunal)

houlà Melusine big_smile et pourtant vous etes à Nantes !
Seul l'individu  (j'evacue bien sur les autorités habilitées) peut demander et recevoir son extrait N°3 , aucune procuration ne peut exister pour un quelconque tiers non habilité fut il employeur , d'ailleurs user de cette qualité d'employeur serait au contraire un element aggravant du delit.

à titre indicatif ci-dessous (ou dessus big_smile ) les mentions portées sur les enveloppes utilisées par le CJN

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#13 29-06-2006 20:56:53

kirlian1
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

en résumé, cette condamnation risque de compromettre sérieusement mon avenir professionnel .

vous pourrez solliciter un relevé d'inscription (effacement du B2) seulement 6 mois apres que la condamnation soit devenue definitive et inscrite.

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#14 29-06-2006 20:59:06

Mélusine
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Kirlian, quand j'étais allée m'inscrire chez Adecco ils m'avaient fait signer une autorisation pour demander mon B3, c'était en janvier 2004, ça a changé depuis ou c'est eux qui sont en tort ?

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#15 29-06-2006 21:05:38

Aléa
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Kirlian, quand j'étais allée m'inscrire chez Adecco ils m'avaient fait signer une autorisation pour demander mon B3, c'était en janvier 2004, ça a changé depuis ou c'est eux qui sont en tort ?

Bonsoir,

Allez, un petit lien officiel :

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

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#16 29-06-2006 21:08:17

Mélusine
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

C'était peut etre juste pour voir ma réaction et si j'avais quelque chose à cacher alors, des fois que j'aurais été piquer dans les caisses de leurs clients... M'enfin !

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#17 29-06-2006 21:13:31

kirlian1
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Kirlian, quand j'étais allée m'inscrire chez Adecco ils m'avaient fait signer une autorisation pour demander mon B3, c'était en janvier 2004, ça a changé depuis ou c'est eux qui sont en tort ?

z'etes vraiment greffiere ou vous travaillez...  au greffe ?  icon_cool

extrait de l'art 777 du CPP qui n'a pas bougé  dans sa redaction depuis 1998
Le bulletin n. 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers .

par contre et c'est peut etre là où vous transposez hasardeusement la situation , beaucoup de société en phase de recrutement font avec l'accord de la personne l'envoi du courrier de demande à son nom et adresse , la communication du B3 par son proprietaire n'etant pas interdite , si celui ci "explique" qu'il n'a rien reçu les ste savent en general à quoi s'en tenir.   icon_cool

edit : à la reflexion rien ne me semble pouvoir interdire à
Mamzelle Melusine Anfaïte (je sais ! j'ai osé big_smile)
de se domicilier pour la demande et la reception chez un tiers
Ad....o en l'espece
MAIS
si une personne autre que Melusine ouvrait l'enveloppe elle commettrait  le delit de violation de correspondance 226-15 CP

eedit vla que je fais des edit avant d'envoyer maintenant  icon_mrgreen

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#18 29-06-2006 21:26:14

Mélusine
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Ca c'est malheureusement pas au programme de la formation (je suis stagiaire), pas plus que le fait qu'on peut avoir lecture de ses B1 et B2 sur demande. Par contre, on a plein de cours "très intéressants" du genre dactylo, gestion du temps, interventions syndicales, etc. Pas de droit non plus, on fait que de la procédure, et moi je suis angliciste de formation alors... Je fais ce que je peux pour aider les gens, je sais bien que je ne connais pas tout non plus, pas la peine de le prendre sur ce ton.
Et j'ai jamais rien reçu avant de faire la demande moi même l'an dernier pour voir à quoi ça ressemblait.

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#19 29-06-2006 22:07:33

alcoolauvolant0.83
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

bonsoir,
je vous remecie tous pour vos interventions qui ont éclairé ma lanterne,
j'en prends acte.


KIrlian 1 a dit:

vous pourrez solliciter un relevé d'inscription (effacement du B2) seulement 6 mois apres que la condamnation soit devenue definitive et inscrite.

je n'ai pas compris la nuance?

merci encore pour vos réponses.

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#20 29-06-2006 22:16:25

Mélusine
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Re : retrait permis 10 mois sous emprise alcool

Quand vous êtes condamné, il y a pour vous un délai d'appel de 10 jours. Si vus n'exercez pas ce droit, la condamnation devient exécutoire. Le procureur a un délai supplémentaire pour faire appel aussi, et c'est passé ce délai que la condamnation sera définitive, et que le casier procédera à son inscription sur votre fiche.

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