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retrait permis 10 mois sous emprise alcool

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  • alcoolauvolant0.83 #1 29-06-2006 16:05:34

    je demande votre aide et conseils concernant la sanction encourue suite à la conduite en état d'ivresse
    En effet, je suis sous la sanction d'une suspension de permis de 10 mois et d'une amende de 600 euros.(alcool expiré=0.83 mg/l,pas d'accidents à autrui, obtempération, primodélinquant)

    -cette sanction ne vous parait elle pas éxagerée(doneurs de leçons s'abstenir, je reconnais mon tort et les dangers causés à autrui)
    - s'inscrit elle sur mon casier judiciaire?

    je vous remercie par avance.

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  • BGO #2 29-06-2006 16:39:22
    Citation

    je demande votre aide et conseils concernant la sanction encourue suite à la conduite en état d'ivresse
    En effet, je suis sous la sanction d'une suspension de permis de 10 mois et d'une amende de 600 euros.(alcool expiré=0.83 mg/l,pas d'accidents à autrui, obtempération, primodélinquant)

    -cette sanction ne vous parait elle pas éxagerée(doneurs de leçons s'abstenir, je reconnais mon tort et les dangers causés à autrui)
    - s'inscrit elle sur mon casier judiciaire?

    je vous remercie par avance.

    Bjr,
    A priori, le juge a du prendre en compte vos ressources financières, et a privilégié la durée de la suspension vs montant de l'amende.
    Concernant la non inscription au casier, l'avez vous explicitement demandée ?
    A+

  • Mélusine #3 29-06-2006 17:26:15

    Je pense que chez moi tu aurais pris moins surtout que c'est ta première fois mais bon ça dépend de la politique de la juridiction. En moyenne on fait du 1 mois par mg.

  • alcoolauvolant0.83 #4 29-06-2006 19:16:39

    merci pour vos réponses
    quant à la demande pour la non inscription au casier judiciaire, je n'ai pu la faire car je n'ai pas été convoqué au tribunal et donc je n'ai pu avoir d'avocat et par conséquent demander l'indulgence du juge.
    est ce que je peux retrospectivement faire cette demande?
    merci pour vos réponses.

  • Mélusine #5 29-06-2006 19:26:51

    Je ne sais pas quand vous avez été condamnée mais à mon avis là c'est une requête en effacement qu'il faudrait faire. Si ça vous inquiète par rapport à un employeur, demandez votre bulletin n°3 sur internet www.justice.gouv.fr, descendez sur la page le lien est au milieu dans la rubrique liens pratiques : "demandez votre extrait de casier judiciaire" et comme ça vous verrez à quoi un citoyen lambda a accès (vous ou votre patron, et lui ne peut l'avoir que si vous lui signez un accord pour qu'il le demande). Si vous êtes dans l'administration, qui a accès au bulletin n°2, il faudra demander un effacement (demandez la marche à suivre au tribunal)

  • Aléa #6 29-06-2006 19:45:52

    Bonjour,

    Vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale, procédure qui condamne sans convocation du prévenu.

    Soit vous faites opposition dans les 45 jours après la date d'envoi de ladite ordonnance pour passer au tribunal afin de demander la non inscription au B2, soit vous faites une requête auprès du Procureur pour demander cette non inscription. La demander est une chose, l'obtenir en est une autre  :-(

  • alcoolauvolant0.83 #7 29-06-2006 19:56:53

    merci melusine

    si j'ai bien compris, si ma demande d'effacement est acceptée, cette condamnation sera visible sur le ECJ n°2 et n°1 et pas sur le 3 que le commun des mortels peut consulter(à savoir moi et mon employeur avec ma permission)

    je suis médecin étranger , j'ai fait une demande de naturalisation (qui suppose pour être acceptée avoir de bons moeurs) et je prépare un concours afin de devenir praticien hospitalier(donc fonctionnaire sous réserve de la nationalité française).

    en résumé, cette condamnation risque de compromettre sérieusement mon avenir professionnel .

  • Aléa #9 29-06-2006 20:20:27
    Citation

    la déclaration d'opposition me fait risquer l'emprisonnement, qu'en penser vous?


    Bonsoir,

    Vu la sanction de l'ordonnance pénale vous ne risquez pas de prison pour ce délit, de toutes façons, elles sont surbookées les prisons.   :-(

    Non, si la non inscription est acceptée c'est sur le B2 qu'elle ne figurerait plus, elle resterait sur le B1

  • Mélusine #10 29-06-2006 20:23:43

    Non, s'il y a effacement ça ne sera pas sur le B2 ni sur le B3. Et pour la prison, honnêtement ça m'étonnerait, c'est la première fois, vous n'êtes pas alcoolique (je pense) vous n'avez blessé ou tué personne, vous semblez bien intégré niveau professionnel, vous avez des projets sérieux et je pense que vous êtes assez conscient d'avoir fait une connerie pour le reconnaître devant le juge. Si vous êtes dans le délai, vous avez tout à gagner à faire opposition, surtout niveau revenus : c'est une grosse amende, le juge pourra peut être la diminuer, et niveau "non inscription au bulletin numero 2".

  • LOLO10 #11 29-06-2006 20:25:05
    Citation

    merci melusine

    si j'ai bien compris, si ma demande d'effacement est acceptée, cette condamnation sera visible sur le ECJ n°2 et n°1 et pas sur le 3 que le commun des mortels peut consulter(à savoir moi et mon employeur avec ma permission)

    je suis médecin étranger , j'ai fait une demande de naturalisation (qui suppose pour être acceptée avoir de bons moeurs) et je prépare un concours afin de devenir praticien hospitalier(donc fonctionnaire sous réserve de la nationalité française).

    en résumé, cette condamnation risque de compromettre sérieusement mon avenir professionnel .

    Bonsoir, compte tenu de ce que vous évoquez, je pense que le recours à un praticien du droit (avocat) s'avère plus que nécessaire car dans le cas d'inscription au B2, effectivement votre carrière au sein de l'administration hospitalière tournerait à l'évidence court....
    ce sera pour vous un effort sans doute sur le plan financier, mais certainement récupérable par la suite si vous obtenez gain de cause et par conséquent une titularisation en qualité de médecin hospitalier...
    ne perdez pas de temps...

  • kirlian1 #12 29-06-2006 20:34:34
    Citation

    ...et comme ça vous verrez à quoi un citoyen lambda a accès (vous ou votre patron, et lui ne peut l'avoir que si vous lui signez un accord pour qu'il le demande). Si vous êtes dans l'administration, qui a accès au bulletin n°2, il faudra demander un effacement (demandez la marche à suivre au tribunal)

    houlà Melusine big_smile et pourtant vous etes à Nantes !
    Seul l'individu  (j'evacue bien sur les autorités habilitées) peut demander et recevoir son extrait N°3 , aucune procuration ne peut exister pour un quelconque tiers non habilité fut il employeur , d'ailleurs user de cette qualité d'employeur serait au contraire un element aggravant du delit.

    à titre indicatif ci-dessous (ou dessus big_smile ) les mentions portées sur les enveloppes utilisées par le CJN

  • kirlian1 #13 29-06-2006 20:56:53
    Citation

    en résumé, cette condamnation risque de compromettre sérieusement mon avenir professionnel .

    vous pourrez solliciter un relevé d'inscription (effacement du B2) seulement 6 mois apres que la condamnation soit devenue definitive et inscrite.

  • Mélusine #14 29-06-2006 20:59:06

    Kirlian, quand j'étais allée m'inscrire chez Adecco ils m'avaient fait signer une autorisation pour demander mon B3, c'était en janvier 2004, ça a changé depuis ou c'est eux qui sont en tort ?

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