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PV sur zone travaux - mentions omises obligatoires?

Répondre
  • Hervé #1 29-06-2014 12:12:47

    Bonjour,

    Une connaissance a été flashée par un radar mobile sur une zone de travaux. Je voudrais contester ce PV car mis à part le fait que la photo a été prise de dos (pas de perte sur mon permis), le lieu de l'infraction n'est pas clairement identifié.

    Il est fait mention:
    Date / heure : le 14/06/2014 à 14h13
    A.31
    Direction : lux VERS dijon
    Illange - 57970

    Mis à part le fait que des cônes sont visibles sur la photo, rien n'indique clairement que la vitesse était limitée à 70 km/h au lieu de 90 ou 110 par exemple. Et rien ne permet d'identifier le lieu précis de l'infraction.

    D'où ma question aux spécialistes: Ce PV est-il contestable avec en l'état?

    Un grand merci pour vos réponses.

    0
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  • lavigie #2 29-06-2014 12:27:23

    Bonjour
    Vous parlez des mentions inscrites sur les clichés ou celles inscrites sur l'avis de contravention  ?
    Pour revoir des pertinentes réponses , il serait intéressent de mettre en ligne le cliché avec les informations en bas , et l'ACO en cachant nom et adresse uniquement .

    Citation

    mis à part le fait que la photo a été prise de dos (pas de perte sur mon permis),

    Si le paiement est effectué les points seront ôté du PC,  titulaire du CI, si existe et si personne physique .
    Si jugement,, et condamnation ,  effectivement les 2 points ne seront pas ôté au redevable pécuniaire du titulaire du CI,  en alternative ,le montant sera entre 135 et 750 €+ 22€ de frais - 20% pour paiement rapide .

    0
  • Hervé #3 29-06-2014 14:41:40

    Merci pour votre réponse rapide.

    Je ne suis bien l'unique détenteur du CI.

    Voici les informations demandées en pièces attachées.

    Encore merci ...

    images
    0
  • lavigie #4 29-06-2014 16:55:59

    Bonjour
    Voila mon impression .
    Le juge de proximité ne reçoit,  pas,  rejette,, ou est très méfiant sur les arguments de droit venant du prévenu en audience . Il est plus influencé par les propos de l'OMP .
    La requête en exonération et le mémoire demandant la relaxe pour absence d'identification du lieu de contrôle peut prospérer avec le défense d'un avocat , mais qui sera difficile seul , car vous ne saurez quoi répondre à l'OMP qui transmettra au juge , à l'audience un rapport de travaux de la société gestionnaire avec les PK et la  limite de vitesse .
    En préalable , à contestation , concernant la vitesse limitée à 70 km/h  lors d'un chantier temporaire , l'article 126 de la partie 8 de l 'IIMSR le prévoit avec obligation d'un arrêté pour établir la signalisation de prescription .( Demander l'Arrêté en préfecture )
    Mais l'article 135 assouplit la règle ponctuelle , en autorisant un arrêté permanent vers le gestionnaire de la voirie (A demander avec le rapport de travaux)
    C'est  avec ces éléments ou leur absence que le prévenu sera relaxé ou déclaré  coupable .

    La requête en exonération de responsabilité pénale est en référence avec l'absence d'identification du conducteur et donc la responsabilité pécuniaire sera demandé , sans perte des 2 points ,mais avec un montant d'amende plus élevé (consignation de 135€ obligatoire )

    0
  • Hervé #5 29-06-2014 18:09:08

    Merci pour votre réponse complète.

    Si j'ai bien compris, je dois d'abord essayer de savoir si la vitesse était limitée à 70 km/h suite à un arrêté préfectoral ou suite à une autorisation permanente octroyée au gestionnaire de la voirie. C'est l'existence ou non de ces documents qui servira de preuve et non le fait que le lieu exact de l'infraction n'est pas identifié.

    Pourtant, il me semble que ce lieu doit obligatoirement figurer sur l'ACO pour que celle-ci soit valable. N'y aurait-il pas moyen de jouer sur le fait que celui-ci n'est pas mentionné sur l'ACO?

    Si, en audience, l'OMP produit le rapport des travaux avec PK etc ..., il ne prouve en rien que mon véhicule se trouvait bien entre ces PK. Ou bien est-ce le juge, défavorable au prévenu en audience, qui rendra un jugement favorable au MP dans tous les cas?

    Merci ...

    0
  • lavigie #6 29-06-2014 18:14:38

    Bonjour

    Citation

    C'est l'existence ou non de ces documents qui servira de preuve et non le fait que le lieu exact de l'infraction n'est pas identifié.

    J'ai du mal m'exprimer
    Ce sont 2 moyens de défense différents

    Pour la suite attendons les amis en retour de WE qui ne manqueront pas de continuer la file .

    0
  • paturage44 #7 30-06-2014 06:09:36

    Bjr,

    Citation de Hervé

    Si j'ai bien compris, je dois d'abord essayer de savoir si la vitesse était limitée à 70 km/h suite à un arrêté préfectoral ou suite à une autorisation permanente octroyée au gestionnaire de la voirie. C'est l'existence ou non de ces documents qui servira de preuve et non le fait que le lieu exact de l'infraction n'est pas identifié.
    .

    Le lieu exact de l'infraction est assez facilement identifiable par la photo .. de votre véhicule .. dans son environnement (signalisation dans le sens opposé, etc ..).
    Et en plus, on voit les plots du chantier ... !
    Même s'il n'est pas précisé sur l'avis de contravention, le lieu est quand même connu .. et la limitation de vitesse paraît évidente ...
    Pas de grands espoirs de ce côté ..
    Donc il faut effectivement maintenant vous procurer l'arrêté préfectoral ..

    0
  • Hervé #8 30-06-2014 22:06:54

    ok, merci ...
    quel est le nom exact de ce document svp?
    et le nom de celui de l'arrêté permanent vers le gestionnaire de la voirie?
    dois-je les demander à la sous-préfecture?
    quel est le délai de réponse environ?
    à nouveau un grand merci pour vos réponses ...

    0

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