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PV dans zone de stationnement payant sans marquage au sol

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  • Mononokehime #1 27-09-2009 11:55:41

    Bonjour,

    J'ai eu la surprise, il y a quelques jours, de me retrouver avec une contravention de 11€, alors que je m'étais garée sur une place n'ayant aucun marquage au sol (ni "payant" d'écrit, ni pointillé), donc j'avais considéré que la place était gratuite.
    En regardant au début de la rue, j'ai pu voir un panneau de zone de stationnement payant, et un peu plus loin de la place où je m'étais garée, le marquage au sol était bien présent.
    Au seul l'endroit où je me suis garée, le marquage était effacé...
    Ma question est la suivante : peut-on contester un PV pour absence de marquage au sol (car c'est bien cela qui m'a induite en erreur) ? Y-a-il un article du code de la route que je pourrais citer ?
    Merci d'avance pour vos réponses.

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  • CamilleA #2 27-09-2009 12:07:48

    Bonjour,
    Normalement, dans une zone en stationnement payant, le stationnement est interdit en dehors des emplacements délimités. Donc, si place non délimitée, aucun raison de penser qu'il y en ait une gratuite parmi N payantes.
    Normalement, le PV aurait dû être plus sévère. Quelles mentions exactes sur "le panneau" ?

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  • Mononokehime #3 27-09-2009 12:19:42

    Merci pour votre réponse, CamilleA.

    En fait, la place en question n'est pas hors zone délimitée, mais bien dans la zone, sauf que le marquage s'est estompé avec le temps. En regardant bien la place juste à côté, j'ai pu voir des lettres à moitié effacées ressemblant à "payant", c'est donc que la mienne l'était aussi, sauf que les marquages se sont intégralement effacés.
    Je me suis toujours fiée au marquage au sol pour me garer, donc je me demandais si je pouvais mettre en cause ce marquage défectueux.

    Si le marquage au sol n'est en fait pas obligatoire dans la législation, et que les panneaux seuls suffisent, alors il ne sert à rien que je porte réclamation.

    Sur le panneau, je ne me souviens plus exactement, mais ça devait écrit zone de stationnement payant avec horodateur.

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  • Aléa #4 27-09-2009 12:52:36

    Bonjour,

    La zone de stationnement payant est délimitée

    - soit par un panneau de zone jusqu'à la fin de zone,

    - soit par le marquage au sol du mot payant à chaque place ou à cheval sur deux places.

    Il peut y avoir les deux, le cas des autres places, ou une seule de ces deux signalisations, le cas de la vôtre.

    Eventuelle réclamation vouée à l'échec sad

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  • JPAL #5 27-09-2009 13:35:27

    Bonjour

    et pour compléter Aléa, la référence aux textes :

    Citation de IISR 7° partie -signalisation horizontale- article 118-2 A
    c) Stationnement payant
    Le caractère payant d'un emplacement réservé au stationnement peut être signalé à l'aide de l'inscription au sol du mot “payant” soit sur les marques elles-mêmes, soit immédiatement accolé aux marques de manière à être bien visible des usagers en quête d'une place de stationnement. Cette inscription pourra être réalisée soit en lettres blanches soit en négatif dans un rectangle blanc où le mot apparaîtra en découpage (pour permettre dans le cas de bandes préfabriquées de réaliser deux mots dans une même bande).
    Citation de IISR 4° partie -signalisation de prescription-
    .Article 55-1 Dispositions concernant le stationnement s'appliquant à toute une zone
    A. - Généralités
    Lorsque la réglementation concernant le stationnement comporte des dispositions de caractère général s'appliquant à toute une zone agglomérée, on peut éviter de répéter la signalisation relative à cette réglementation tout le long des rues traversant la zone à condition de placer la signalisation correspondant à ces dispositions sur chaque rue à son point d'entrée dans la zone.
    La zone peut s'étendre à la totalité d'une agglomération.

    B. - Signalisation des zones à stationnement interdit ou réglementé
    1. L'entrée d'une zone à stationnement interdit est indiquée par le panneau B6b1.
    2. L'entrée d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semi-mensuelle est indiquée par le panneau B6b2.
    3. L’entrée d’une zone où tout stationnement est à durée limitée avec contrôle par disque (zone bleue) peut être indiquée par le panneau B6b3, complété par un panonceau M6c indiquant la durée maximum limite autorisée.
    4. L'entrée d'une zone à stationnement payant peut être indiquée par le panneau B6b4 quel que soit le mode de perception de la taxe.

    Le caractère facultatif de la signalisation horizontale rend bien votre contestation vouée à l'échec.

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  • CamilleA #6 27-09-2009 15:02:40

    Bonjour,
    Et je suppose que c'était un peu du genre, sur - mettons - 50 places au total, 49 déjà occupées et payantes et une 50ème miraculeusement gratuite et miraculeusement libre...
    icon_mrgreen

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  • Mononokehime #7 29-09-2009 19:25:05

    Oui, sur toute la rue, trois places sans marquage, mais c'étaient les places au tout début de la rue. Je n'ai vu le panneau qu'après...
    Merci pour vos réponses en tous les cas.

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  • ohamard #8 03-03-2017 17:45:57

    Bonjour,
    Je me suis garé sur un emplacement sans marquage au sol, et sans indication de zone payante, le panneau se trouvant plus haut dans la rue. J'ai eu une amende de 35 euros comme stationnement gênant ou interdit. Le service de voirie m'a dit que s'il n'y a pas de marquage au sol, c'est interdit et c'est réglementé par un arrêté municipal (qu'il faut demander à la mairie !!!) . J'aurais bien voulu vous envoyer une photo pour démonstration.... Qu'en penser ?

    Merci de votre réponse,

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